Traduction de «européenne de justice aura donc » (Français → Anglais) :

Nous cherchons donc à assurer qu'il y aura, à intervalles réguliers, une étude de l'administration de la justice militaire au Canada; il y aura donc un rapport public qui sera formulé à cet égard.
The specific purpose of this is to ensure that on a regular basis we are looking at the administration of military justice and reporting on it in a public way.

La Cour européenne de justice aura donc l'occasion de rendre un avis sur l'interprétation de la législation communautaire pertinente.
The European Court of Justice will thus get the opportunity to deliver an opinion on the interpretation of the relevant Community legislation.

La décision rendue par la Cour européenne de justice montre donc très clairement que le fait pour un pays européen de renvoyer un demandeur d’asile dans un autre pays européen soumis à une pression migratoire considérable est contraire à la Convention européenne des droits de l’homme.
Therefore, in the wake of the decision handed down by the European Court of Justice, it is now clear that when a European country transfers an asylum seeker back to another European country that is under enormous pressure, it goes against the European Convention on Human Rights.

La Communauté européenne a réagi favorablement à la demande du gouvernement haïtien. Ce pays aura donc jusqu'en 2010 pour signer l'APE.
The EC responded positively to the request made by the Government of Haiti so that the country has until 2010 to sign the EPA.

D. considérant que la politique de santé européenne est menée de manière fragmentaire à l'aide des arrêts prononcés par la Cour de justice sur la mobilité des patients, et qu'en raison de l'élargissement, la Cour de justice aura à connaître d'affaires encore plus complexes, et qu'il est dans l'intérêt tant des patients que des gouvernements d'élaborer et de mettre en oeuvre sans délai des orientations claires sur la politique et les procédures,
D. whereas European health policy is being driven in a piecemeal fashion by European Court of Justice rulings on patient mobility, and the process of enlargement will bring even more complex cases for the European Court of Justice to deal with; whereas it is in both patients' and governments' interests that clear guidance on policy and procedures should be agreed and put in place without delay,

La Commission a donc décidé de passer à la phase ultime de la procédure en manquement et de citer l’Allemagne, le Luxembourg, la Grèce, l’Autriche et la Finlande devant la Cour européenne de justice.
The Commission has therefore decided to take the final step of the infringement procedure and to refer Germany, Luxembourg, Greece, Austria and Finland to the European Court of Justice.

L'Union européenne observera avec intérêt les élections présidentielles imminentes qui se dérouleront selon les nouvelles modalités introduites par l'amendement constitutionnel de janvier ; le gouvernement slovaque aura donc une nouvelle fois l'occasion de faire la preuve de son attachement à la démocratie.
The European Union will observe with interest the oncoming Presidential elections under the new arrangements introduced by the January constitutional amendment; this will provide a further opportunity for the Slovak government to demonstrate its commitment to democracy.

Ceci dit, la Cour de Justice aura la possibilité de surveiller la compatibilité des actes des institutions européennes avec les normes internationales relatives aux droits de l'homme.
Nonetheless, it will be possible for the Court of Justice to scrutinise the acts of the European Institutions to ensure that they are compatible with international rules on human rights.

La Commission européenne a défini aujourd'hui une série de critères qu'elle appliquera pour demander à la Cour européenne de Justice l'imposition de sanctions pécunières à un Etat membre qui n'aura pas exécuté un arrêt.
The European Commission has today established a number of criteria for assessing what financial penalties, if any, it should ask the European Court of Justice to impose on Member States for failing to give effect to a judgment of the Court.

Cette mesure de simplification aura donc l'avantage de mettre sur un pied d'égalité les produits importés dans l'Union européenne et les produits d'origine communautaire (voir exemple en annexe) 2.
This simplification measure would therefore offer the advantage of placing on an equal footing goods imported into the Community and those originating within the Community (see attached example).