Vertaling van "propre usage exclusif " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

à l'usage exclusif du ministère [ à l'usage exclusif de l'organisme client ]
customer department only [ Agency use only ]

voies exclusives | voies réservées à l'usage exclusif | voies réservées à titre exclusif
exclusive channels

parties communes à usage exclusif
exclusive use common elements | exclusive use common property | limited common elements | limited common property

partie commune à usage exclusif
exclusive use common area | limited common area

partie commune à usage exclusif
exclusive use common area [ limited common area ]

usage exclusif
exclusive use

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Comme le comité le sait peut-être, la Cour suprême, en maintenant l'infraction de possession de pornographie juvénile, a exclu de cette infraction limitée les œuvres issues de l'imagination qui sont créées par des personnes pour leur propre usage exclusif et qui ne sont montrées à personne, au motif qu'elles ne suscitent pas une crainte raisonnée qu'un préjudice ne soit causé.
As the committee may know, the Supreme Court, in upholding the possession of child pornography offence, carved out of that narrow offence works of the imagination that are created by an individual and possessed for his or her own exclusive use and are not shown to anyone, on the basis they do not pose a reasoned risk of harm.

(7) Lorsque la taxe a été payée en vertu de la partie VI à l’égard de marchandises et qu’une organisation sans but lucratif ou un organisme de bienfaisance auxquels un certificat a été ultérieurement délivré au titre du paragraphe (2) ou du présent article dans sa version antérieure au 11 février 1988, ou qu’une personne agissant pour le compte de cette organisation ou de cet organisme ont acheté les marchandises au cours des deux ans précédant le jour spécifié, pour l’usage exclusif de l’organisation ou l’organisme et non pour la revente et que ceux-ci construisaient un bâtiment destiné à leur propre usage au moment de l’achat, une somme égale au montant de cette taxe doit, sous réserve des autres dispositions de la présente partie, leur être versée s’ils en font la demande dans les deux ans suivant la date de délivrance du certificat.
(7) Where tax under Part VI has been paid in respect of any goods and a non-profit organization or charity to which a certificate was subsequently issued under subsection (2) or this section, as it read immediately before February 11, 1988, or a person acting on behalf of such an organization or charity, has purchased the goods within two years before the specified day for the sole use of the organization or charity and not for resale and the organization or charity was constructing a building for its own use at the time of the purchase, an amount equal to the amount of that tax shall, subject to this Part, be paid to that organization or charity if it applies therefor within two years after the day on which the certificate was issued to the organization or charity.

«développement exclusif»: l’achat public de services de recherche et de développement dont tous les fruits appartiennent exclusivement au pouvoir adjudicateur ou à l’entité adjudicatrice pour leur usage dans l’exercice de leur propre activité, pour autant qu’ils rémunèrent entièrement ces services;
‘exclusive development’ means the public procurement of research and development services of which all benefits accrue exclusively to the contracting authority or contracting entity, and which it may use in the conduct of its own affairs on condition that it fully remunerates them;

Monsieur le Président, le premier ministre se bat contre son propre ministre de la Défense parce qu'il veut que l'un des cinq avions de transport des Forces canadiennes soit repeint en rouge et blanc pour l'usage exclusif des personnages importants.
Mr. Speaker, the Prime Minister is fighting his own defence minister to have one of only five Canadian Forces transport planes repainted white and red for exclusive VIP use.

Les conditions générales développées à titre individuel par une entreprise pour son propre usage exclusif lorsqu’elle passe un contrat avec ses fournisseurs ou clients ne sont pas des accords horizontaux et ne sont dès lors pas couvertes par les présentes lignes directrices.
Standard terms elaborated individually by a company solely for its own use when contracting with its suppliers or customers are not horizontal agreements and are therefore not covered by these guidelines.

En particulier, la personne responsable du poste de contrôle fournit des équipements propres et des vêtements de protection qui sont réservés à l'usage exclusif de toute personne entrant dans le poste de contrôle et met à disposition les équipements appropriés pour leur nettoyage et leur désinfection.
In particular the person in charge of the control post shall provide clean equipment and protective clothes, which shall be kept exclusively for the use of any persons entering the control post, and shall make available suitable equipment for cleansing and disinfecting the above items.