Vertaling van "cour examine enfin " (Frans → Engels) :

La Cour examine, enfin, comment la juridiction nationale doit remplir le formulaire d’injonction de payer européenne qui ne prévoit pas expressément la possibilité d’indiquer que le débiteur est tenu de payer au créancier les intérêts ayant couru jusqu’à la date du paiement du principal.
Lastly, the Court examines how the national court is to complete the European order for payment form, which does not expressly state that it is possible to indicate that the debtor is required to pay to the claimant the interest accrued up to the date of payment of the principal.

Enfin, la Cour examine les demandes des compagnies aériennes concernées visant à limiter dans le temps les effets de l’arrêt rendu ce jour.
Lastly, the Court considered the requests from the airlines concerned to limit the temporal effect of its ruling.

Il convient enfin de noter que la commission des pétitions a examiné, au cours du deuxième semestre de l'année, deux pétitions présentées par des citoyens irlandais et qui feront l'objet d'un suivi sous la forme d'une mission d'information en 2013.
It should be finally noted that the Committee on Petitions considered, in the second half of the year, two petitions submitted by Irish citizens which will be followed-up by a Fact-Finding Visit in 2013.

La Cour examine enfin si l’interdiction française peut être justifiée.
Finally, the Court considers whether the prohibition may be justified.

Et enfin, nous devons examiner une proposition déposée par la Cour des comptes en vue de l’introduction de critères indiquant le degré de réussite de ces agences dans l’exécution de leurs tâches.
Lastly, we must examine a proposal tabled by the Court of Auditors for the introduction of criteria indicating how successfully these agencies perform their tasks.

Enfin, la Cour examine si ce régime peut être justifié par la nature et l’économie générale du système fiscal portugais, ce qu'il incombe à l'Etat concerné de démontrer.
Finally, the Court examines whether that scheme may be justified by the nature and overall structure of the Portuguese tax system, a matter which it is for the Member State concerned to demonstrate.

La Cour examine enfin la possibilité d'un consentement implicite résultant d'un simple silence du titulaire d'une marque.
Finally, the Court considers whether implied consent might be inferred from the mere silence of a trade mark proprietor

249. convient avec la Cour que le système actuel doit faire l'objet d'une révision approfondie afin d'en améliorer l'efficacité et la performance; demande dès lors à la Commission et aux États membres de contrôler rigoureusement et d'augmenter l'efficacité et la performance du système de programmes opérationnels pour les producteurs, d'examiner les facteurs de succès des meilleurs résultats obtenus et enfin d'en tirer des conclusions afin d'assurer une meilleure mise en œuvre au niveau des États membres, particulièrement dans les régions les moins bien organisées;
249. Agrees with the Court that the current system needs close review in order to improve its efficiency and effectiveness; calls therefore on the Commission and the Member States to closely monitor and increase the efficiency and effectiveness of the system of producers' operational programmes and to study the success factors of the more promising results obtained and draw conclusions on that basis for better implementation at Member State level, especially in the less well organised regions;

248. convient avec la Cour que le système actuel doit faire l'objet d'une révision approfondie afin d'en améliorer l'efficacité et la performance; demande dès lors à la Commission et aux États membres de contrôler rigoureusement et d'augmenter l'efficacité et la performance du système de programmes opérationnels pour les producteurs, d'examiner les facteurs de succès des meilleurs résultats obtenus et enfin d'en tirer des conclusions afin d'assurer une meilleure mise en œuvre au niveau des États membres, particulièrement dans les régions les moins bien organisées;
248. Agrees with the Court that the current system needs close review in order to improve its efficiency and effectiveness; calls therefore on the Commission and the Member States to closely monitor and increase the efficiency and effectiveness of the system of producers' operational programmes and to study the success factors of the more promising results obtained and draw conclusions on that basis for better implementation at Member State level, especially in the less well organised regions;

Enfin, au cours de chaque procédure budgétaire annuelle depuis 1973, le Parlement, au moment d'examiner le budget opérationnel CECA, n'a pas manqué de rappeler ces principes en se prononçant sur les différentes questions liées à l'avenir de la CECA.
In the course of each annual budgetary procedure since 1973, Parliament, when considering the ECSC operating budget, has always recalled these principles and expressed its views on the various issues relating to the future of the ECSC.