Traduction de «examiné les informations que pzl dębica avait » (Français → Anglais) :

La Commission a d'abord examiné les informations que PZL Dębica avait transmises au ZUS le 12 décembre 2006.
The Commission first assessed the information provided by PZL Dębica to the Social Security Office on 12 December 2006.

Les autorités polonaises ont informé la Commission que, dans le cadre des négociations de réaménagement de la dette menées avec les créanciers publics, qui ont abouti à l'actualisation du premier plan de restructuration en octobre 2003, PZL Dębica avait demandé au conseil municipal de Dębica d'inclure dans le plan de restructuration la dette de l'entreprise à son égard, d'un montant de 1 116 788,60 PLN.
Poland informed the Commission that as part of restructuring negotiations with public creditors which led to the first restructuring plan being updated in October 2003, PZL Dębica had asked Dębica City Council to include in the restructuring plan an amount of PLN 1 116 788,60 which it owed to the Council.

Elles ont indiqué que ces mesures avaient été retirées, car PZL Dębica avait perdu le statut de grande entreprise.
The Polish authorities explained that the withdrawal was a consequence of the fact that PZL Dębica had lost large company status.

Comme l'avait annoncé la Commission dans la communication ouvrant la voie à une union européenne de la sécurité réelle et effective du 20 avril dernier, et réitéré dans la communication du 6 avril sur des systèmes d'information plus robustes et plus intelligents pour les frontières et la sécurité, afin de consolider les systèmes d'information existants pour renforcer la sécurité et nos frontières, elle comptait examiner de nouvelles fonctionnalités possibles pour améliorer le système en vue de présenter des propositions de révision de la base juridique du SIS.
As announced in the Communication setting out the way forward towards the achievement of an effective and sustainable EU Security Union from 20 April and in the Communication of 6 April on Stronger and Smarter Information Systems for Borders and Security, in order to improve existing information systems to enhance security and strengthen our borders, the Commission would examine possible additional functionalities to improve the system with a view to presenting proposals to revise the legal basis of SIS.

Deuxièmement, les autorités polonaises ont informé la Commission que l'administration fiscale n'avait pas adopté de décision d'exécution dans le cas de PZL Dębica.
Second, Poland informed the Commission that the Tax Office had not issued an implementing decision for PZL Dębica.

Dans sa réponse du 16 janvier 2007, le ZUS a informé PZL Dębica qu'il avait décidé de ne pas introduire de demande de mise en faillite, mais qu'il continuerait de saisir et de vendre ses actifs;
In its reply of 16 January 2007 the Social Security Office informed PZL Dębica that it had decided not to file for bankruptcy but would continue with the seizure and sale of the company’s assets.

Entre-temps, une nouvelle législation allemande visant à transposer correctement la directive avait été adoptée, et la Commission a informé le plaignant qu'elle avait besoin de temps pour examiner cette nouvelle législation afin d'évaluer sa conformité avec le droit communautaire et de déterminer si elle avait répondu correctement à la plainte déposée.
In the mean time, new German legislation seeking to properly transpose the Directive was put in place, and the Commission informed the complainant that it needed time to examine this new legislation in order to consider its compatibility with Community law and whether or not it had dealt effectively with the complaint that had been made.

Dans sa réaction au rapport du Parlement européen sur le commerce équitable et le développement, la Commission avait souligné au mois de juillet que l’UE avait besoin d’un cadre politique cohérent et collectif pour le commerce équitable, et elle s’était engagée à examiner comment la Commission pourrait soutenir les différents systèmes de certification et de garantie et aider les consommateurs à obtenir des informations exactes et transparentes.
In your response to the European Parliament's report on Fair Trade and Development in July, you stressed that the EU needed a coherent and collective policy framework on Fair Trade and undertook to look at how the Commission could support the various certification and assurance schemes and help consumers obtain accurate and transparent information.

Dans sa réaction au rapport du Parlement européen sur le commerce équitable et le développement, la Commission avait souligné au mois de juillet que l'UE avait besoin d'un cadre politique cohérent et collectif pour le commerce équitable, et elle s'était engagée à examiner comment la Commission pourrait soutenir les différents systèmes de certification et de garantie et aider les consommateurs à obtenir des informations exactes et transparentes.
In your response to the European Parliament's report on Fair Trade and Development in July, you stressed that the EU needed a coherent and collective policy framework on Fair Trade and undertook to look at how the Commission could support the various certification and assurance schemes and help consumers obtain accurate and transparent information.

7. À moins que les juridictions de l'État membre dans lequel l'enfant avait sa résidence habituelle immédiatement avant son déplacement ou son non-retour illicites aient déjà été saisies par l'une des parties, la juridiction ou l'autorité centrale qui reçoit l'information visée au paragraphe 6 doit la notifier aux parties et les inviter à présenter des observations à la juridiction, conformément aux dispositions du droit national, dans un délai de trois mois à compter de la date de la notification, afin que la juridiction examine la question de la garde de l'enfant.
7. Unless the courts in the Member State where the child was habitually resident immediately before the wrongful removal or retention have already been seised by one of the parties, the court or central authority that receives the information mentioned in paragraph 6 must notify it to the parties and invite them to make submissions to the court, in accordance with national law, within three months of the date of notification so that the court can examine the question of custody of the child.