Vertaling van "gouvernement soit fédéral " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

fait que le gouvernement soit propriétaire et exerce un droit de regard
government ownership and control

Accord entre le Gouvernement du Canada, les Gouvernements d'Etats Membres de l'Agence spatiale européenne, le Gouvernement du Japon, le Gouvernement de la Fédération de Russie et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique sur la coopération relative à la Station spatiale internationale civile
Agreement among the Government of Canada, Governments of Member States of the European Space Agency, the Government of Japan, the Government of the Russian Federation, and the Government of the United States of America concerning cooperation on the Civil International Space Station

accord de coopération entre la Communauté européenne de l'énergie atomique, le gouvernement du Japon, le gouvernement de la fédération de Russie et le gouvernement des Etats-Unis d'Amérique concernant les activités ayant trait au projet détaillé du réacteur thermonucléaire expérimental international
Agreement among the European Atomic Energy Community, the Government of Japan, the Government of the Russian Federation, and the Government of the United States of America on cooperation in the engineering design activities for the international thermonuclear experimental reactor

Accord entre le Gouvernement fédéral autrichien, d'une part, et les Gouvernements des Etats membres de la Communauté européenne du Charbon et de l'Acier et la Haute Autorité de la Communauté européenne du Charbon et de l'Acier, d'autre part, relatif à l'établissement de tarifs directs internationaux ferroviaires pour les transports de charbon et d'acier en transit par le territoire de la République autrichienne
Agreement between the Austrian Federal Government, of the one part, and the Governments of the Member States of the European Coal and Steel Community and the High Authority of the European Coal and Steel Community, of the other part, on the introduction of through international railway tariffs for the carriage of coal and steel through the territory of the Republic of Austria

Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces et sur les contributions fédérales en matière d'enseignement postsecondaire et de santé [ Loi de 1977 sur les accords fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces et sur les contributions fédérales en matière d'enseignement postsecondaire et de santé | Loi de 1977 sur les accords fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces e ]
Federal-Provincial Fiscal Arrangements and Federal Post-Secondary Education and Health Contributions Act [ Federal-Provincial Fiscal Arrangements and Federal Post-Secondary Education and Health Contributions Act, 1977 | Federal-Provincial Fiscal Arrangements and Established Programs Financing Act, 1977 ]

Loi de mise en œuvre de l'Accord sur la Station spatiale internationale civile [ Loi portant mise en œuvre de l'Accord conclu entre le gouvernement du Canada, les gouvernements d'États membres de l'Agence spatiale européenne, le gouvernement du Japon, le gouvernement de la Fédération de Russie et le gouvernement des États-Unis d'Améri ]
Civil International Space Station Agreement Implementation Act [ An Act to implement the Agreement among the Government of Canada, Governments of Member States of the European Space Agency, the Government of Japan, the Government of the Russian Federation, and the Government of the United States of America concerning C ]

Palais fédéral ouest | Palais du Conseil fédéral | Hôtel du Conseil fédéral | Hôtel du Gouvernement fédéral
Federal State House

Accord-cadre du 15 mai 2004 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement fédéral de la République d'Autriche concernant la collaboration militaire de leurs forces armées en matière d'instruction
Framework Agreement of 15 May 2004 between the Swiss Federal Council and the Federal Government of Austria on military training collaboration between their armed forces

Accord du 24 mai 2004 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République italienne concernant la réalisation d'activités communes dans le cadre de l'entraînement et de l'instruction militaires de leurs forces armées
Agreement of 24 May 2004 between the Swiss Federal Council and the Government of the Republic of Italy on carrying out combined activities as part of the military training and instruction of their armed forces

gouvernement fédéral
federal government

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Alors que l'ampleur des délégations de responsabilité aux autorités régionales et locales concernant la fourniture de services varie fortement dans l'Union en fonction du degré de décentralisation du pouvoir politique -- qui reflète en partie mais non totalement le fait que le système de gouvernement soit fédéral ou unitaire -- les Etats membres partagent le souci de veiller à ce que les services fournis ne diffèrent pas trop entre localités.
Although the extent of devolution of responsibility for the provision of services to regional or local authorities varies markedly across the Union according to the degree of decentralisation of political power -- which, partly but by no means entirely, reflects whether or not there is a federal or unitary system of government -- there is a common concern in Member States to ensure that the level of provision does not differ too much between localities.

Les autorités portuaires devront rendre compte à leurs clients, aux collectivités locales, à la communauté financière et aux trois paliers de gouvernement, soit fédéral, provincial et municipal.
Port authorities will be accountable to their customers, local communities, the financial community and to the three levels of government, federal, provincial and municipal.

Le sénateur Rizzuto: Monsieur le président, beaucoup de citoyens sont préoccupés par la manière dont certains centres de recherche opèrent, en particulier ceux qui ont reçu l'aide des gouvernements soit fédéral ou provincial.
Senator Rizzuto: Mr. Chairman, many people are concerned about the manner in which research centres operate, in particular those which receive funding from either the federal or provincial government.

Le sénateur Brazeau : Comme je l'ai mentionné, le point de départ serait pour les deux paliers du gouvernement, soit fédéral et provincial, de faire preuve d'ouverture et d'indiquer leurs dépenses en éducation aux Autochtones.
Senator Brazeau: As I mentioned, a good starting point would be for both levels of government, federal and provincial, to be open and to indicate how much they spend on Aboriginal education.

On y explique essentiellement que toute démarche visant à faire face à un enjeu aussi complexe que le changement climatique exige qu'on recoure à des outils provenant de tous les ordres de gouvernement, soit fédéral, provincial et municipal-régional.
Basically, it lays down the essential points that when you're dealing with climate change the nature of the problem is very much one that is going to require us to use tools by all levels of government, federal, provincial and municipal-regional.

Le calcul de la situation respective des différents Länder tient compte de la base imposable assise sur les impôts qui sont soit de la compétence exclusive du Land soit partagés avec le gouvernement fédéral.
The computation of the respective positions of each Land takes account of taxable capacity based on the taxes which are either exclusive to the Land or shared with Federal Government.

Cela est vrai quel que soit le système de gouvernement en vigueur, fédéral ou unitaire.
This is the case irrespective of the system of government in place, whether federal or unitary.

1. En vue de continuer à contribuer au renforcement du gouvernement fédéral de transition (GFT) somalien afin qu’il soit à même de fonctionner et de servir l’ensemble de la population somalienne, une mission militaire de formation de l’Union européenne (EUTM Somalia) concourt au développement du secteur de la sécurité en Somalie en dispensant une formation militaire aux forces de sécurité nationales.
1. In order to continue contributing towards strengthening the Somali Transitional Federal Government (TFG) as a functioning government serving all Somali citizens, an EU military training mission (EUTM Somalia) shall contribute to the development of the Somali security sector through the provision of military training to the National Security Forces (NSF).

1. L’Union mène une mission de formation militaire, ci-après dénommée «EUTM Somalia», en vue de contribuer au renforcement du gouvernement fédéral de transition (GFT) somalien afin qu’il soit à même de fonctionner et de servir la population somalienne.
1. The Union shall conduct a military training mission, hereinafter called ‘EUTM Somalia’, in order to contribute to strengthening the Somali Transitional Federal Government (TFG) as a functioning government serving the Somali citizens.

Nous l'entendons habituellement dans son sens constitutionnel et par rapport aux différents ordres de gouvernement, soit fédéral ou provincial, mais je ne l'ai jamais encore entendue dans le contexte du Parlement.
We hear it in the constitutional sense, in terms of the orders of government, either federal or provincial, but I have not heard it before in the context of Parliament.