Traduction de «jurisprudence imposent » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

jurisprudence bien assise | jurisprudence établie | jurisprudence ferme
established jurisprudence

jurisprudence (UE) [ jurisprudence (CE) ]
case law (EU) [ EC case law | EC case-law ]

renversement de la jurisprudence | revirement de la jurisprudence
reversal of precedent

jurisprudence
case-law [ case law ]

renversement de jurisprudence | revirement de jurisprudence
change in judicial doctrine | departure from previous decisions

Définition: Trouble caractérisé par une perte de poids intentionnelle, induite et maintenue par le patient. Il survient habituellement chez une adolescente ou une jeune femme, mais il peut également survenir chez un adolescent ou un jeune homme, tout comme chez un enfant proche de la puberté ou une femme plus âgée jusqu'à la ménopause. Le trouble est associé à une psychopathologie spécifique qui consiste en l'intrusion persistante d'une idée surinvestie: la peur de grossir et d'avoir un corps flasque. Les sujets s'imposent à eux-mêmes un poids faible. Il existe habituellement une dénutrition de gravité variable s'accompagnant de modifications endocriniennes et métaboliques secondaires et de perturbations des fonctions physiologiques. Les symptômes comprennent une restriction des choix alimentaires, une pratique excessive d'exercices physiques, des vomissements provoqués et l'utilisation de laxatifs, de coupe-faim et de diurétiques.
Definition: A disorder characterized by deliberate weight loss, induced and sustained by the patient. It occurs most commonly in adolescent girls and young women, but adolescent boys and young men may also be affected, as may children approaching puberty and older women up to the menopause. The disorder is associated with a specific psychopathology whereby a dread of fatness and flabbiness of body contour persists as an intrusive overvalued idea, and the patients impose a low weight threshold on themselves. There is usually undernutrition of varying severity with secondary endocrine and metabolic changes and disturbances of bodily function. The symptoms include restricted dietary choice, excessive exercise, induced vomiting and purgation, and use of appetite suppressants and diuretics.

mise en vigueur collective des prix imposés [ pratiques collectives de prix imposés | prix imposés collectifs | respect d'un prix de revente collectif ]
collective resale price maintenance

Revenu imposable rajusté pour l'année d'imposition courante pour le dégrèvement d'impôt de la Colombie-Britannique au titre des redevances [ Revenu imposable rajusté pour l'année d'imposition courante pour le dégrèvement d'impôt de la C.-B. au titre des redevances ]
Adjusted taxable income for the current year for British Columbia Royalty Tax Rebate

Calcul de l'attribution par une fiducie de ses gains en capital imposables nets et de ses gains en capital imposables admissibles
Calculation of a Trust Designation of its Net Taxable Capital Gains and Eligible Taxable Capital Gains

revenu imposable
taxable income

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Par conséquent, les articles prévoient la possibilité d'une lettre de transport—il s'agit d'un contrat de transport qui s'appuie sur 400 ans de common law et de jurisprudence imposant des relations au niveau minimum entre le transporteur et l'expéditeur et qui est valable dans tous les territoires.
Therefore, the clauses that contain the ability for a bill of lading—this is a shipping contract containing 400 years of common law and legal jurisprudence that direct the relationship at a minimum level between the carrier and the shipper and is carried on across jurisdictions.

À mon avis, après avoir étudié la jurisprudence dans ce domaine, la Chambre n'a pas actuellement le pouvoir d'imposer des amendes, car ce pouvoir n'existe pas clairement au Royaume-Uni et parce que l'article 18 de la Constitution limite les privilèges, immunités et pouvoirs parlementaires à ceux qui sont possédés et exercés au Royaume-Uni. Le pouvoir d'imposer des amendes pourrait être inclus si l'on modifiait la Loi constitutionnelle de 1867.
It's my opinion, after reviewing the body of law on the matter, that the House would not presently have the power to impose fines as it cannot be clearly said to exist in the U.K. and because section 18 of the Constitution limits the Canadian statutory extensions of privilege to the state of the law in the U.K. The power to fine could be added by statute preceded by an amendment to the Constitution Act 1867.

Pour conclure, en ce qui concerne la détermination de la peine, j'ai lu des milliers de jugements et je peux assurer aux membres du comité qu'à mon avis, chaque juge utilise la jurisprudence pancanadienne et se réfère à cette jurisprudence pour déterminer la peine à imposer.
In conclusion, as far as sentencing is concerned, I have read thousands of sentencing judgments, and I can tell you, members of the committee, that, in my judgment, every single sentencing judge uses case law from right across this country and considers the case law from right across this country in giving a determination on sentence.

De même, la condition liée à l’origine du financement de l’organisme considéré a également été examinée par la jurisprudence, qui a précisé notamment que la notion de «financement majoritaire» signifie un financement pour plus de la moitié, qui peut comprendre des paiements provenant d’usagers qui sont imposés, calculés et recouvrés conformément aux règles de droit public.
Similarly, the condition relating to the origin of the funding of the body considered, has also been examined in the case-law, which has clarified, inter alia, that being financed for ‘the most part’ means for more than half, and that such financing may include payments from users which are imposed, calculated and collected in accordance with rules of public law.

Il est donc nécessaire de clarifier les conditions dans lesquelles des modifications apportées à une concession en cours d’exploitation imposent une nouvelle procédure d’attribution de concession, en tenant compte de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne en la matière.
It is therefore necessary to clarify the conditions under which modifications of a concession during its performance require a new concession award procedure, taking into account the relevant case-law of the Court of Justice of the European Union.

Cependant, certains cas de jurisprudence imposent aux autorités judiciaires de prendre des mesures positives afin de garantir le respect de l'article 6 de la CEDH, notamment les arrêts Padalov[11] et Talat Tunç[12] dans lesquels la Cour européenne des droits de l'homme a déclaré que les autorités doivent informer de façon active le suspect à propos du droit à une assistance juridictionnelle gratuite.
However, there is case-law that requires judicial authorities to take positive measures in order to ensure effective compliance with Article 6 ECHR such as the decisions in Padalov[11] and Talat Tunc[12] in which the ECtHR stated that authorities should adopt an active stance in informing the suspect about the right to free legal aid.

Conformément à la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne, lorsque la transposition d’une directive n’a pas d’objet pour des motifs géographiques, elle ne s’impose pas.
According to the case-law of the Court of Justice of the European Union, where transposition of a directive is pointless for reasons of geography, this transposition is not mandatory.

Conformément à la jurisprudence de la Cour de justice (48), «[e]n ce qui concerne l’appréciation de la condition de sélectivité, qui est constitutive de la notion d’aide d’État, il résulte d’une jurisprudence constante que l’article 87, paragraphe 1, CE impose de déterminer si, dans le cadre d’un régime juridique donné, une mesure nationale est de nature à favoriser “certaines entreprises ou certaines productions” par rapport à d’autres, qui se trouveraient, au regard de l’objectif poursuivi par ledit régime, dans une situation factuelle et juridique comparable» (49).
According to the case-law of the Court of Justice (48), ‘as regards the assessment of the condition of selectivity, which is a constituent factor in the concept of State aid, it is clear from settled case-law that Article 87(1) EC requires assessment of whether, under a particular statutory scheme, a State measure is such as to “favour certain undertakings or the production of certain goods” in comparison with other undertakings which are in a legal and factual situation that is comparable in the light of the objective pursued by the measure in question’ (49).

La jurisprudence impose une obligation de résultat.
Jurisprudence binds us to an obligation of result.

En bref, ces 20 dernières années, la jurisprudence a évolué dans un sens qui fait que, aujourd'hui, les juges ne sont pas incités à imposer des peines consécutives.
Essentially, case law over the last 20 years has developed in a direction which has not encouraged judges to impose consecutive sentences.