Vertaling van "européenne des brevets devront également " (Frans → Engels) :

Les changements à la Convention européenne des brevets devront également être soumis à un accord pour permettre à l'Office Européen des brevets d'accorder des brevets communautaires.
Changes to the European Patent Convention will also have to be agreed in order to allow the European Patent Office to grant Community Patents.

Cet article prévoit également que les États membres participants devront instituer un comité restreint au sein du conseil d’administration de l’Organisation européenne des brevets, qui sera chargé d’assurer la gouvernance et la supervision des tâches qui seront confiées à cette dernière.
This Article also lays down that the participating Member States shall set up a Select Committee within the framework of the Administrative Council of the European Patent Organisation in order to ensure the governance and supervision of the tasks entrusted to the EPO.

Les Etats membres de la CE, qui ont déjà l'obligation d'assurer le respect du droit communautaire en matière de protection juridique des inventions biotechnologiques dans les instances internationales, devront, après la proposition concernant le brevet communautaire, coordonner davantage encore les positions qu'ils expriment au sein des instances de l'Organisation européenne des brevets, en conformité avec l'article 10 (ex article 5) du traité CE.
The EC Member States, which already have an obligation to ensure compliance with Community law in matters relating to the legal protection of biotechnological inventions in the international arena, will be required under the proposal concerning the Community patent to coordinate to an even greater extent the opinions which they express within the bodies of the European Patent Organisation, pursuant to Article 10 (ex Article 5) of the EC Treaty.

Si cela est requis pour les besoins de méthodes spécifiques d'essai ou d'examen et est spécifié dans la STI ou dans la spécification européenne visée dans la STI, un ou plusieurs exemplaires d'un sous-ensemble ou d'un ensemble ou un exemplaire du sous-système dans l'état préassemblé devront également être livrés.
If so required for specific test or examination methods and specified in the TSI or in the European specification referenced to in the TSI, a specimen or specimens of a subassembly or assembly or a specimen of the subsystem in a pre-assembled condition shall to be provided.

Les efforts parallèles effectués au niveau du cadre intergouvernemental visant à améliorer le système de brevet européen existant sous les auspices de l'Organisation européenne des brevets (OEB) ont également été retardés.
Parallel efforts made in an intergovernmental framework level aimed at improving the existing European patent system under the auspices of the European Patent Organisation (EPO) have also been delayed.

Si cela est requis pour les besoins de méthodes spécifiques d'essai ou d'examen et est spécifié dans la STI ou dans la spécification européenne visée à l'article 10 de la directive 96/48/CE, un ou plusieurs spécimens d'un sous-ensemble ou d'un ensemble ou bien un spécimen du sous-système dans l'état préassemblé devront également être livrés.
If so required for specific test or examination methods and specified in the TSI or in the European specification referred to in Article 10 of Directive 96/48/EC, also a specimen or specimens of a subassembly or assembly or a specimen of the subsystem in a pre-assembled condition has to be delivered.