Vertaling van "informé pzl dębica " (Frans → Engels) :

Les autorités polonaises ont informé la Commission que, dans le cadre des négociations de réaménagement de la dette menées avec les créanciers publics, qui ont abouti à l'actualisation du premier plan de restructuration en octobre 2003, PZL Dębica avait demandé au conseil municipal de Dębica d'inclure dans le plan de restructuration la dette de l'entreprise à son égard, d'un montant de 1 116 788,60 PLN.
Poland informed the Commission that as part of restructuring negotiations with public creditors which led to the first restructuring plan being updated in October 2003, PZL Dębica had asked Dębica City Council to include in the restructuring plan an amount of PLN 1 116 788,60 which it owed to the Council.

Les autorités polonaises ont informé la Commission que les dettes de PZL Dębica à l'égard du ZUS, comme toutes les autres dettes de l'entreprise à l'égard d'organismes publics, étaient soumises à un intérêt de retard calculé à l'aide de la formule décrite à l'article 56 de la loi du 29 août 1997 - Ordynacja podatkowa (code général des impôts) (13).
Poland informed the Commission that PZL Dębica’s debt to the Social Security Office, like all funds owed to public authorities, had attracted interest calculated by the formula described in Article 56 of the Polish Tax Code of 29 August 1997 (13).

Les autorités polonaises ont fourni des informations détaillées sur la vente d'actifs de PZL Dębica, grâce à laquelle l'entreprise est parvenue à réduire sa dette à l'égard du ZUS de près de 7 000 000 PLN entre 2004 et 2008 (voir le tableau 5).
Poland provided detailed information on the sale of PZL Dębica’s assets thanks to which the company managed to reduce its debt to the Social Security Office by about PLN 7 million between 2004 and 2008 (see Table 5).

Dans sa réponse du 16 janvier 2007, le ZUS a informé PZL Dębica qu'il avait décidé de ne pas introduire de demande de mise en faillite, mais qu'il continuerait de saisir et de vendre ses actifs;
In its reply of 16 January 2007 the Social Security Office informed PZL Dębica that it had decided not to file for bankruptcy but would continue with the seizure and sale of the company’s assets.

En août 2012, les autorités polonaises ont informé la Commission que, sur la base du critère du créancier privé, PZL Dębica et le ZUS avaient conclu, le 1er mars 2012, un accord de rééchelonnement de la dette.
In August 2012 Poland informed the Commission that a debt deferral agreement based on the private creditor test had been concluded between PZL Dębica and the Social Security Office on 1 March 2012.