Traduction de «membres participants devront » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

État membre ayant adopté l'euro | État membre participant
Euro area member State | Eurozone country | participating Member State

membre participant [ participant ]
covered member

État membre participant
participating Member State

pays membres participant au mécanisme de change
members participating in the exchange rate mechanism

membre participant
member on line

membre participant et observateur
Participating and Observer member

Définition: Difficultés liées à une forme quelconque d'exposition ou de contact physique entre un membre adulte de la famille de l'enfant et celui-ci, ayant entraîné une excitation sexuelle, que l'enfant ait ou non participé volontairement aux actes sexuels (par exemple, contact génital, attouchements ou exposition délibérée des seins ou des organes génitaux).
Definition: Problems related to any form of physical contact or exposure between an adult member of the child's household and the child that has led to sexual arousal, whether or not the child has willingly engaged in the sexual acts (e.g. any genital contact or manipulation or deliberate exposure of breasts or genitals).

appartenance à l'Union européenne [ appartenance à la Communauté | appartenance à la Communauté européenne | participation à à l'Union européenne | participation à la Communauté | relation État membre-Union européenne ]
European Union membership [ Community membership | membership of the European Community | membership of the European Union | Member State-European Union relations ]

participation du patient | participation du membre
patient involvement

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les États membres participants devront veiller à ce que les demandes d’effet unitaire des titulaires des brevets soient déposées dans la langue de la procédure, telle que définie à l’article 14, paragraphe 3, de la CBE, au plus tard un mois après la publication de la mention de la délivrance au Bulletin européen des brevets.
The participating Member States shall ensure that requests by the patent proprietor for unitary effect are submitted in the language of the proceedings as defined in Article 14(3) of the EPC no later than one month after the mention of the grant is published in the European Patent Bulletin.

Les États membres participants devront aussi veiller à ce que l’effet unitaire soit mentionné dans le registre de la protection par brevet unitaire dès lors que les conditions requises sont remplies.
The participating Member States shall also ensure that the unitary effect is indicated in the Register for unitary patent protection, where the relevant conditions are fulfilled.

Enfin, les États membres participants devront veiller à garantir une protection juridique effective, à l’égard des juridictions nationales, des décisions administratives arrêtées par l’OEB dans l’exercice des tâches qui lui sont confiées.
Finally, the participating Member States shall ensure effective legal protection before a national court against the administrative decisions of the EPO in carrying out the tasks entrusted to it.

Cet article prévoit également que les États membres participants devront instituer un comité restreint au sein du conseil d’administration de l’Organisation européenne des brevets, qui sera chargé d’assurer la gouvernance et la supervision des tâches qui seront confiées à cette dernière.
This Article also lays down that the participating Member States shall set up a Select Committee within the framework of the Administrative Council of the European Patent Organisation in order to ensure the governance and supervision of the tasks entrusted to the EPO.

Immédiatement après l'entrée en vigueur du présent règlement, les mesures nécessaires devront être prises par le CRU en coopération avec les États membres participants pour mettre au point les méthodes et modalités appropriées permettant d'accroître la capacité d'emprunt du Fonds qui devrait être mis en place à la date d'application du présent règlement.
Immediately after the entry into force of this Regulation, the necessary steps should be taken by the Board in cooperation with the participating Member States to develop the appropriate methods and modalities permitting the enhancement of the borrowing capacity of the Fund that should be in place by the date of application of this Regulation.

Immédiatement après l'entrée en vigueur du présent règlement, les mesures nécessaires devront être prises par le CRU en coopération avec les États membres participants pour mettre au point les méthodes et modalités permettant d'accroître la capacité d'emprunt du Fonds de résolution unique qui devrait être mis en place à la date d'application du présent règlement.
Immediately after the entry into force of this Regulation, the necessary steps should be taken by the Board in cooperation with the participating Member States to develop the appropriate methods and modalities permitting to enhance the borrowing capacity of the Single Resolution Fund that should be in place by the date of application of this Regulation.

La moitié du montant de ces taxes diminué des frais engagés par l'Office européen des brevets pour exécuter les tâches qui lui ont été confiées dans le domaine de la protection par brevet unitaire devra être répartie entre les États membres participants, lesquels devront l'utiliser pour l'application du présent règlement et à d'autres fins liées à l'innovation et aux brevets, notamment pour des services de conseil et d'aide aux petites et moyennes entreprises.
50 percent thereof minus expenses incurred by the European Patent Office in carrying out tasks in relation to the unitary patent protection shall be distributed among the participating Member States, which should be used for the enforcement of this Regulation and for other patent and innovation-related purposes, including for the provision of advice and support to small and medium-sized enterprises.

La moitié du montant de ces taxes diminué des frais engagés par l'Office européen des brevets pour exécuter les tâches qui lui ont été confiées dans le domaine de la protection par brevet unitaire devra être répartie entre les États membres participants, lesquels devront l'utiliser à des fins liées aux brevets.
50 percent thereof minus expenses incurred by the European Patent Office in carrying out tasks in relation to the unitary patent protection shall be distributed among the participating Member States, which should be used for patent-related purposes.

Le montant restant devra être réparti entre les États membres participants, lesquels devront l'utiliser à des fins liées aux brevets.
The remaining amount shall be distributed among the participating Member States, which should be used for patent-related purposes.

Il est vrai que, sur la base des amendements proposés, les États membres participant pour la première fois au programme de réinstallation recevraient une aide financière un peu plus importante, et il y aurait une occasion de définir les régions géographiques désignées pour la réinstallation et les nationalités qui devront être réinstallées chaque année.
It is true that, based on the proposed changes, the Member States taking part in the resettlement programme for the first time would receive somewhat greater financial support, and there would be an opportunity to define the geographic regions designated for resettlement and the nationalities in need of resettlement each year.