Vertaling van "communauté européenne avait déposé " (Frans → Engels) :

Lors de la Conférence Mondiale des Radiocommunications de juin 2003, la Communauté européenne avait deux objectifs en matière de radionavigation par satellite, afin que le futur système GALILEO puisse générer tous les services prévus : d'une part, obtenir la confirmation du spectre des fréquences allouées en 2000 à la radionavigation par satellite dans son ensemble ; d'autre part, veiller à ce qu'à l'intérieur de ce spectre de fréquences, la répartition entre les différents systèmes ne soit pas défavorable au système européen.
On the occasion of the World Radiocommunication Conference held in June 2003, the European Community had two satellite radionavigation objectives designed to ensure that the future GALILEO system could generate all the services envisaged: on the one hand, to obtain confirmation of the spectrum of frequencies allocated in 2000 to satellite radionavigation as a whole; on the other, to ensure that within this frequency spectrum, distribution among the different systems should not prove disadvantageous to the European system.

On se rappellera que c'est dans le cadre de ce dernier que la Communauté européenne avait déposé, à la toute fin des négociations de l'Uruguay Round, en 1993, un projet de clause de spécificité culturelle qui, trop tardif, avait été abandonné faute d'appui.
You may remember that during negotiations on the GATS, the European community had tabled, at the very end of the Uruguay Round negotiations in 1993, a draft clause regarding cultural specificity.

Un groupe d'experts a examiné le processus aux termes duquel la Communauté européenne avait imposé son moratoire sur les résidus d'hormones, moratoire qui avait précédé l'accord du GATT de 1994.
They convened a panel of experts. They examined the process by which the EC had established its hormone residue ban, which preceded the 1994 GATT.

Le président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à déposer, au nom de la Communauté européenne, l'instrument d'approbation prévu à l'article 12 de l'accord, à l'effet d'exprimer le consentement de la Communauté à être liée.
The President of the Council is hereby authorised to designate the person empowered to deposit on behalf of the European Community the Instrument of approval provided for in Article 12 of the Agreement, in order to express the consent of the Community to be bound.

La décision 2003/106/CE du Conseil du 19 décembre 2002 concernant l’approbation, au nom de la Communauté européenne, de la convention de Rotterdam sur la procédure de consentement préalable en connaissance de cause applicable à certains produits chimiques et pesticides dangereux qui font l’objet d’un commerce international autorisait le président du Conseil à désigner la ou les personnes habilitées à déposer l’instrument d’approbation au nom de la Communauté auprès du secrétaire général des Nations unies, conformément à l’article 25, paragraphe 1, de ladite convention, ci-après dénommée la «convention de Rotterdam» .
Council Decision 2003/106/EC of 19 December 2002 concerning the approval, on behalf of the European Community, of the Rotterdam Convention on the Prior Informed Consent Procedure for certain hazardous chemicals and pesticides in international trade authorised the President of the Council to designate the person or persons empowered to deposit the instrument of approval on behalf of the Community with the Secretary-General of the United Nations, in accordance with Article 25(1) of that Convention, (hereinafter referred to as ‘the Rotterdam Convention’) .

Le Conseil, le 26 juillet 2002, a autorisé la Commission à notifier à l'OMC que la Communauté européenne avait l'intention de modifier les concessions applicables à certaines céréales incluses dans le Schedule CXL de la Communauté européenne annexé au GATT et qu'elle serait prête à entamer des négociations et consultations avec les partenaires de l'OMC conformément à l'article XXVIII de l'accord GATT de 1994.
On 26 July 2002, the Council authorised the Commission to notify the WTO that the European Community intended to amend the concessions for certain cereals in the European Community Schedule CXL annexed to the GATT and that it was willing to enter into negotiations and consultations with WTO members under Article XXVIII of the 1994 GATT agreement.

Le président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à déposer, au nom de la Communauté européenne, l'instrument d'approbation prévu à l'article 14 de l'accord, à l'effet d'exprimer le consentement de la Communauté à être liée.
The President of the Council is hereby authorised to designate the person empowered to deposit on behalf of the European Community the Instrument of approval provided for in Article 14 of the Agreement, in order to express the consent of the Community to be bound.

La Communauté européenne avait effectué une démarche diplomatique, en date du 7 octobre, afin que le Président Bush oppose son veto à cette loi(*). Tout en souscrivant à l'objectif de promotion de la démocratie à Cuba, la Communauté estime le moyen utilisé par les Etats-Unis, à savoir l'extension extraterritoriale de la loi américaine au commerce et au shipping entre la Communauté européenne et Cuba, inacceptable.
The European Community had made diplomatic representations on 7 October in an effort to persuade Mr Bush to veto the bill.1 Whilst it subscribes to the objective of promoting democracy in Cuba the Community feels that an extra-territorial extension of the US legislation to trade and shipping between the European Community and Cuba is unacceptable.

1. L'Office publie la date de l'enregistrement d'une marque désignant la Communauté européenne visée à l'article 3, paragraphe 4, du protocole de Madrid ou la date d'extension postérieure à la Communauté européenne prévue à l'article 3 ter, paragraphe 2, du protocole de Madrid, la langue de dépôt de la demande internationale et la seconde langue indiquée par le déposant, ainsi que le numéro de l'enregistrement international et la date de publication de cet enregistrement dans la gazette éditée par le Bureau international, une reproduction de la marque, ainsi que les numéros des classes des produits ou des services pour lesquels la protection est revendiquée.
1. The Office shall publish the date of registration of a mark designating the European Community pursuant to Article 3(4) of the Madrid Protocol or the date of the subsequent designation of the European Community pursuant to Article 3ter(2) of the Madrid Protocol, the language of filing of the international application and the second language indicated by the applicant, the number of the international registration and the date of publication of such registration in the Gazette published by the International Bureau, a reproduction of the mark and the numbers of the classes of the goods or services in respect of which protection is claimed.

- 2 - Effets de la Guerre du Golfe Le sentiment que la Communauté européenne avait été impuissante face à la crise du Golfe, avait incité 61% des personnes interviewées lors du dernier sondage Eurobaromètre, effectué juste avant le déclenchement de la guerre, à dire qu'elles souhaitaient l'accélération de l'intégration politique, économique et monétaire de la CE et 50% d'entre elles à penser que la CE devait constituer une force européenne d'intervention militaire.
- 2 - The Effect of the Gulf War The feeling that the European Community had been powerless, when faced with the Gulf crisis, encouraged 61% of people interviewed in the last Eurobarometer poll, carried out just before the start of the war, to say that they wanted to see the political, economic and monetary integration of Europe speeded up. 50% had also felt at that time that the EC should have a common European military intervention force.