Vertaling van "cette obligation exige " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

obligation à échoir | obligation exigible | obligation venant à échéance
bond payable

compte d'obligations exigibles à vue ou à court terme
current and demand liability account

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Definition: This block contains a wide variety of disorders that differ in severity and clinical form but that are all attributable to the use of one or more psychoactive substances, which may or may not have been medically prescribed. The third character of the code identifies the substance involved, and the fourth character specifies the clinical state. The codes should be used, as required, for each substance specified, but it should be noted that not all fourth character codes are applicable to all substances. Identification of the psychoactive substance should be based on as many sources of information as possible. These include self-report data, analysis of blood and other body fluids, characteristic physical and psychological symptoms, clinical signs and behaviour, and other evidence such as a drug being in the patient's possession or reports from informed third parties. Many drug users take more than one type of psychoactive substance. The main diagnosis should be classified, whenever possible, according to the substance or class of substances that has caused or contributed most to the presenting clinical syndrome. Other diagnoses should be coded when other psychoactive substances have been taken in intoxicating amounts (common fourth character .0) or to the extent of causing harm (common fourth character .1), dependence (common fourth character .2) or other disorders (common fourth character .3-.9). Only in cases in which patterns of psychoactive substance-taking are chaotic and indiscriminate, or in which the contributions of different psychoactive substances are inextricably mixed, should the diagnosis of disorders resulting from multiple drug use (F19.-) be used. | Modifiers The following fourth-character subdivisions are for use with categories F10-F19: Code Title .0 Acute intoxication A condition that follows the administration of a psychoactive substance resulting in disturbances in level of consciousness, cognition, perception, affect or behaviour, o ...

cette suppression ou modification peut comporter l'obligation d'exiger le remboursement d'aides octroyées en violation du traité
this abolition or modification may include an obligation to require repayment of aid granted in breach of the Treaty

exigences découlant de cette obligation
requirements stemming from this obligation

Règlement sur les normes permettant de reconnaître, aux fins de la délivrance d'un certificat de spécialiste, l'équivalence de la formation d'une personne qui ne détient pas un diplôme normalement exigé à cette fin
Regulation respecting standards for recognizing the equivalence of the training of a person not holding the normally required diploma, for the purposes of issuing specialist's certificate

obligations d'information et de présentation relatives aux états financiers ministériels [ exigences relatives à l'information à fournir et à la présentation des états financiers ministériels | obligations d'information ]
Departmental Financial Statement Presentation and Disclosure Requirements [ Presentation and Disclosure Requirements ]

exiger | mettre en demeure (mise en demeure: incitation formelle à exécuter ses obligations)
require (to)

exiger immédiatement l'exécution totale de l'obligation
accelerate payment

obligations déontologiques | exigences déontologiques
ethical requirements

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(4) Dans le cas où le ministre oblige une personne, aux termes du présent article, à verser au receveur général, au titre d’une somme dont un débiteur est redevable en vertu de la présente loi, des sommes à payer par ailleurs par cette personne au débiteur à titre d’intérêts, de loyer, de rémunération, de dividende, de rente ou d’autre paiement périodique, l’obligation s’étend à tous les paiements analogues à effectuer par la personne au débiteur tant que la somme dont celui-ci est redevable n’est pas acquittée. De plus, l’obligation exige que des paiements soient faits au receveur général sur chacun de ces versements, selon la somme que le ministre fixe dans un avis écrit.
(4) If the Minister has, under this section, required a person to pay to the Receiver General on account of the liability under this Act of a debtor money otherwise payable by the person to the debtor as interest, rent, remuneration, a dividend, an annuity or other periodic payment, the requirement applies to all such payments to be made by the person to the debtor until the liability under this Act is satisfied, and operates to require payments to the Receiver General out of each such payment of any amount that is stipulated by the Minister in a notice in writing.

(5) L’obligation, imposée par le ministre aux termes du présent article, d’une personne de verser au receveur général, au titre d’une somme dont un débiteur est redevable selon la présente loi, des sommes à payer par ailleurs par cette personne au débiteur à titre d’intérêts, de loyer, de rémunération, de dividende, de rente ou autre paiement périodique s’étend à tous les paiements analogues à être effectués par la personne au débiteur tant que la somme dont celui-ci est redevable n’est pas acquittée. De plus, l’obligation exige que des paiements soient faits au receveur général sur chacun de ces versements, selon la somme que le ministre fixe dans un avis écrit.
(5) If the Minister has, under this section, required a person to pay to the Receiver General on account of the liability under this Act of a debtor money otherwise payable by the person to the debtor as interest, rent, remuneration, a dividend, an annuity or other periodic payment, the requirement applies to all such payments to be made by the person to the debtor until the liability under this Act is satisfied, and operates to require payments to the Receiver General out of each such payment of any amount that is stipulated by the Minister in a notice in writing.

(4) L’obligation, imposée par le ministre aux termes du présent article, d’une personne de verser au receveur général, au titre d’une somme dont un débiteur est redevable selon la présente loi, des sommes à payer par ailleurs par cette personne au débiteur à titre d’intérêts, de loyer, de rémunération, de dividende, de rente ou autre paiement périodique s’étend à tous les paiements analogues à être effectués par la personne au débiteur tant que la somme dont celui-ci est redevable n’est pas acquittée. De plus, l’obligation exige que des paiements soient faits au receveur général sur chacun de ces versements, selon la somme que le ministre fixe dans un avis écrit.
(4) If the Minister has, under this section, required a person to pay to the Receiver General on account of the liability under this Act of a debtor money otherwise payable by the person to the debtor as interest, rent, remuneration, a dividend, an annuity or other periodic payment, the requirement applies to all such payments to be made by the person to the debtor until the liability under this Act is satisfied, and operates to require payments to the Receiver General out of each such payment of any amount that is stipulated by the Minister in a notice in writing.

Cette question orale de la commission des transports et du tourisme a pour but de rappeler à la Commission que le Parlement a introduit dans cette directive des exigences concernant la protection sociale et l’obligation d’assurer et de financer un service universel, mais aussi de rappeler aux États membres qu’ils sont tenus de respecter ces exigences et de ne pas simplement ignorer la loi comme ils l’ont fait lors de la libéralisation des chemins de fer.
The aim of this oral question from the Committee on Transport and Tourism is to remind the Commission forcibly of the safeguards put in place by Parliament in this directive in the areas of social protection and the delivery and financing of a universal service, and to remind the Member States that the obligation is on them to protect both of these areas and not, as they have done with railway liberalisation, just to ignore the law.

Les autorités compétentes peuvent reconnaître comme éligibles les prêts garantis par un bien immobilier commercial lorsque le ratio prêt/valeur de 60 % est dépassé dans la limite de 70 %, pour autant que la valeur de tous les actifs donnés en sûreté des obligations garanties dépasse l'encours nominal desdites obligations garanties d'au moins 10 % et que la créance des détenteurs de ces obligations satisfasse aux exigences de sécurité juridique énoncées à l'annexe VIII. Cette créance doit être prioritaire par rapport à toutes les autres créances sur la sûreté.
The competent authorities may recognise loans secured by commercial real estate as eligible where the Loan to Value ratio of 60 % is exceeded up to a maximum level of 70 % if the value of the total assets pledged as collateral for the covered bonds exceed the nominal amount outstanding on the covered bond by at least 10 %, and the bondholders' claim meets the legal certainty requirements set out in Annex VIII. The bondholders' claim must take priority over all other claims on the collateral.

Cette obligation n'affecte pas la possibilité pour les États membres, de demander des garanties financières comme telles, de même qu'elle n'empêche pas un État membre, sans préjudice de l'article 29, paragraphe 4, de demander, sous réserve de conformité avec les principes de non-prévention, de non-restriction et de non-distorsion de la concurrence sur le marché intérieur, et de non-discrimination basée sur la nationalité, que l'assurance soit souscrite par l'intermédiaire ou à partir d'entreprises à qui il a accordé des droits spéciaux ou exclusifs; cette obligation n'affecte pas non plus les exigences relatives à la participation à un fonds collectif de compensation, par exemple pour les membres de corps ou d'organisations professionnels ;
This does not affect the possibility for Member States to require financial guarantees as such nor, subject always to compliance with the principles of non-prevention, non-restriction and non-distortion of competition in the internal market and of non-discrimination on grounds of nationality, does it prevent, without prejudice to Article 29(4), a requirement by a Member State that insurance be taken out through or from undertakings to which it has granted special or exclusive rights, nor does it affect requirements relating to the participation in a collective compensation fund, for instance for members of professional bodies or organisations;

Toutefois, j’avoue qu’à l’époque je n’avais pas imaginé que nous aurions dans un laps de temps si court une confirmation réelle de cette pratique négative des autorités albanaises, lesquelles, avec une violence électorale ouverte et des fraudes au détriment des candidats et électeurs des minorités grecques durant les récentes élections, - comme cela a été démontré aussi par les témoignages objectifs des observateurs internationaux officiels -, ont relevé que l’Albanie ne respecte malheureusement que très peu ses propres obligations élémentaires dans le cadre de sa marche vers l’Union européenne. Et ceci au même moment où l’Albanie requiert de la communauté internationale son intervention, même armée, pour la défense des minorités albanaises opprimées dans des pays tiers, alors qu'au même moment elle exige l’assurance de tous les droits de l’homme pour les émigrés albanais, mais aussi pour les émigrés clandestins, exigence que nous jugeons tous opportune, et à juste titre, d’essayer de satisfaire.
However, I must admit that even I did not imagine that we would have such overwhelming confirmation quite so soon of the poor conduct of the Albanian authorities. Its undisguised violence and forgery at the expense of the Greek minority candidates and voters during the recent elections, as witnessed by objective official international observers, demonstrated that, unfortunately, Albania has little respect for even its most rudimentary obligations as it makes its way towards the European Union, at the very time when Albania itself is calling on the international community to intervene, including militarily, in the defence of oppressed Albanian minorities in third countries and demanding that all the human rights of Albanian migrants, including illegal immigrants, be guaranteed, a demand which we all feel it is advisable for us to attempt to satisfy, and rightly so.