Vertaling van "européenne a déposé " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

opposant [ opposante | personne qui a déposé un caveat | personne ayant déposé un caveat | auteur d'un avertissement ]
cautioner [ caveator ]

montants à verser à [ montants à déposer dans | montants à porter au crédit de ]
amounts credited to

contraindre à déposer verbalement [ contraindre à témoigner verbalement ]
compel to give oral evidence

Conférence des régions européennes à pouvoirs législatifs | Conférence des présidents de régions à pouvoirs législatifs [ REGLEG ]
Conference of European regions with legislative power [ REGLEG ]

virus de l'encéphalite à tiques européennes
Central European encephalitis virus

lyssavirus de la chauvesouris européenne de type 1
European bat lyssavirus 1

lyssavirus de la chauvesouris européenne de type 2
European bat lyssavirus 2

glisser et déposer | glisser-déposer | glisser-lâcher
drag and drop

personne appelée à donner des renseignements | personne entendue à titre de renseignements | personne qui dépose à titre de renseignements | personne tenue de renseigner | personne appelée à fournir des renseignements [ PADR ]
person providing information | person asked to give information

Accord du 26 octobre 2004 entre la Confédération suisse, l'Union européenne et la Communauté européenne sur l'association de la Confédération suisse à la mise en oeuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen | Accord d'association à Schengen [ AAS ]
Agreement of 26 October 2004 between the Swiss Confederation, the European Union and the European Community on the Swiss Confederation's association with the implementation, application and development of the Schengen acquis | Schengen Association Agreement [ SAA ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

* Lors de la session de 2001 de la Commission des stupéfiants des NU, la Commission européenne a déposé une résolution appelant la communauté internationale à renforcer son action dans le domaine de la prévention du détournement de précurseurs utilisés dans la fabrication illicite de drogues synthétiques.
* At the UN Commission on Narcotic Drugs in 2001 the European Commission introduced a Resolution aimed at mobilising the international community to take more action aimed at preventing the diversion of precursors used in the illicit manufacture of synthetic drugs.

La conclusion finale de la Cour indique que lorsqu'un mineur non accompagné, dont aucun membre de la famille ne se trouve légalement sur le territoire de l'Union européenne, a déposé des demandes d'asile dans plus d'un État membre, l'État membre responsable pour l'examiner sera celui où le mineur se trouve, après y avoir déposé une demande.
The final conclusion of the Court is that when an unaccompanied minor without legally present family in the Union has lodged asylum applications in more than one Member State, the Member State where the minor is present after having lodged his/ her application is responsible for the examination of the determination procedure.

Les citoyens de l’Union européenne peuvent déposer des plaintes au sujet de l’application du droit de l’UE.
EU citizens can lodge complaints about the way countries apply Union law.

Tout État mentionné à l’article 12, ou l’Union européenne, qui entend ratifier, accepter ou approuver la présente convention ou y adhérer, ou tout État ou territoire douanier distinct jugé admissible à l’adhésion par décision du comité conformément à l’article 13, paragraphe 2, mais qui n’a pas encore déposé son instrument, peut, en tout temps, déposer une notification d’application à titre provisoire de la présente convention auprès du dépositaire.
Any State referred to in Article 12, or the European Union, that intends to ratify, accept, or approve this Convention or accede thereto, or any State or separate customs territory deemed eligible under Article 13(2) for accession by a decision of the Committee but has not yet deposited its instrument, may at any time deposit a notification of provisional application of this Convention with the Depositary.

2. Si la présente convention n’entre pas en vigueur conformément au paragraphe 1, les signataires de la présente convention qui auront déposé des instruments de ratification, d’acceptation ou d’approbation, ainsi que les États ou l’Union européenne qui auront déposé des instruments d’adhésion conformément à l’article 13, paragraphe 1, pourront décider unanimement qu’elle entrera en vigueur entre eux.
2. If this Convention does not enter into force in accordance with paragraph 1, the Signatories to this Convention that have deposited instruments of ratification, acceptance, or approval and States or the European Union that have deposited instruments of accession pursuant to Article 13(1) may decide by unanimous consent that it shall enter into force among themselves.

Chaque année de 1997 à 2005, l'Union européenne a déposé une résolution sur la peine de mort auprès de la commission des Nations unies sur les droits de l'homme et, en relançant notre action en décembre 2006, l'UE a déposé une déclaration concernant la peine de mort auprès de l'Assemblée générale des Nations unies comportant initialement 85 signatures et signée ensuite par dix pays supplémentaires.
Every year from 1997 to 2005, the European Union submitted a resolution on the death penalty to the UN Commission on Human Rights and, re-launching our action in December 2006, the EU submitted a statement on the death penalty at the United Nations General Assembly initially bearing 85 signatures and later signed by 10 more countries.

La Commission européenne a déposé une proposition de décision du Conseil autorisant les États membres à signer ou à ratifier, dans l'intérêt de la Communauté européenne, le Protocole de 2003 à la Convention internationale de 1992 portant création d'un fonds international d'indemnisation pour le dommages dus à la pollution par les hydrocarbures, ou à y adhérer, et autorisant l'Autriche et le Luxembourg à adhérer, dans l'intérêt de la Communauté européenne, aux instruments de référence.
The European Commission has submitted a proposal for a Council decision authorising the Member States to sign, ratify or accede to, in the interest of the European Community, the Protocol of 2003 to the International Convention on the Establishment of an International Fund for Compensation of Oil Pollution Damage, 1992, and authorising Austria and Luxembourg, in the interest of the European Community, to accede to the underlying instruments.

À raison, l’Union européenne a déposé une plainte auprès de l’Organisation mondiale du commerce pour s’opposer à ces mesures draconiennes.
The European Union was right to lodge a complaint with the World Trade Organisation about these Draconian measures.

- (DE) Dans sa volonté obsessionnelle de réglementer et de libéraliser mais surtout dans le but de museler véritablement les parlements nationaux, la Commission européenne a déposé une proposition de règlement en vue d'une application immédiate et obligatoire, au lieu d'une proposition de directive, qui doit être traitée à la cravache au Parlement et au Conseil pour entrer en vigueur le 31 décembre de cette année déjà.
– (DE) It is with the purpose of effectively muzzling the national parliaments, above all, that the European Commission, in its frenzy of regulation and liberalisation, has tabled a proposal for a directly binding regulation rather than a directive, which is to be whipped through Parliament and the Council of Ministers with all hands on deck so that it can enter into force as early as 31 December of this year.