Vertaling van "fédéral à exercer " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

immigrant devant être autorisé à exercer sa profession [ immigrant devant être inscrit pour exercer sa profession | immigrant devant être inscrit pour exercer son métier | immigrant devant être autorisé à exercer son métier ]
immigrant requiring registration [ immigrant requiring licensing ]

dentiste autorisé à exercer sa profession [ dentiste autorisée à exercer sa profession ]
licensed dental practitioner [ licensed dentist ]

Choix à exercer pour répartir l'allégement entre les employeurs associés [ Choix à exercer pour répartir l'allègement entre les employeurs associés ]
Election to allocate benefits for associated employers

incapacité à exercer la fonction
inability to discharge the duties of office

1) impotence - 2) impuissance | 1) impossibilité d'accomplir un mouvement - 2) incapacité à exercer le coït
impotence

Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence [ PFPDT ]
Federal Data Protection and Information Commissioner [ FDPIC ]

Préposé fédéral à la protection des données (1) | Préposée fédérale à la protection des données (2) [ PFPD ]
Swiss Federal Data Protection Commissioner (1) | Swiss Federal Data Commissioner (2) [ SDPC ]

( a mortgage ) exercer le droit de rachat | ( a pledge ) dégager | ( a pledge ) libérer | dégager | exercer le droit de rachat | libérer le bien grevé | purger une hypothèque | racheter | racheter le bien grevé | racheter une hypothèque | rembourser (une dette)
redeem

agoniste (a. et n.) | exerçant l'action principalev (muscle-)
agonist | prime mover

cardiotoxique (a et sm) | qui exerce une action toxique sur le coeur
cardiotoxic | poisonous to the heart

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les règles sportives établies par les fédérations sont soumises aux règles de concurrence de l'UE lorsque l'entité qui fixe ces règles ou les sociétés et les personnes concernées par les règles exercent une activité économique.
Sporting rules set up by sports federations are subject to EU antitrust rules when the body setting the rules, or the companies and persons affected by the rules, are engaged in an economic activity.

Nous en sommes finalement arrivés à la conclusion que le gouvernement fédéral devait exercer un solide leadership vis-à-vis des provinces dans l'élaboration du programme national de l'enfance; qu'il fallait, sur certains aspects précis, établir des objectifs clairs; que le gouvernement fédéral ne devait pas cesser ses transferts en espèces aux provinces; et qu'il faudrait fixer un minimum plutôt qu'un plafond—et je pense que M. Martin s'est engagé là-dessus—concernant de tels transferts, car sans ce genre d'épée de Damoclès, il serait illusoire d'espérer exercer quelque contrôle sur ce qui se fait dans les provinces.
What came out of it was that there must be strong federal leadership with the provinces in the development of a national agenda for children and that clear targets must be set in specific areas and that the federal government should not get out of the business of cash transfers, that there should be a floor rather than a ceiling—and I think Mr. Martin is committed to that—on cash transfers, because without that sort of hammer you simply have no control over what the provinces do.

La raison pour laquelle les médicaments brevetés sont assujettis à un régime fédéral de contrôle des prix, c'est parce que les brevets relèvent de la compétence du gouvernement fédéral en vertu de la Constitution, et d'après ce que je crois comprendre, le gouvernement fédéral n'exerce pas de contrôle sur les prix, c'est pourquoi il laisse les provinces s'en occuper.
The reason patented medicines are subject to federal price controls is that patents are a federal issue under the Constitution, and as I understand it, the federal government has no control over pricing, so they leave that to the provinces.

éliminera la quasi-totalité des droits de douane dès son premier jour d'application, ce qui permettra aux entreprises de l'Union d'économiser des centaines de millions d'euros par an, facilitera le commerce des services, créera de nouveaux accès aux marchés, créera de meilleures possibilités d'accéder aux marchés pour les fournisseurs européens de services tels que les services maritimes, les télécommunications ou l'ingénierie, en passant par les services environnementaux et la comptabilité, permettra aux prestataires de services de voyager plus facilement entre l'UE et le Canada pour se rendre auprès de leurs clients, facilitera la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le cas des professions réglementées, offrant ainsi de nouvelles possibilités aux personnes qui les exercent, permettra aux entreprises de l'UE de participer aux marchés publics canadiens, à tous les niveaux de pouvoir – fédéral, provincial et local –, dans des domaines allant de l'informatique aux infrastructures routières, en passant par les transports ferroviaires.
scrap almost all customs duties from day one, saving EU firms hundreds of millions of euros a year in duty payments, facilitate trade in services, create new market access, provide better access for European suppliers of services ranging from maritime services, telecoms, and engineering to environmental services and accountancy, make it easier for service suppliers to travel between the EU and Canada to connect with their customers, facilitate the recognition of professional qualifications for regulated professions, opening up new opportunities for professionals in these sectors, allow EU companies to bid for Canadian public contracts at all levels of government – federal provincial and local – and in areas from IT systems to roads to trains.

7. Lorsqu'une entité de REL chargée des litiges dans un secteur économique particulier est compétente pour connaître des litiges liés à un professionnel qui exerce dans ledit secteur mais qui n'est pas membre de l'organisation ou de la fédération composant ou finançant l'entité de REL, l'État membre concerné est réputé avoir rempli l'obligation qui lui incombe en vertu du paragraphe 1 également en ce qui concerne les litiges impliquant ce professionnel.
7. Where an ADR entity dealing with disputes in a specific economic sector is competent to consider disputes relating to a trader operating in that sector but which is not a member of the organisation or association forming or funding the ADR entity, the Member State shall be deemed to have fulfilled its obligation under paragraph 1 also with respect to disputes concerning that trader.

Autrement dit, le législateur fédéral peut-il donner compétence à une autorité locale qui, en l'exerçant, obligera le gouvernement fédéral à exercer sa compétence sur la navigation?
In other words, could the federal legislator confer jurisdiction on a local authority, which, in exercising this jurisdiction, would be forcing the federal government to exercise its jurisdiction over shipping?

Le 13 mai 2004, la Communauté européenne et les États fédérés de Micronésie (FSM) ont paraphé le protocole établissant les conditions techniques et financières aux termes desquelles les navires de pêche communautaires peuvent exercer leur activité dans les eaux territoriales des FSM.
On 13 May 2004 the European Community and the Federated States of Micronesia initialled the protocol establishing the technical and financial conditions under which the Community fishing vessels can fish the Federated States of Micronesia waters.

Le rôle qu'a exercé Charles IV en Europe, Tunku Abdul Rahman l'a exercé, je l'ai dit, en Malaisie au XXe siècle : il est parvenu à amener un équilibre entre hindous, musulmans et bouddhistes, Malais, Tamouls et Chinois, et ce dans une structure de type fédéral, à la tête de laquelle se trouvent neuf familles de sultans, qui se succèdent régulièrement à un rythme très précis à la tête de cet État multiethnique.
The role played in Europe by Karl IV was played in twentieth century Malaysia by Tungku Abdul Rahman, who managed to strike a balance between Hindu, Muslim and Buddhist, Malay, Tamil and Chinese interests within a federalist structure headed by nine different families of sultans which take it in turns in a clever revolving system to rule this multi-ethnic state.

Les Canadiens ont demandé au gouvernement fédéral d'exercer un leadership national pour faire en sorte que ces techniques soient utilisées d'une façon qui protège les personnes les plus concernées et qui respecte nos valeurs collectives (1600) La Commission royale sur les nouvelles techniques de reproduction a été mise sur pied en raison du rôle important que le gouvernement fédéral doit jouer à l'égard des nouvelles techniques de reproduction et génétiques.
Canadians have asked the federal government to exercise national leadership to manage these technologies in a way that protects those most affected and reflects our collective values (1600 ) The Royal Commission on New Reproductive Technologies was created in recognition of the important role of the federal government in the area of new reproductive and genetic technologies.

Tout ce que je peux dire, c'est que le gouvernement fédéral exerce son pouvoir pénal et le projet de loi permet au gouvernement fédéral d'exercer ce pouvoir.
All I can say is that the federal government is exercising its criminal power, and to the extent it can exercise that power, there is the capacity to do so in this legislation.