Traduction de «européennes lesquelles supposent cependant » (Français → Anglais) :

5. Dans la décision d'enquête européenne, l'autorité d'émission indique les raisons pour lesquelles elle considère que les informations demandées sont susceptibles d'être importantes aux fins de la procédure pénale concernée et les raisons qui l'amènent à supposer que des banques situées dans l'État d'exécution détiennent le compte ainsi que, dans la mesure où elle dispose d'une telle information, les banques qui pourraient être concernées.
5. In the EIO the issuing authority shall indicate the reasons why it considers that the requested information is likely to be of substantial value for the purpose of the criminal proceedings concerned and on what grounds it presumes that banks in the executing State hold the account and, to the extent available, which banks may be involved.

À supposer que les autorités douanières souhaitent, dans le cadre de la preuve de l’origine de marchandises importées, prendre appui sur les résultats d’analyses effectuées par un tiers, sur lesquels ce tiers refuse de fournir des informations complémentaires, que ce soit aux autorités douanières ou au déclarant, avec pour conséquence d’entraver ou de rendre impossible la vérification ou la réfutation de l’exactitude des conclusions utilisées, ainsi que de gêner le juge dans l’appréciation qui lui incombe des résultats des analyses, les droits consacrés à l’article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (1) impliquent-ils que le juge ne peut pas prendre en considération lesdits résultats?
Do the rights enshrined in Article 47 of the Charter (1) [of Fundamental Rights of the European Union] mean that if customs authorities, in the context of the submission of evidence as to the origin of imported goods, intend to rely on the results of an examination carried out by a third party with regard to which that third party does not disclose further information either to the customs authorities or to the declarant, as a result of which it is made difficult or impossible for the defence to verify or disprove the correctness of the conclusion arrived at and the court is hampered in its task of evaluating the results of the examination, those examination results may not be taken into account by the court?

À présent, essayons de mettre en valeur ce qui doit être encouragé plus que ce qui doit être limité : d’un côté, le recours à des véhicules moins polluants, de l’autre, un processus qui ne peut être que positif vers la définition de systèmes de tarification que nous attendons depuis longtemps pour donner une réponse organique au problème, vers la solution susceptible d’avantager, dans une logique de reconnaissance des priorités européennes - lesquelles supposent cependant une prise cohérente des responsabilités nationales - les investissements qui, à l'avenir, permettront vraiment de concilier l’exigence sacro-sainte de sauvegarde de l’environnement et la libre circulation des marchandises ainsi que les droits des peuples producteurs qui vivent au sud des Alpes et qui ne devraient pas être ignorés par des solutions qu'ils ne considèrent que comme d’impropres limitations.
We are now attempting to increase what needs to be encouraged rather than what needs to be reduced: on the one hand the use of less-pollutant vehicles and, on the other, what can only be a positive process towards the definition of long-awaited pricing systems which will allow us to provide an organic response to the problem, towards the solution which can further our cause, adopting an approach certainly of recognising European priorities, which, however, presuppose the consistent shouldering of national responsibilities, those investments which, in the future, will make compatible the sacrosanct need for environmental protection and the free movement of goods, the rights, not least, of producer communities which live south of the Alps and could not be fobbed off with solutions which they considered to be merely uncalled-for restrictions.

Cependant, certains cas de jurisprudence imposent aux autorités judiciaires de prendre des mesures positives afin de garantir le respect de l'article 6 de la CEDH, notamment les arrêts Padalov[11] et Talat Tunç[12] dans lesquels la Cour européenne des droits de l'homme a déclaré que les autorités doivent informer de façon active le suspect à propos du droit à une assistance juridictionnelle gratuite.
However, there is case-law that requires judicial authorities to take positive measures in order to ensure effective compliance with Article 6 ECHR such as the decisions in Padalov[11] and Talat Tunc[12] in which the ECtHR stated that authorities should adopt an active stance in informing the suspect about the right to free legal aid.

De la même façon - et ceci est le dernier point sur lequel je souhaite insister -, nous pouvons supposer que ce texte de loi, qui constitue pour certains des futurs États membres une partie de l’acquis qu’il leur reste à intégrer, nous a permis de créer, dans les futurs États membres de l’Union européenne, lesquels seront membres de plein droit à partir du 1er mai 2004, une base européenne à même d’assurer que leur réseau routier qui appartient au réseau transeuropéen bénéficiera lui aussi rapidement du degré de sécurité qui doit être garanti par les ingénieurs des ponts et chaussées, comme nous le croyons à juste titre.
Similarly – and this is the last point that I would like to stress – we can assume that, in the future Member States of the European Union, which will be full members of the EU as from 1 May 2004, with this statutory text, which is for some of the new members part of the acquis that they have yet to take on board, we have created a European basis for ensuring that these parts of the overall European road network are also rapidly offered the degree of safety which must be guaranteed by road builders, road maintainers and road monitors, as we rightly believe.

8. est d'avis que des initiatives concrètes visant à promouvoir la confiance à l'égard du potentiel économique de l'Union européenne et à accroître la productivité supposent une augmentation des crédits aux niveaux européen et national, afin de soutenir les activités d'investissement menées à l'échelle européenne, lesquelles devraient s'assortir, lorsque cela est opportun, de partenariats public-privé;
8. Is of the opinion that real actions to boost confidence in the European Union's economic potential and higher productivity require an increase in credits at European and national level in order to support effective Europe-wide investment activities, associated with – where appropriate – public-private partnerships;

(18) Il convient que le statut d’«opérateur sûr» soit reconnu dans l’ensemble de l’Union européenne; cependant, un État membre qui l’a accordé pourrait le retirer s’il s’avère que l’opérateur a gravement contrevenu aux règles selon lesquelles il a été délivré.
(18) “Secure operator” status should be recognized throughout the European Union but could be withdrawn by the Member State which awarded it if the operator were found to be in serious breach of the conditions under which it was awarded.

6. Dans la décision d'enquête européenne, l'autorité d'émission indique les raisons pour lesquelles elle considère que les informations demandées sont susceptibles d'être fondamentales pour l'enquête portant sur l'infraction et indique les raisons qui l'amènent à supposer que des banques situées dans l'État d'exécution détiennent le compte ainsi que, dans la mesure où elle dispose d'indices, quelles sont les banques qui pourraient être concernées.
6. The issuing authority shall state in the EIO why it considers that the requested information is likely to be of substantial value for the purpose of the investigation into the offence and on what grounds it presumes that banks in the executing State hold the account and, to the extent available, which banks may be involved.