Traduction de «engagée à examiner » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

procédure engagée à l'époque [ procédures engagées à l'époque ]
proceedings pending at the time

élément à évaluer [ point à évaluer | question à évaluer | élément à examiner | point à examiner | question à examiner | élément d'évaluation ]
evaluation issue

main-d'œuvre engagée à long terme
indentured labour

solution à examiner | solution à essayer
sample solution

notre responsabilité est engagée | votre responsabilité est engagée
to be more or less responsible

Epaule engagée
Impacted shoulders

examiner la question en elle- même | examiner la question pour ce qu'elle vaut
to study a question on its merits

tout licencié est recevable à intervenir dans la procédure en contrefaçon engagée par le titulaire de la marque communautaire
a licensee shall be entitled to intervene in infringement proceedings brought by the proprietor of the Community trade mark

chanson engagée | chanson à message
protest song

examiner des états financiers | examiner | procéder à un examen
review financial statements | review

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La Commission s'est engagée à examiner la proposition de la Cour qui suggère la mise en place d'une base de données relative aux taux d'erreur.
The Commission promised to consider the proposal of the Court to establish a database of error rates.

C. considérant que la Biélorussie s'est engagée à examiner les recommandations que l'OSCE et son Bureau des institutions démocratiques et des droits de l'homme (BIDDH) ont formulées en vue d'améliorer sa loi électorale pour la rendre conforme aux normes internationales applicables aux élections démocratiques ainsi qu'à examiner avec l'OSCE les modifications envisagées; que l'Assemblée nationale de Biélorussie a adopté une réforme du code électoral sans avoir consulté l'OSCE au préalable,
C. whereas Belarus has committed itself to consider the recommendations made by the OSCE and its Office for Democratic Institutions and Human Rights (ODIHR) regarding improvements to its electoral law in order to bring it into line with international standards for democratic elections and to consult about the proposed amendments with the OSCE; whereas the National Assembly of Belarus passed a reform of the Electoral Code without prior consultation of the OSCE,

E. rappelant que la Biélorussie s'est engagée à examiner les recommandations que le Bureau des institutions démocratiques et des droits de l'homme (BIDDH) de l'OSCE a formulées en vue d'améliorer sa loi électorale pour la rendre conforme aux normes internationales applicables aux élections démocratiques ainsi qu'à examiner avec l'OSCE les modifications envisagées; que l'Assemblée nationale de Biélorussie a adopté une réforme du code électoral sans avoir consulté l'OSCE au préalable,
E. whereas Belarus has committed itself to consider the recommendations made by the OSCE and its Office for Democratic Institutions and Human Rights (ODIHR) regarding improvements to its electoral law in order to bring it into line with international standards for democratic elections and to consult about the proposed amendments with the OSCE; whereas the National Assembly of Belarus passed a reform of the Electoral Code without prior consultation of the OSCE,

C. considérant que la Biélorussie s'est engagée à examiner les recommandations que l'OSCE et son Bureau pour les institutions démocratiques et les droits de l'homme (BIDDH) ont formulées en vue d'améliorer sa loi électorale pour la rendre conforme aux normes internationales applicables aux élections démocratiques ainsi qu'à examiner avec l'OSCE les modifications envisagées et que l'Assemblée nationale de la Biélorussie a adopté une réforme du code électoral sans avoir consulté l'OSCE au préalable,
C. whereas Belarus committed itself to consider the recommendations made by the OSCE and its Office for Democratic Institutions and Human Rights (ODIHR) regarding improvements to its electoral law in order to bring it into line with international standards for democratic elections and to consult about the proposed amendments with the OSCE, and whereas the National Assembly of Belarus passed a reform of the Electoral Code without prior consultation of the OSCE,

D. considérant que la Biélorussie s'est engagée à examiner les recommandations que l'OSCE/BIDDH a formulées en vue d'améliorer sa loi électorale pour la rendre conforme aux normes internationales applicables aux élections démocratiques ainsi qu'à examiner avec l'OSCE les modifications envisagées; considérant que l'Assemblée nationale biélorusse a adopté une réforme du code électoral sans avoir consulté l'OSCE au préalable,
D. whereas Belarus has committed itself to consider the recommendations made by the OSCE and its Office for Democratic Institutions and Human Rights (ODIHR) regarding improvements to its electoral law in order to bring it into line with international standards for democratic elections and to consult OSCE on the proposed amendments thereto; whereas the National Assembly of Belarus has passed a reform of the Electoral Code without prior consultation of the OSCE,

Toutefois, rien dans la présente communication ne préjuge du contenu final des propositions législatives qu'adoptera la Commission, y compris en ce qui concerne leurs aspects financiers et, comme il a été indiqué, la Commission reste engagée à examiner d'autres moyens de simplifier et de rationaliser la mise en oeuvre de ces propositions.
However, nothing in this Communication prejudges the final content of the legislative proposals to be adopted by the Commission, including their financial aspects, and as stated, the Commission remains committed to examining further ways of simplifying and rationalising the implementation of these proposals.

Dans sa nouvelle stratégie 2002-2006 pour la politique des consommateurs, la Commission s'est engagée à examiner les programmes privés de label existants, tels que les labels de produits biologiques, les mesures du commerce équitable et les pratiques socialement responsables des entreprises afin d'en évaluer l'efficacité et de définir si des actions supplémentaires sont nécessaires pour parvenir au niveau d'information des consommateurs et à la transparence souhaités, dans le but de promouvoir un développement durable.
In its new consumer policy strategy for 2002 to 2006, the Commission committed to examining existing private labelling schemes, such as organic labelling, fair trade and CSR measures, to assess their effectiveness and the need for further measures in achieving the objectives of transparency and information for consumers with a view to promote sustainable development.

Dans ce rapport, la Commission s'est engagée à examiner la possibilité d'incorporer à ladite directive l'obligation de prendre en considération, lors de l'examen de la demande de reconnaissance, l'expérience acquise après l'obtention du diplôme et la possibilité d'introduire le concept de formation réglementée.
In this Report the Commission undertook to examine the possibility of incorporating into that Directive the obligation to take into consideration, when examining applications for recognition, experience gained following the award of the qualification in question, the possibility of introducing the concept of "regulated education and training".

Toutes les nouvelles questions que la Commission s'était engagée à examiner avant la fin 2001 ont été traitées.
All new issues the Commission announced explicitly to launch before end 2001 have been addressed.