Avant d'adopter cette disposition, le Sénat pourrait étudier les mécanismes internes dont il devrait se doter pour lui donner suite. Par exemple, vous pourriez indiquer, dans le Règlement du Sénat, au sujet du Code régissant les conflits d'intérêts des sénateurs, qu'aussitôt que le commissaire soumet un cas au président conformément au paragraphe 44(6), le président doit le renvoyer au comité de la régie interne.
For example, you might put a rule in the Rules of the Senate, the Conflict of Interest Code for Senators, which would say that as soon as the speaker receives a notice under section 44(6), the Speaker shall refer it to the internal economy committee.