Vertaling van "autres questions réglées " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

question bien claire [ question réglée ]
open and shut question

questions réglées
completed matters

question laissée en suspens [ question non réglée ]
parking lot issue

représentant spécial chargé de la question «Les droits de l’homme et les sociétés transnationales et autres entreprises» | représentant spécial chargé de la question des droits de l’homme et des sociétés transnationales et autres entreprises | Représentant spécial du Secrétaire général des Nations Unies pour les entreprises et les droits de l’homme
Special Representative of the Secretary-General on the issue of human rights and transnational corporations and other business enterprises

question interdisciplinaire | question intersectorielle | question qui regroupe différents domaines | question qui en regroupe plusieurs autres
cross-cutting issue

question non encore réglée par la jurisprudence
moot point

Groupe Questions financières / Monétaires et autres questions financières (emprunts)
Working Party on Financial Questions / Monetary and other financial questions (loans)

Convention du 9 mars 1976 entre la Confédération suisse et la République italienne en vue d'éviter les doubles impositions et de régler certaines autres questions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune
Convention of 9 March 1976 between the Swiss Confederation and the Republic of Italy for the Avoidance of Double Taxation and to regulate other Matters with Respect to Taxes on Income and on Capital

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

2. invite instamment la Commission à procéder à une étude d'impact approfondie de l'option jugée la plus appropriée; souligne que cette étude d'impact devrait porter, entre autres, sur l'identification de la base juridique la plus adaptée, sur les incidences économiques et sociales, sur la cohérence avec les dispositions existantes du droit de l'UE, international et privé, sur les systèmes possibles d'arbitrage en cas de conflit entre les consommateurs et les entreprises à propos du choix et de la mise en œuvre de l'instrument facultatif, et sur le niveau de la valeur ajoutée de ce type d'instrument pour les consommateurs et les entreprises; estime que cette étude d'impact devrait être achevée et les questions réglées avant que ne commencent les travaux sur l'option retenue;
2. Urges the Commission to undertake a thorough impact assessment of the option deemed most appropriate; stresses that this impact assessment should include, inter alia, identification of the most suitable legal basis, social and economic impacts, coherence with existing EU, international and private law, possible systems of arbitration in cases of conflict regarding the choice and application of the optional instrument between consumers and businesses, and the level of added value for consumers and businesses of such an optional instrument; considers that this impact assessment should be completed and concerns addressed before work commences on the chosen policy option;

Des questions préalables, telles que la capacité juridique et la validité du mariage, ainsi que les questions telles que les effets patrimoniaux du divorce ou de la séparation de corps, le nom, la responsabilité parentale, les obligations alimentaires ou autres mesures accessoires éventuelles devraient être réglées selon les règles de conflit de lois applicables dans l’État membre participant concerné.
Preliminary questions such as legal capacity and the validity of the marriage, and matters such as the effects of divorce or legal separation on property, name, parental responsibility, maintenance obligations or any other ancillary measures should be determined by the conflict-of-laws rules applicable in the participating Member State concerned.

Je crois que cette question ne peut être réglée uniquement par les États membres et que l’intégration de ces parties de la population exige l’aide des autres.
I believe that this is an issue that cannot be solved by the respective Member States alone, and that the integration of these sections of the population requires assistance from others.

Au lieu de rouvrir les questions réglées dans l’accord interinstitutionnel, la Commission invite les autres institutions à mettre en œuvre les engagements pris.
Rather than reopening the questions that have been settled by the interinstitutional agreement, the Commission invites the other institutions to implement the commitments made.

Dans les semaines à venir, sera également abordée à l’OMC la question de savoir comment mettre en œuvre la certification et les bases juridiques de telle sorte qu’elles remplissent les critères du commerce international et de l’OMC, et c’est là qu’un examen détaillé sera nécessaire. En effet, le commissaire Piebalgs ne met pas moins d’énergie que les responsables de l’UE et les responsables nationaux compétents à faire toute la lumière sur cette question afin qu’elle ne soit pas réglée aussi prématurément que d’autres ont pu l’être, pour ensuite n’essuyer que des défaites sur le front juridique et perdre ainsi le marché.
Over the coming weeks, the issue will be surfacing in the WTO, too, of how certification and legal bases be implemented in such a way that they meet the requirements of international trade and the WTO, and this is where detailed scrutiny is going to be needed; indeed, Commissioner Piebalgs is being no less energetic than the EU officials and those at national level with responsibility for this, in seeking clarity in this matter in order not to settle this issue as prematurely as some others have been, only for us then to suffer defeats on the legal front and thus lose the market.

La Liste de juin recommande que les questions importantes comme celles mentionnées ci-dessus soient réglées par de larges débats nationaux, après quoi les États membres devraient utiliser les canaux démocratiques ordinaires pour décider de la législation qui convient et d’autres mesures appropriées, soit de manière indépendante soit en coopérant de manière volontaire avec d’autres partenaires pertinents.
The June List recommends that important issues such as those referred to above be resolved by means of broad national debates, whereupon the Member States should, either independently or by cooperating voluntarily with other relevant players, use the ordinary democratic channels to decide on suitable legislation and other appropriate measures.

Une autre question qui demande à être réglée est celle des différences de législations nationales qui affectent le traitement des opérations de sociétés, notamment pour ce qui est de la détermination du moment exact où l'acquéreur d'un titre est réputé être son propriétaire, aux fins du paiement des dividendes, par exemple.
Another issue that needs to be addressed concerns differences in national legal provisions affecting corporate action processing, such as discrepancies in Member States' laws as to the determination of the exact moment when a purchaser is considered to be the owner of a security, e.g., for the payment of dividends.

* cette question n'aurait pas à être réglée lors des négociations d'adhésion sur le chapitre 24, car le principe fondamental de l'acquis, en l'espèce, l'obligation de visa pour la Russie, serait maintenu; les modifications techniques nécessaires seraient incorporées dans les listes à soumettre aux pays candidats, en même temps que les autres dispositions de droit dérivé.
* The issue would not need to be addressed in the accession negotiations on chapter 24 as the basic principle of the acquis, in this case the visa requirement for Russia, would remain in place. The technical changes would be included, along with other secondary legislation, in the lists to be submitted to the candidate countries.

Lors de la réunion du comité, les délégations ont exprimé des points de vue divergents, certains plaidant en faveur de l'adoption de règles à cet effet, certains soutenant que la question devait être réglée par le droit national et d'autres affirmant que la question méritait une réflexion plus poussée.
At the committee meeting, delegations expressed different opinions, some arguing in favour of the introduction of such rules, some stating that this should be left to national law, and others stating that this question deserved some more reflection.

Avant que le commerce électronique ne puisse prospérer librement de part et d'autre des frontières, diverses questions juridiques doivent encore être réglées.
To ensure that electronic commerce freely flows across national frontiers, different legal issues still need to be addressed.