Vertaling van "européennes de surveillance pourront intervenir " (Frans → Engels) :

Ces actes délégués garantissent que les autorités européennes de surveillance pourront intervenir, le cas échéant, à titre de précaution sans avoir à attendre, pour agir, que le produit d'investissement ou l'instrument financier en question ait été commercialisé, distribué ou vendu, ou que le type d'activité ou de pratique concerné ait été démarré.
Those delegated acts shall ensure that the ESAs are able to act, where appropriate, on a precautionary basis and that they are not be required to wait until the investment product or financial instrument has been marketed, distributed or sold, or the type of activity or practice has been undertaken before taking action.

Les autorités de surveillance pourront intervenir de manière précoce en réagissant aux difficultés financières dès que celles-ci apparaissent.
Early supervisory intervention will ensure that financial difficulties are addressed as soon as they arise.

5. Avant de décider d'intervenir au titre du présent article, l'autorité européenne de surveillance concernée en informe les autorités compétentes.
5. Before deciding to take any action under this Article, an ESA shall notify the competent authorities of the action it proposes.

7. Chaque autorité européenne de surveillance publie un avis sur son site web chaque fois qu'elle décide d'intervenir en vertu du présent article.
7. Each ESA shall publish on its website notice of any decision to take any action under this Article.

La Présidence en exercice du Conseil a répondu à ma question de juin (H-0462/06) que les policiers expérimentés qui proviennent des États membres du G6 et constituent des équipes d’appui prêtes à fournir leur assistance en cas d’attentats terroristes graves (la Commission européenne était représentée au déjeuner du G6) pourront intervenir sur le territoire de tous les États membres du G6, quelle que soit leur nationalité, mais non dans un État membre qui n’est pas membre du G6.
The Presidency-in-Office of the Council replied to my question in June (H-0462/06) that the experienced police officers who are being drawn from the G-6 EU Member States and formed into back-up teams ready to assist in the case of serious terrorist attacks (the EU Commission was represented at the G-6 lunch) will be empowered to be active in any of the six G-6 territories whatever their own nationality – but will not be able to assist in a Member State which is not a member of the G-6.

La Présidence en exercice du Conseil a répondu à ma question de juin (H-0462/06) que les policiers expérimentés qui proviennent des États membres du G6 et constituent des équipes d'appui prêtes à fournir leur assistance en cas d'attentats terroristes graves (la Commission européenne était représentée au déjeuner du G6) pourront intervenir sur le territoire de tous les États membres du G6, quelle que soit leur nationalité, mais non dans un État membre qui n'est pas membre du G6.
The Presidency-in-Office of the Council replied to my question in June (H-0462/06) that the experienced police officers who are being drawn from the G-6 EU Member States and formed into back-up teams ready to assist in the case of serious terrorist attacks (the EU Commission was represented at the G-6 lunch) will be empowered to be active in any of the six G-6 territories whatever their own nationality – but will not be able to assist in a Member State which is not a member of the G-6.

Les très petits assureurs desservant un marché géographiquement limité pourront alors continuer à opérer à l'échelle locale ou régionale, sous le contrôle direct de leurs autorités de surveillance nationales, mais ils ne pourront plus opérer librement, au-delà des frontières nationales, dans l'Union européenne et dans l'Espace économique européen.
Very small insurers serving a small geographic location could continue to operate locally or regionally under the direct control of the national insurance supervisors, but they would not be able to sell freely throughout the EU and EEA.

À propos des CITD, il est essentiel de se faire des alliés au sein de l'Union européenne qui pourront intervenir auprès de la Commission et des États membres pour tenter de vaincre toute opposition éventuelle.
It is important to underline that in dealing with ATRQs it is vital to have allies within the European Union who can press the case with the commission and member states to overcome any opposition.

En coordination avec l'Autorité européenne des marchés financiers et dans des circonstances bien définies, les autorités de surveillance pourront interdire certains produits, services ou pratiques dès lors que ceux-ci portent atteinte à la protection des investisseurs, à la stabilité financière ou au bon fonctionnement des marchés.
In coordination with the European Securities and Markets Authority (ESMA) and under defined circumstances, supervisors will be able to ban specific products, services or practices in case of threats to investor protection, financial stability or the orderly functioning of markets.

Enfin, le Traité de la Communauté Européenne du Charbon et de l'Acier (la CECA ) peut s'appliquer sans adaptations ni mesures transitoires : ainsi, ces deux secteurs pour lesquels un programme de restructuration de six ans est prévu, pourront bénéficier d'aides communautaires à la réadaptation d'un montant total d'environ 120 millions d'Ecus, un premier versement de l'ordre de 10 millions d'Ecus pourrait déjà intervenir en 1991.
Lastly, the ECSC Treaty can be applied without adjustments or transitional measures: a six-year restructuring programme is planned for the coal and steel industries, which will be receiving a total of around ECU 120 million of Community aid; a first instalment of ECU 10 million or so may be paid as early as 1991.