Traduction de «toute somme réglée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Choix exercé par un membre d'une profession libérale d'exclure de son revenu toute somme relative au travail en cours
Election by professionals to exclude work in progress from income

retenir sur toute somme
withhold from any amount

tout bien considéré [ somme toute | en somme | à y regarder de près | au bout du compte ]
after all

somme à payer,en chiffres et en toutes lettres
amount to be paid,in figures and words

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

1. Je me soumets à la juridiction de la Cour et consens à ce que, si (inscrire le nom de la partie pour laquelle doit être fournie la garantie d’exécution et indiquer s’il s’agit du demandeur ou du défendeur, ou la mention appropriée) ne paie(nt) pas la somme qui peut être adjugée contre lui (ou la mention appropriée) dans la présente action, avec dépens, ou ne paie(nt) pas toute somme due en vertu d’une convention par laquelle l’action est réglée avant jugement et qui est déposée auprès de la Cour, l’exécution se fasse contre moi, mes exécuteurs testamentaires ou administrateurs, sur mes biens meubles ou personnels, pour une somme ne dépassant pas le moindre du montant impayé ou (montant) $.
1. I submit myself to the jurisdiction of this Court and consent that if (insert name of party for whom bail is to be given, and state whether plaintiff or defendant, or as the case may be) do(es) not pay what may be adjudged against them (or as the case may be) in this action, with costs, or do(es) not pay any sum due to be paid under any agreement by which the action is settled before judgment and which is filed in this Court, execution may issue against me, my executors or administrators, or my personal property or movables, for the amount unpaid or an amount of $(amount), whichever is the lesser.

(A) réglé les réclamations de créanciers qui, à la date donnée, peuvent être réglées par priorité sur les réclamations de Sa Majesté relativement à toute somme,
(A) satisfying the claims of creditors whose claims ranked, on the particular day, in priority to the claim of the Crown in respect of the amount, and

La réserve selon laquelle toute somme réglée en vertu de la convention doit servir à réduire le montant que le transporteur et/ou son assureur sera/seront encore tenu(s) de verser en vertu de l'article 4 bis de la convention, même si cette somme n'a pas été payée par l'assureur couvrant les risques de guerre ou l'assureur ne couvrant pas les risques de guerre, ni réclamée à l'un d'eux.
the proviso that any amounts settled under the Convention shall serve to reduce the outstanding liability of the carrier and/or its insurer under Article 4bis of the Convention even if they are not paid by or claimed from the respective war or non war insurers.

35. Sur demande de l’exécuteur testamentaire ou de l’administrateur de la succession, le tribunal peut, par ordonnance, modifier la somme qui est due au survivant en vertu de l’article 34 si, avant le décès de l’époux ou conjoint de fait, les conséquences de l’échec de la relation conjugale ont déjà été réglées aux termes d’un accord ou d’une décision judiciaire ou si cette somme serait injuste compte tenu notamment du fait qu’il ne serait pas suffisamment pourvu aux besoins de tout enfant de l’époux ou conjoint de fait décédé.
35. On application by an executor of a will or an administrator of an estate, a court may, by order, vary the amount owed to the survivor under section 34 if the spouses or common-law partners had previously resolved the consequences of the breakdown of the conjugal relationship by agreement or judicial decision, or if that amount would be unconscionable, having regard to, among other things, the fact that any children of the deceased individual would not be adequately provided for.

2.1.5. La réserve selon laquelle toute somme réglée en vertu de la convention doit servir à réduire le montant que le transporteur et/ou son assureur sera/seront encore tenu(s) de verser en vertu de l'article 4 bis de la convention, même si cette somme n'a pas été payée par l'assureur couvrant les risques de guerre ou l'assureur ne couvrant pas les risques de guerre, ni réclamée à l'un d'eux.
2.1.5. The proviso that any amounts settled under the Convention shall serve to reduce the outstanding liability of the carrier and/or its insurer under Article 4bis of the Convention even if they are not paid by or claimed from the respective war or non-war insurers.

35. Sur demande de l’exécuteur testamentaire ou de l’administrateur de la succession, le tribunal peut, par ordonnance, modifier la somme qui est due au survivant en vertu de l’article 34 si, avant le décès de l’époux ou conjoint de fait, les conséquences de l’échec de la relation conjugale ont déjà été réglées aux termes d’un accord ou d’une décision judiciaire ou si cette somme serait injuste compte tenu notamment du fait qu’il ne serait pas suffisamment pourvu aux besoins de tout enfant de l’époux ou conjoint de fait décédé.
On application by an executor of a will or an administrator of an estate, a court may, by order, vary the amount owed to the survivor under section 34 if the spouses or common-law partners had previously resolved the consequences of the breakdown of the conjugal relationship by agreement or judicial decision, or if that amount would be unconscionable, having regard to, among other things, the fact that any children of the deceased individual would not be adequately provided for.

De toute manière, sont exclues de la garantie du risque de crédit les sommes qui doivent être réglées à l'assuré par utilisation d'un crédit documentaire irrévocable et confirmé en (1) ainsi que celles qui correspondent à des intérêts de retard, des pénalités ou des dommages-intérêts dus par le débiteur.
Amounts payable to the insured under an irrevocable documentary credit confirmed in (2) are excluded in any event from the guarantee of the credit risk. Amounts in respect of interest on arrears, penalties or damages payable by the debtor are likewise excluded.

De toute manière, sont exclues de la garantie du risque de crédit les sommes qui doivent être réglées à l'assuré par utilisation d'un crédit documentaire irrévocable et confirmé en (2) ainsi que celles qui correspondent à des intérêts de retard, des pénalités ou des dommages-intérêts dus par le débiteur.
Amounts payable to the insured under an irrevocable documentary credit confirmed in (2) are excluded in any event from the guarantee of the credit risk. Amounts in respect of interest on arrears, penalties or damages payable by the debtor are likewise excluded.