La Commission a aussi décidé de saisir la Cour de justice de recours contre les Pays-Bas (deux cas), la France, l'Irlande et la Grèce et d'envoyer des avis motivés (deuxième étape de la procédure en manquement prévue à l'article 169 du Traité) aux Pays-Bas (deux cas), à l'Italie (deux cas), à la Grèce, à la France (trois cas) la Suède et l'Autriche.
The Commission has also decided to refer the Netherlands (two cases), France, Ireland and Greece to the Court of Justice and to send reasoned opinions (second stage of the infringement proceedings under Article 169 of the Treaty) to the Netherlands (two cases), Italy (two cases), Greece, France (three cases), Sweden and Austria.