Vertaling van "article prévoit également " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

ce contrat prévoit également la codébition de x et y
this contract also provides for making x and y jointly liable

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Cet article prévoit également des cas d’urgence et des circonstances extraordinaires : si la Chambre en décide ainsi, un projet de loi peut, le même jour, faire l’objet de deux ou trois lectures ou encore franchir deux étapes ou plus.
This Standing Order also makes provision for urgent and extraordinary occasions: when the House so decides, a bill may receive two or more readings on the same day or be advanced by two or more stages.

Cet article prévoit également une peine minimale si l'infraction est commise à l'aide d'une arme prohibée ou à usage restreint.
This section also creates a minimum sentence if a restricted or a prohibited firearm is used.

Dans ces cas, l'article 12 de la Loi d'aide au développement international (institutions financières) donne l'autorisation de faire un paiement à partir du Trésor, mais le même article prévoit également que le montant de ce paiement pour une période donnée doit être prévu par une affectation de crédits du Parlement.
In these cases, section 12 of the International Development (Financial Institutions) Assistance Act gives authority to make a payment from the Consolidated Revenue Fund, but the same section also requires that the specific amount of that payment for a given period be specified in an appropriation by Parliament.

Cet article prévoit également le droit d'être entendu, le droit d'accès de toute personne au dossier qui la concerne, le droit à réparation, le droit de s'adresser aux institutions de l'Union dans une des langues des traités et l'obligation, pour l'administration, de motiver ses décisions.
The Article also sets out the rights of citizens to be heard, to have access to their own files, to receive compensation for damage and to contact the institutions in one of the languages of the Treaties, as well as the obligation of the administration to give reasons for its decisions.

1. Selon l'article 311 du TFUE, l'Union se dote des moyens nécessaires pour atteindre ses objectifs et pour mener à bien ses politiques; cet article prévoit également que le budget est, sans préjudice des autres recettes, intégralement financé par des ressources propres.
1. According to Article 311 of the TFEU the Union shall provide itself with the means necessary to attain its objectives and carry through its policies; it also stipulates that , without prejudice to other revenue, the budget shall be financed wholly from own resources.

Cet article prévoit également que les États membres envisagent d'adopter des mesures destinées à conférer le caractère d'infraction pénale au fait d'utiliser des services qui font l'objet d'une exploitation, en sachant que la personne concernée est victime d'une infraction visée à l'article 2 de la directive.
It also provides that Member States are to consider taking measures to establish as a criminal offence the use of services which are the objects of exploitation with the knowledge that the person is a victim of an offence referred to in Article 2 of the directive.

Le député vient juste de mentionner l'article 117 du Règlement, mais cet article prévoit également que le président décide de « toutes les questions d'ordre, sous réserve d'appel au comité ».
The hon. member just mentioned Standing Order 117, but Standing Order 117 also states that the chair shall decide “all questions of order subject to an appeal to the committee”.

Ce même article prévoit également que les États membres doivent soumettre à la Commission un rapport annuel relatif aux inspections effectuées au cours de l’année précédente, leurs résultats et les éventuelles actions entreprises en conséquence.
The same article obliges Member States to submit an annual report to the Commission on the inspections carried out over the previous year, their results and any follow-up action taken.

Ce même article prévoit également qu'un rapport sur l'activité de la banque de données sera déposé chaque année par le commissaire de la Gendarmerie royale du Canada.
This same clause provides that a report shall be tabled annually on the operations of the data bank by the Commissioner of the Royal Canadian Mounted Police.