Traduction de «exclusif lorsqu’elle passe » (Français → Anglais) :

Les conditions générales développées à titre individuel par une entreprise pour son propre usage exclusif lorsqu’elle passe un contrat avec ses fournisseurs ou clients ne sont pas des accords horizontaux et ne sont dès lors pas couvertes par les présentes lignes directrices.
Standard terms elaborated individually by a company solely for its own use when contracting with its suppliers or customers are not horizontal agreements and are therefore not covered by these guidelines.

Lorsqu'un pouvoir adjudicateur octroie à une entité autre qu'un tel pouvoir adjudicateur des droits spéciaux ou exclusifs d'exercer une activité de service public, l'acte par lequel ce droit est octroyé prévoit que l'entité concernée doit, pour les marchés de fournitures qu'elle passe avec des tiers dans le cadre de cette activité, respecter le principe de non-discrimination en raison de la nationalité.
Where a contracting authority grants special or exclusive rights to carry out a public service activity to an entity other than such a contracting authority, the act by which that right is granted shall provide that, in respect of the supply contracts which it awards to third parties as part of its activities, the entity concerned must comply with the principle of non-discrimination on the basis of nationality.