Traduction de «européenne du ssft pourrait accepter » (Français → Anglais) :

Ces autorités nationales pourraient par exemple être les juges d'instruction ou les procureurs chargés de la lutte contre le terrorisme au niveau national; lorsque ces autorités auraient approuvé une recherche dans les données fournies, l'unité centrale européenne du SSFT pourrait accepter d'effectuer cette recherche sans autre vérification.
Such national authorities could be for example national counter-terrorism prosecutors or investigating judges – if they would authorise a particular search on the provided data then the EU central TFTS unit could accept to run such searches without further verification.

Garantir un niveau acceptable d'autonomie européenne dans les activités de SST pourrait nécessiter l'adoption, pour la SST, d'un acte de base au sens du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil (11).
Securing an acceptable level of European autonomy in SST activities could require the adoption of a basic act within the meaning of the Regulation (EU, Euratom) No 966/2012 of the European Parliament and of the Council (11) for SST.

6. suggère de réaliser une étude de la demande réelle en infrastructures, qui permettrait d'améliorer tout vaste plan futur portant sur les capacités aéroportuaires européennes et qui pourrait conduire à un mécanisme de prévision des transports aériens accepté à l'échelle de l'Union; souligne le fait qu'un tel mécanisme pourrait être utilisé par les aéroports comme cadre de planification pour l'amélioration des capacités et qu'une prévision fondée sur la demande présente l'avantage de fournir une image réaliste du marché pour l'évolution future du secteur du transport aérien;
6. Suggests that a survey of actual demand for infrastructure be carried out, which would improve any future comprehensive European airport capacity plan and could become an accepted EU-wide air transport forecasting mechanism; highlights that such a mechanism could be used by airports as a planning framework for capacity improvement and that the advantage of a demand-based forecast is that it provides a realistic market picture for future developments in the air transport sector;

Cette subvention contribuera à l’objectif communautaire consistant à stimuler l’investissement du secteur privé dans la recherche en accroissant la capacité de la Banque de gérer le risque, en permettant à celle-ci (i) d’accorder un volume de prêts plus important pour un certain niveau de risque et (ii) de financer des actions de RDT européennes présentant un risque plus élevé que ce qu’elle pourrait accepter en l’absence de ce soutien communautaire.
This grant will contribute to the Community’s objective to foster private sector investment in research by increasing the capacity of the Bank to manage risk, thus allowing for (i) a larger volume of EIB lending for a certain level of risk, and (ii) the financing of riskier European RTD actions than would be possible without such Community support.

Cette subvention contribuera à l’objectif communautaire consistant à stimuler l’investissement du secteur privé dans la RDT et la démonstration en accroissant la capacité de la BEI de gérer le risque, en permettant à celle-ci (i) d’accorder un volume de prêts et de garanties plus important pour un certain niveau de risque et (ii) de financer des actions de RDT européennes présentant un risque plus élevé que ce qu’elle pourrait accepter en l’absence de ce soutien communautaire.
This grant will contribute to the Community’s objective of fostering private sector investment in RTD and demonstration by increasing the capacity of the EIB to manage risk, thus allowing for (i) a larger volume of EIB lending and guarantees for a certain level of risk, and (ii) the financing of riskier European RTD actions than would be possible without such Community support.

Compte tenu du considérant 45 de la directive «Télévision sans frontières», la Commission pourrait accepter, dans la mesure où les droits sur les films concernés sont compatibles avec leur diffusion à la télévision de service public, que la définition du service public auquel sont soumis les radiodiffuseurs s'étende à l'obligation de contribuer de façon substantielle aux investissements dans la production audiovisuelle européenne (82).
Taking into account recital 45 to the Television without Frontiers Directive, the Commission could accept, in so far the resulting film rights are shown on public service television, that the public service definition of public service broadcasters includes the obligation to contribute substantially to investment in European audiovisual production (82).

L'acceptation des peines alternatives par les juges pourrait être améliorée, p.ex. en prévoyant, au niveau de l'Union européenne, des mécanismes d'information et d'échange d'expériences ainsi que l'établissement de bonnes pratiques à cet égard.
Acceptance of alternative sanctions by judges could be improved, for example by setting up mechanisms at European Union level to disseminate information and allow the pooling of experience and the establishment of good practice in this area.