Vertaling van "usage exclusif lorsqu’elle " (Frans → Engels) :

(6) Lorsque la taxe a été payée en vertu de la partie VI à l’égard de marchandises et qu’une institution titulaire de certificat ou une institution déjà titulaire de certificat a acheté les marchandises le jour spécifié, ou après celui-ci, pour l’usage exclusif de l’institution et non pour la revente et observe les conditions mentionnées au paragraphe (2) au moment de l’achat, une somme égale au montant de cette taxe doit, sous réserve des autres dispositions de la présente partie, être versée à cette institution, si elle en fait la demande dans les deux ans suivant l’achat des marchandises.
(6) Where tax under Part VI has been paid in respect of any goods and a certified institution or previously certified institution has purchased the goods on or after the specified day for the sole use of the institution and not for resale and met the conditions referred to in subsection (2) at the time of the purchase, an amount equal to the amount of that tax shall, subject to this Part, be paid to that institution if it applies therefor within two years after it purchased the goods.

(2) Lorsque la taxe a été payée en vertu de la partie VI à l’égard de marchandises admissibles et que les marchandises ont été achetées ou importées par une personne d’une catégorie désignée en application du paragraphe (3) pour l’usage exclusif de cette personne et non pour la revente, une somme égale au montant de cette taxe doit, sous réserve des autres dispositions de la présente partie, être versée à cette personne, si elle en fait la demande dans les deux ans suivant l’achat ou l’importation des marchandises.
(2) Where tax under Part VI has been paid in respect of any qualified goods and the goods have been purchased or imported by a person of a class prescribed pursuant to subsection (3) for the sole use of that person and not for resale, an amount equal to the amount of that tax shall, subject to this Part, be paid to that person if he applies therefor within two years after that purchase or importation of the goods.

(2) Lorsque la taxe a été payée en vertu de la partie VI à l’égard de marchandises destinées à un incinérateur et que les marchandises ont été achetées par une municipalité ou en son nom pour l’usage exclusif de la municipalité et non pour la revente, une somme égale au montant de cette taxe doit, sous réserve des autres dispositions de la présente partie, être versée à cette municipalité, si elle en fait la demande dans les deux ans suivant l’achat des marchandises.
(2) Where tax under Part VI has been paid in respect of any incinerator goods and the goods have been purchased by or on behalf of a municipality for the sole use of the municipality and not for resale, an amount equal to the amount of that tax shall, subject to this Part, be paid to that municipality if it applies therefor within two years after that purchase of the goods.

Les conditions générales développées à titre individuel par une entreprise pour son propre usage exclusif lorsqu’elle passe un contrat avec ses fournisseurs ou clients ne sont pas des accords horizontaux et ne sont dès lors pas couvertes par les présentes lignes directrices.
Standard terms elaborated individually by a company solely for its own use when contracting with its suppliers or customers are not horizontal agreements and are therefore not covered by these guidelines.