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Chef de juridiction
Cheffe de juridiction
Compétence
Compétence d'amirauté
Compétence d'attribution
Compétence en droit maritime
Compétence en matière d'amirauté
Compétence en matière pénale
Compétence judiciaire
Cour d'assises
Juridiction
Juridiction compétente
Juridiction criminelle
Juridiction d'amirauté
Juridiction d'appel en matière criminelle
Juridiction d'appel en matière pénale
Juridiction de pêche
Juridiction de simple police
Juridiction en amirauté
Juridiction en matière criminelle
Juridiction en matière d'appel au pénal
Juridiction en matière de pêche
Juridiction en matière pénale
Juridiction judiciaire
Juridiction maritime
Juridiction pénale
Juridiction répressive
Juridiction sur les pêches
Président de juridiction
Ressort
Système juridictionnel
Territoire
Tribunal correctionnel
Tribunal criminel
Tribunal d'instance
Tribunal de grande instance
Tribunal de police
Tribunal judiciaire
Tribunal pénal
Tribunal répressif

Vertaling van "juridiction examine " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
juridiction judiciaire [ tribunal d'instance | tribunal de grande instance | tribunal judiciaire ]

ordinary court of law [ county court | court of bankruptcy | court of first instance | court of justice | district court ]


juridiction [ système juridictionnel ]

courts and tribunals


compétence en matière pénale [ juridiction pénale | juridiction en matière pénale | juridiction en matière criminelle | juridiction criminelle ]

criminal jurisdiction [ penal jurisdiction ]


juridiction criminelle | juridiction pénale | juridiction répressive | tribunal criminel | tribunal pénal | tribunal répressif

criminal court


juridiction de pêche | juridiction en matière de pêche | juridiction sur les pêches

fisheries jurisdiction | jurisdiction over fisheries


juridiction pénale [ cour d'assises | juridiction de simple police | tribunal correctionnel | tribunal de police ]

criminal court [ general criminal panel | police court ]


président de juridiction | chef de juridiction | cheffe de juridiction

court administration manager | manager of court administration | court administrator | legal administrator


juridiction d'appel en matière pénale [ juridiction en matière d'appel au pénal | juridiction d'appel en matière criminelle ]

appellate criminal jurisdiction


compétence en matière d'amirauté [ compétence en droit maritime | compétence d'amirauté | juridiction d'amirauté | juridiction en amirauté | juridiction maritime ]

admiralty jurisdiction [ jurisdiction in admiralty | offshore jurisdiction ]


compétence | compétence d'attribution | compétence judiciaire | juridiction | juridiction compétente | ressort | territoire

jurisdiction
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
2. Un État membre, en réponse à la demande du détenteur d' une collection relevant de sa juridiction, examine l'inscription de ladite collection, ou d'une partie de celle-ci au registre.

2. A Member State shall, upon request by a collection holder under its jurisdiction, consider the inclusion of that collection, or a part of it, in the register.


2. Chaque État membre, en réponse à une demande relative à une collection relevant de sa juridiction, examine l'inscription de cette collection au registre des collections fiables de l'Union.

2. Each Member State shall, upon request by a collection under its jurisdiction, consider the inclusion of this collection in the Union register of trusted collections.


1 bis. Lors de l'évaluation de la proportionnalité d'une injonction de divulgation d'informations, conformément aux critères énoncés à l'article 5, paragraphe 3, les juridictions nationales examinent s'il s'agit d'une demande formulée de manière spécifique quant à la nature, à l'objet ou au contenu des documents plutôt que d'une demande non spécifique renvoyant à des documents soumis à une autorité de concurrence, et si la partie demandant la divulgation présente cette demande dans le cadre d'une action en dommages et intérêts devant une juridiction nationale.

1a. When assessing the proportionality of an order to disclose information, in accordance with the criteria laid down in Article 5(3), national courts shall consider whether the request has been formulated specifically with regard to the nature, object or content of documents rather than by a non-specific application concerning documents submitted to a competition authority and whether the party requesting disclosure is doing so in relation to an action for damages before a national court.


En principe, la juridiction saisie en second lieu ne peut pas examiner elle-même la compétence de la juridiction saisie en premier lieu.

In principle, a court other than the court first seised cannot itself examine the jurisdiction of the court first seised.


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: a) quand cette directive a-t-elle été publiée, (i) a-t-elle été publiée par écrit, (ii) si oui, est-elle accessible au public et comment peut-on y accéder, (iii) à quelle date a-t-elle été affichée sur le site web de Citoyenneté et Immigration Canada, (iv) pourquoi n’est-elle plus accessible sur le site web depuis le 4 juin 2013, (v) quels sont les détails de la directive, (vi) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), (vii) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel de Citoyenneté et Immigration Canada en poste au Canada, (viii) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel des ambassades et des consulats, (ix) en ce qui concerne (vii) et ...[+++]

(Return tabled) Question No. 4 Hon. Irwin Cotler: With regard to international treaties and conventions dealing in whole or in part with human rights and with Canada’s international obligations in this regard: (a) does the government have any formal or informal procedures for regular review of those international human rights treaties that Canada has not yet signed, ratified, or otherwise accepted; (b) does the government have any formal or informal guidelines according to which it determines whether the specific obligations contained in a treaty or other international undertaking conflicts with the Constitution Act, 1867, and if so whe ...[+++]


Celle-ci a demandé à la Cour d’examiner si, en pareilles circonstances, l’on doit considérer que le dommage se matérialise dans l’État membre où l’auteur a son domicile, si bien que les juridictions de cet État seraient compétentes.

The latter asked the Court of Justice to examine whether, in such circumstances, it must be held that the harmful event occurs in the Member State where the author is domiciled so that the courts of that State have jurisdiction.


Q. considérant qu'en ce qui concerne les droits de la personnalité, il convient de limiter la possibilité de recourir au «forum shopping» (recherche du tribunal le plus favorable) en soulignant qu'en principe, une juridiction ne devrait se déclarer compétente que lorsqu'existe un lien suffisant, substantiel ou significatif avec le pays dans lequel le recours a été introduit, ce qui permettrait de parvenir à un meilleur équilibre entre les intérêts en jeu, et en particulier entre le droit à la liberté d'expression et les droits à la bonne réputation et à la vie privée; considérant que le problème du droit applicable sera ...[+++]

Q. whereas, as regards rights of the personality, there is a need to restrict the possibility for forum shopping by emphasising that, in principle, courts should accept jurisdiction only where a sufficient, substantial or significant link exists with the country in which the action is brought, since this would help strike a better balance between the interests at stake, in particular, between the right to freedom of expression and the rights to reputation and private life; whereas the problem of the applicable law will be considered specifically in a legislative initiative on the Rome II Regulation; whereas, nevertheless, some guidanc ...[+++]


La juridiction examine alors la demande et vérifie qu'elle réunit les conditions fixées par le présent règlement sans se soucier du fondement des preuves elles-mêmes.

The court would then examine the application and if it met all the requirements under the Regulation the court would not examine the evidence itself.


Selon la jurisprudence de la Cour, ce sont les juridictions nationales qui, en principe, examinent si les critères permettant d'établir la responsabilité d'États membres pour de dommages causés aux particuliers par des violations du droit communautaires sont remplis.

In accordance with the Court's settled case-law, it is, in principle, for the national courts to determine whether the criteria for establishing the liability of Member States for damage caused to individuals by breaches of Community law are satisfied.


Or, ces soldats avaient été condamnés à mort par une cour martiale et n'ont donc pas eu le droit d'interjeter appel devant une juridiction supérieure, ce qui est contraire à l'article 14, paragraphe 5, du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, selon lequel : "Toute personne déclarée coupable d'une infraction a le droit de faire examiner par une juridiction supérieure la déclaration de culpabilité et la condamnation, conformément à la loi".

However, the soldiers had been sentenced to death by a court martial and thus did not have the right to appeal to a higher court, which is contrary to Article 14(5) of the International Covenant for Civil and Political Rights (ICCPR), stating that "Everyone convicted of a crime shall have the right to his conviction and sentence being reviewed by a higher tribunal according to law".


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