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Vertaling van "examine enfin comment " (Frans → Engels) :

La Cour examine, enfin, comment la juridiction nationale doit remplir le formulaire d’injonction de payer européenne qui ne prévoit pas expressément la possibilité d’indiquer que le débiteur est tenu de payer au créancier les intérêts ayant couru jusqu’à la date du paiement du principal.

Lastly, the Court examines how the national court is to complete the European order for payment form, which does not expressly state that it is possible to indicate that the debtor is required to pay to the claimant the interest accrued up to the date of payment of the principal.


Enfin, on n'a pas examiné comment cette initiative s'insère dans la politique actuelle d'aide étrangère du Canada ou de la future recommandation de notre pays au sujet d'une politique étrangère intégrée.

Finally, how this ties into Canada's existing foreign aid policy or the upcoming integrated foreign policy recommendation has not been considered.


Enfin, des discussions sont en cours pour examiner comment établir des mécanismes de soutien équivalents pour les pays qui ne sont pas membres de la zone euro mais qui souhaitent adhérer à l’union bancaire.

Finally, discussions are ongoing to explore how equivalent support mechanisms can be established for non-euro area members willing to join the banking union.


Outre la question de la langue, il traite d'un meilleur accès à l'information, de la formation juridique, du rôle du juge national dans la procédure préjudicielle et examine enfin comment le législateur communautaire pourrait faciliter la tâche des juges nationaux en améliorant la façon dont ils légifèrent, en particulier en rendant le processus plus transparent.

Apart from the issue of language, it also covers better access to information, legal training, the role of the national judge in the preliminary ruling procedure, and finally how the Community legislator could facilitate the national judge's task by improving the way in which it makes law, in particular, by making the process more transparent.


Enfin, nous devons examiner comment traiter la crise actuelle et quelles en sont les causes.

Finally, we must examine how we got into the current crisis and what the causes were.


L’approche de ce genre de problèmes ne peut quasiment se faire qu’en octroyant une position de force aux organisations de producteurs du secteur de la pêche. Il faut une gestion commune des quotas, une concertation pour tenter de limiter le plus possible les prises accessoires et enfin un effort pour examiner ensemble comment compenser les conséquences d’une réduction de l’effort de pêche.

It is almost impossible to tackle this kind of problem except by giving fishermen’s producer organisations a strong position: joint management of quotas, trying together to reduce by-catches as much as possible, and also looking together at how to counter the consequences of fishing effort limitations.


le fonctionnement des marchés énergétiques, pour en évaluer les effets à court et à long terme sur la compétitivité de l’industrie, sur l’environnement et les mesures en faveur des investissements; le système communautaire d’échange de droits d’émission, en vue du réexamen de ce système, notamment par une étude des effets sur les prix de l’électricité, de la question d’un terrain de jeu égal pour l’industrie et des méthodes d’attribution; la compétitivité des industries européennes à forte intensité énergétique, et notamment la question de savoir comment l’accès aux sources d’énergie conditionne leur compétitivité; ...[+++]

The functioning of the energy markets in order to assess its short and long term impact on the competitiveness of industry, on the environment and on incentives for investment. The EU emissions trading scheme in order to give input to the review of the scheme, notably by investigating the impact on electricity prices, the issue of a level playing field for industry and methods of allocation. The competitiveness of European energy intensive industries, and in particular how access to energy inputs affect their competitiveness. Finally the energy efficiency in order to assess its impacts on competitiveness, analyse market barriers, and investigate financing mechanisms ...[+++]


On peut tirer de ces prémisses plusieurs conclusions: il faut élargir l'éco-conditionnalité et faire en sorte que les mécanismes de la politique des marchés agricoles contribuent plus activement à améliorer l'environnement et la diversité biologique; il faut incorporer ces mêmes exigences dans la législation sur la qualité alimentaire, les produits phytosanitaires, les semences et les ressources génétiques; et, enfin, il est urgent de renforcer le second pilier du point de vue financier et d'examiner également comment ...[+++]l serait possible de faire la distinction, à l'intérieur de ce second pilier, entre les mesures de développement socio-rural et les mesures agro-environnementales (de manière à rattacher plus étroitement ces dernières à la politique des marchés, à permettre l'application de deux régimes financiers différents et, enfin, à faire face, garanties de réussite à l'appui, aux engagements internationaux croissants pris par l'UE dans le domaine de l'environnement).

A number of conclusions may be drawn from the above facts: environmental protection requirements need to be broader in scope and more active use should be made of the agricultural market policy mechanisms designed to protect the environment and biodiversity. Such requirements should be given support within the laws on food quality, plant-health products, seeds and genetic resources. Lastly, the second pillar urgently requires greater funding and consideration should be given to the possibility of establishing a distinction within that pillar between socio-rural development measures and agri-environmental measures (so that the latter can be linked more closely to the markets policy, so that two different financial schemes can be applied and, ...[+++]


Il convient d'examiner de quelle manière des contacts de personne à personne directs peuvent être développés et, enfin, comment des contacts entre membres du Parlement européen et de l'assemblée du conseil islamique (Majles) peuvent être établis.

What needs to be investigated is in what ways people-to-people contacts can be developed and ultimately how contacts between MEPs and Members of the Assembly of the Islamic Council (Majlis) can be built up.


Enfin, il a invité ce comité à examiner comment le Règlement pourrait plus précisément délimiter le début et la fin des affaires courantes.

Finally, he invited this committee to examine ways in which the rules might more clearly delineate the beginning and end of the Routine of Business.




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examine enfin comment ->

Date index: 2023-08-08
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