Traduction de «autorisés à appliquer » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

résident à l'année | résidente à l'année | titulaire d'une autorisation à l'année | bénéficiaire d'une autorisation à l'année | titulaire d'un permis à l'année | étranger titulaire d'une autorisation à l'année | étrangère titulaire d'une autorisation à l'année | annuel
holder of an annual residence permit | annual resident

autorisation à l'année | autorisation de séjour à l'année | autorisation de séjour pour les résidents à l'année | permis de séjour à l'année | permis de séjour annuel | permis à l'année
annual permit | one-year permit | annual residence permit

d'applique [ du type à applique ]
clamp-on

immigrant devant être autorisé à exercer sa profession [ immigrant devant être inscrit pour exercer sa profession | immigrant devant être inscrit pour exercer son métier | immigrant devant être autorisé à exercer son métier ]
immigrant requiring registration [ immigrant requiring licensing ]

autorisé à tourner [ autorisé à effectuer un virage ]
cleared for a turn

autoriser l'entrée | autoriser à entrer
authorise entry

bitume à appliquer à la vadrouille
mopping grade asphalt

lustre à appliquer au pinceau
brushing lustre

quantité à appliquer | pouvoir couvrant | pouvoir couvrant par opacité | consommation
coverage rate

appliquer des réglementations en matière de consommation d’alcool | appliquer des règles en matière de consommation d’alcool | appliquer des lois en matière de consommation d’alcool | appliquer les lois en matière de consommation d’alcool
enforce laws on drinking alcohol | impose alcohol regulations | enforce alcohol drinking laws | enforce drinking alcohol laws

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Un aéronef en vol IFR dans la phase de croisière à l’intérieur de l’espace aérien contrôlé utilise un niveau de croisière ou, si un organisme ATS l’autorise à appliquer les techniques de croisière ascendante, évolue entre deux niveaux ou au-dessus d’un niveau qui sont choisis dans le tableau des niveaux de croisière qui figure à l’appendice 3; toutefois, la correspondance entre les niveaux et la route prescrite dans ce tableau ne s’applique pas lorsque des indications contraires figurent dans les autorisations du contrôle de la circulation aérienne ou dans les publications d’information aéronautique de l’autorité compétente des services de la circulation aérienne.
An IFR flight operating in cruising flight in controlled airspace shall be flown at a cruising level, or, if authorised by ATS unit to employ cruise climb techniques, between two levels or above a level, selected from the table of cruising levels in Appendix 3, except that the correlation of levels to track prescribed therein shall not apply whenever otherwise indicated in air traffic control clearances or specified by the competent authority in aeronautical information publications.

(i) la frontière commune entre un État membre qui met pleinement en œuvre l'acquis de Schengen et un État membre qui est appelé à l'appliquer pleinement, conformément à son acte d'adhésion, mais à l'égard duquel la décision du Conseil les autorisant à appliquer pleinement cet acquis n'est pas entrée en vigueur.
134. the common border between a Member State fully implementing the Schengen acquis and a Member State bound to apply the Schengen acquis in full, in conformity with its Act of Accession, but for which the Council Decision authorising them to fully apply that acquis has not entered into force.

Afin de veiller à ce que la mesure s'applique sans interruption compte tenu de l'autorisation d'appliquer des taux réduits de droits d'accises accordée par la décision 2008/318/CE qui a expiré le 31 décembre 2012, il conviendrait que la présente décision s'applique à partir du 1er janvier 2013.
In order to ensure that the measure would apply without interruption in respect of the authorisation to apply reduced rates of excise duties granted by Decision 2008/318/EC, which expired on 31 December 2012, it would be appropriate that this Decision applies from 1 January 2013.

Par lettre du 31 mai 2012, les autorités italiennes ont demandé l'autorisation d'appliquer, dans certaines zones géographiques particulièrement défavorisées, des taux réduits de taxation au gazole et au GPL utilisés à des fins de chauffage en continuation d'une pratique suivie au titre de la décision 2008/318/CE, et ce avant l'expiration de celle-ci.
By letter dated 31 May 2012, the Italian authorities requested authorisation to apply in certain particularly disadvantaged geographical areas reduced rates of taxation on gas oil and LPG used for heating purposes, by way of extension of the practice followed under Decision 2008/318/EC, before that Decision would expire.

Par lettre enregistrée au secrétariat général de la Commission, le 24 novembre 2006, le Royaume des Pays-Bas a demandé l’autorisation d’appliquer une mesure particulière de taxation dans le secteur de la confection, autorisation qui lui a été accordée dans le passé pour une période limitée par la décision 1998/20/CE du Conseil (2).
In a letter registered with the Secretariat-General of the Commission on 24 November 2006, the Kingdom of the Netherlands requested authorisation to apply a special tax measure in the ready-to-wear clothing industry as previously authorised for a limited period by Council Decision 1998/20/EC (2).

«Le Conseil, statuant à l’unanimité sur proposition de la Commission, peut autoriser un État membre à appliquer, jusqu’au 31 décembre 2010 au plus tard, les taux réduits prévus à l’article 12, paragraphe 3, point a), troisième alinéa, aux services énumérés dans deux au maximum des catégories figurant à l’annexe K. Dans des cas exceptionnels, un État membre peut être autorisé à appliquer les taux réduits à des services appartenant à trois des catégories susmentionnées».
‘The Council, acting unanimously on a proposal from the Commission, may authorise any Member State to apply until 31 December 2010 at the latest the reduced rates provided for in the third subparagraph of Article 12(3)(a) to services listed in a maximum of two of the categories set out in Annex K. In exceptional cases, a Member State may be authorised to apply the reduced rates to services belonging to three of the aforementioned categories’.

Ces États membres devraient en conséquence être autorisés à appliquer, temporairement, des exonérations ou des niveaux réduits de taxation supplémentaires, dès lors que cela n'est pas préjudiciable au bon fonctionnement du marché intérieur et ne provoque pas de distorsions de concurrence.
Those Member States should therefore be permitted, on a temporary basis, to apply additional exemptions from or reduced levels of taxation, where it will not be detrimental to the proper functioning of the internal market and will not result in the distortion of competition.

2. Les États membres qui, au 1er janvier 2003, sont autorisés à appliquer une redevance de contrôle au gazole de chauffage peuvent continuer à appliquer un taux réduit de 10 euros par 1 000 litres à ce produit.
2. Member States, which on 1 January 2003 are authorised to apply a monitoring charge for heating gas oil, may continue to apply a reduced rate of EUR 10 per 1 000 litres for that product.

Chypre devrait en conséquence être autorisé à appliquer, temporairement, des exonérations ou des niveaux réduits de taxation supplémentaires, dès lors que cela n'est pas préjudiciable au bon fonctionnement du marché intérieur et ne provoque pas de distorsions de concurrence.
Cyprus should therefore be permitted, on a temporary basis, to apply additional exemptions or reduced levels of taxation, where it will not be detrimental to the proper functioning of the internal market and will not result in the distortion of competition.

Le Conseil, statuant à l'unanimité sur proposition de la Commission, peut autoriser un État membre à appliquer, et ce pendant une période maximale de trois ans allant du 1er janvier 2000 au 31 décembre 2002, les taux réduits prévus à l'article 12, paragraphe 3, point a), troisième alinéa, aux services énumérés dans deux au maximum des catégories figurant à l'annexe K. Dans des cas exceptionnels, un État membre peut être autorisé à appliquer les taux réduits à des services appartenant à trois des catégories susmentionnées.
The Council, acting unanimously on a proposal from the Commission, may authorise any Member State to apply for a maximum period of three years between 1 January 2000 and 31 December 2002 the reduced rates provided for in the third subparagraph of Article 12(3)(a) to services listed in as maximum of two of the categories set out in Annex K. In exceptional cases a Member State may be authorised to apply the reduced rate to services in three of the abovementioned categories.