Traduction de «européenne auquel s'appliqueront » (Français → Anglais) :

des articles 22 et 24, paragraphe 1 (informations communiquées par les pays de l’UE à la Commission européenne) qui s’appliqueront à partir du 16 août 2018.
Articles 22 and 24(1) (information to be communicated by EU countries to the European Commission) which apply from 16 August 2018.

Les nouvelles règles européennes ne s'appliqueront toutefois qu'aux biens culturels les plus menacés, c'est-à-dire ceux ayant au moins 250 ans d'âge au moment de leur importation.
However, the new EU rules will apply only to cultural goods that have been shown to be most at risk, i.e. those at least 250 years old at the moment of importation.

Les provinces auront la possibilité de continuer à fixer l'âge auquel s'appliqueront ces exigences à 14, 15 ou 16 ans.
The provinces will have the ability to continue to set the age for the requirements at 14, 15, or 16.

Afin de faciliter les flux de données provenant de l’Union européenne, il est souhaitable que les sous-traitants offrant des services de traitement des données à plusieurs responsables du traitement des données de l’Union européenne soient autorisés à appliquer les mêmes mesures techniques et d’organisation liées à la sécurité, quel que soit l’État membre d’où provient le transfert de données, notamment dans les cas où l’importateur de données reçoit, pour un traitement ultérieur, des données originaires de différents établissements de l’exportateur de données dans l’Union européenne, auquel cas le droit de l’État membre d’établissement désigné doit s’appliquer.
In order to facilitate data flows from the European Union, it is desirable for processors providing data-processing services to several data controllers in the European Union to be allowed to apply the same technical and organisational security measures irrespective of the Member State from which the data transfer originates, in particular in those cases where the data importer receives data for further processing from different establishments of the data exporter in the European Union, in which case the law of the designated Member State of establishment should apply.

L'article 12 stipule le prix à l'exportation auquel s'appliqueront les droits et prévoit un premier traitement en usine favorable pour les entreprises indépendantes de seconde transformation.
Section 12 establishes the export price on which the charges will be applied and provides for a favourable first mill treatment for independent remanufacturers.

est susceptible de porter atteinte aux intérêts vitaux de l'Inde ou à ceux d'un État membre de la Communauté européenne auquel il a été demandé de fournir une aide au titre du présent accord.
be likely to prejudice the vital interests of India or those of a Member State of the European Community which has been requested to provide assistance under this Agreement.

Le ministre Graham m'a demandé de vous transmettre ses plus sincères excuses car il ne peut pas venir aujourd'hui étant donné qu'il est en Europe à l'occasion d'une série de réunions multilatérales et bilatérales, y compris le sommet Canada-Union européenne, auquel il a assisté hier avec le premier ministre, et une réunion des premiers ministres des pays de l'OTAN qui se tiendra sous peu à Madrid.
Minister Graham has asked me to convey his sincere regret at not being able to be here today, owing to his presence in Europe for a series of multilateral and bilateral meetings, including the Canada-EU summit, which he attended yesterday with the Prime Minister, and the upcoming NATO foreign ministers meeting in Madrid.

Il s'agit de l'autre mode de transport auquel s'appliqueront les sanctions administratives et le processus du tribunal.
It is the other transportation mode to which the administrative penalties and the appeal tribunal process will apply.

des conclusions du Conseil et des représentants des États membres réunis au sein du Conseil du 19 juillet 2002 sur la mobilité des patients et l'évolution des soins de santé dans l'Union européenne ; du rapport du 8 décembre 2003 établi à l'issue du processus de réflexion de haut niveau sur la mobilité des patients et l'évolution des soins de santé dans l'Union européenne, auquel ont notamment participé les ministres de la santé et leurs représentants personnels, des représentants des patients, des professionnels de la santé et du secteur de l'assurance maladie, ainsi que le Parlement européen; de la communication de la Commission du 20 avril 2004 sur le suivi du processus de réflexion de haut niveau sur la mobilité des patients et l'évolution des soins de santé dans l'Union européenne; de la communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social européen et au Comité des régions du 20 avril 2004 intitulée "Moderniser la protection sociale pour le développement de soins de santé et de soins de longue durée de qualité, accessibles et durables: un appui aux stratégies nationales par la "méthode ouverte de coordination""; de la note du 16 mars 2004 adressée par la Commission au Comité de politique économique, relative à la maîtrise des dépenses de santé et faisant état de quelques expériences récentes en matière de réforme;
the Conclusions of the Council and of the Representatives of the Member States meeting in the Council of 19 July 2002 on patient mobility and health care developments in the European Union ; the report of 8 December 2003 from the high level process of reflection on patient mobility and health care developments in the European Union, which included Health Ministers and their personal representatives, as well as representatives of patients, health professionals, health insurers, and the European Parliament; the Communication from the Commission of 20 April 2004 on the follow-up to the high level reflection process on patient mobility and health care developments in the European Union. the Communication from the Commission to the Council, the European Parliament, the European Economic and Social Committee and the Committee of the Regions of 20 April 2004 on modernising social protection for the development of high-quality, accessible and sustainable health care and long-term care: support for the national strategies using the "open method of co-ordination"; and the Note from the Commission to the Economic Policy Committee of 16 March 2004 on controlling health care expenditures: some recent experiences with reform.