Tout d'abord, il faut répéter qu'un renvoi à la Cour suprême exercé par le gouvernement fédéral, ou un renvoi à une cour d'appel, parce que les gouvernements provinciaux ont le même pouvoir, c'est là une mesure d'exception, une mesure extraordinaire et qui est utilisée rarement et avec beaucoup de prudence par les gouvernements.
First of all, it bears repeating that a reference to the Supreme Court by the federal government, or to a court of appeal by provincial governments, is always an exceptional measure. It is very seldom used, and with great caution, by governments.