Traduction de «exigent des entités » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

entité à auditer | entité vérifiée | entité révisée | entité faisant l'objet de l'audit | entité faisant l'objet de la vérification | entité auditée | entité à vérifier | entité à réviser
audit entity | auditee

diagramme du modèle entité-association | diagramme entité-association | schéma conceptuel du modèle entité-association | schéma du modèle entité-association | schéma entité-association
conceptual scheme of the entity-relationship model | entity-relationship diagram | scheme of the entity-relationship model

entité à auditer [ entité auditée | entité faisant l'objet de l'audit | entité à vérifier | entité vérifiée | entité faisant l'objet de la vérification ]
audit entity [ auditee ]

modèle entité relation [ entité relation | modèle entité-relation | modèle entité-association ]
entity relationship model [ ERM | entity relationship data model | entity-relationship model ]

E/R | entité/association | entité-association | E-R | modèle entité-association
entity/relationship | entity-relationship | entity-relationship model

authentification d'entité d'expéditeur de données/authentification d'entité de destinataire de données | authentification d'entité unique
data origin entity authentification/data recipient authentification | single entity authentification

identifier les exigences légales et normatives | recenser les exigences légales | cibler les exigences légales | identifier les exigences légales
identify legal and normative requirements and standards | identify legal requirements

occurrence d'entité | occurrence | instance d'entité | instance | occurrence d'entité spatiale
entity occurrence | occurrence | entity instance | instance

postulat de la personnalité de l'entité | principe de l'entité distincte | principe de la personnalité comptable | concept de l'entité entreprise
entity concept | concept of the accounting entity | economic entity assumption | separate entity assumption

postulat de la personnalité de l'entité [ principe de la personnalité comptable | principe de l'entité distincte | concept de l'entité entreprise ]
entity concept [ entity assumption | separate entity assumption | concept of the accounting entity | economic entity assumption ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(a) exiger des entités surveillées conformément au paragraphe 4, y compris des entités qui ne contribuent pas encore à l'indice de référence d'importance critique concerné, qu'elles fournissent des données sous-jacentes à l'administrateur conformément à la méthode, au code de conduite ou à d'autres règles.
(a) require supervised entities in accordance with paragraph 4, including entities that are not already contributors to the relevant critical benchmark, to contribute input data to the administrator in accordance with the methodology, code of conduct or other rules.

(a) exiger des entités surveillées conformément au paragraphe 4, y compris des entités qui ne contribuent pas encore à l'indice de référence d'importance critique concerné, qu'elles fournissent des données sous-jacentes à l'administrateur conformément à la méthode, au code de conduite ou à d'autres règles.
((a) require supervised entities in accordance with paragraph 4, including entities that are not already contributors to the relevant critical benchmark, to contribute input data to the administrator in accordance with the methodology, code of conduct or other rules.

Les États membres exigent des entités soumises à obligations qu'elles conservent les documents et informations ci-après, conformément au droit national, à des fins de prévention et de détection d'un éventuel blanchiment de capitaux ou d'un éventuel financement du terrorisme et des enquêtes en la matière par la CRF ou par d'autres autorités compétentes:
Member States shall require obliged entities to store the following documents and information in accordance with national law for the purpose of the prevention, detection and investigation of possible money laundering or terrorist financing by the FIU or by other competent authorities:

Lorsqu'il est fait référence à une norme européenne ou, à défaut, à une norme nationale, les offres fondées sur des standards équivalents qui répondent aux exigences des entités adjudicatrices et qui sont équivalentes en termes de sécurité devraient être prises en compte par les entités adjudicatrices.
Where reference is made to a European standard or, in the absence thereof, to a national standard, tenders based on other equivalent arrangements which meet the requirements of the contracting entities and are equivalent in terms of safety should be considered by the contracting entities.

Les États membres devraient demeurer libres d'aller plus loin pour faciliter la participation des PME aux marchés publics, en introduisant l'obligation d'examiner l'opportunité de diviser les marchés en lots de taille plus réduite, en exigeant des entités adjudicatrices qu'elles motivent leur décision de ne pas diviser les marchés en lots ou en rendant obligatoire une telle division dans certaines conditions.Dans le même but, les États membres devraient également être libres de prévoir des mécanismes de paiements directs aux sous-traitants.
Member States should remain free to go further in their efforts to facilitate the involvement of SMEs in the public procurement market, by introducing an obligation to consider the appropriateness of dividing contracts into lots to smaller contracts, by requiring contracting entities to provide a justification for a decision not to divide contracts into lots or by rendering a division into lots obligatory under certain conditions. With the same purpose, Member States should also be free to provide mechanisms for direct payments to subcontractors.

Il n'y a rien dans le projet de loi qui exige des entités qu'elles soient des résidents du Canada, alors, cet amendement ne réglera pas ce problème et il ne fera rien pour empêcher des agents étrangers, des groupes de l'extérieur du pays qui ouvrent un bureau au Canada, de jouir des droits qui sont garantis aux entités en vertu de ce projet de loi.
There is nothing in the bill that requires entities to be Canadian residents, so this amendment will not touch that problem and will not do anything to prevent foreign agents, being groups from outside the country who open an office in Canada, from enjoying the rights that are guaranteed to entities under this bill.

Dans son rapport, le comité a rejeté le libellé de la recommandation de 2005 où je proposais de conférer au directeur général des élections un pouvoir d'examen et d'enquête, au civil, pour vérifier les rapports financiers que la Loi électorale du Canada exige des entités politiques réglementées.
In its report, the committee rejected the wording of my 2005 recommendation respecting a civil examination and inquiry authority for the financial returns required from political entities, particularly political parties, under the Canada Elections Act.

Au lieu d'imposer des pénalités aux entités déclarantes jusqu'à ce qu'elles produisent les informations demandées, nous estimons que le CANAFE devrait exiger des entités déclarantes qu'elles prennent les mesures raisonnables qui leur permettront d'obtenir les informations pertinentes pour ensuite les leur fournir.
As an alternative to the proposal to fine reporting entities until they provide the requested information, we recommend FINTRAC require reporting entities to take reasonable measures to obtain the information in order to file a missing report.

En vertu de ces amendements, nous proposons l'ajout de dispositions exigeant des entités déclarantes qu'elles identifient les personnes politiquement exposées du pays — à l'échelle nationale et subnationale — et qu'elles adoptent des mesures lorsque les personnes concernées présentent un risque élevé de blanchiment d'argent.
That's on a national basis. Under the proposed amendments, we are proposing to introduce provisions requiring reporting entities to identify domestically politically exposed persons — those would be on a national and sub-national basis — and to take measures when such persons are of a high-money laundering risk.

Bien entendu, en vertu de la constitution, nous ne pouvons exiger des entités qui n'appartiennent pas à des banques qu'elles viennent dans ce centre.
Of course under the constitution we cannot mandate that entities which are not owned by banks have to come to this centre.