Vertaling van "européenne ait transposé " (Frans → Engels) :

Sur la base de la procédure prévue à l’article 260, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), la Commission demandera à la Cour de justice d’imposer au Luxembourg le paiement d’une astreinte journalière de 8 710 euros jusqu’à ce qu’il ait entièrement transposé la directive dans sa législation nationale.
Therefore, on the basis of the procedure set out in Article 260(3) of the Treaty on the Functioning of the European Union (TFEU), the Commission will request the Court of Justice to impose a daily penalty payment of €8,710 on Luxembourg until the Directive is fully transposed into national legislation.

Bruxelles, le 27 février 2012 - La Commission européenne se félicite que la Grèce ait transposé dans son droit interne une directive de l’Union européenne relative à l’indemnisation des victimes de la criminalité.
Brussels, 27 February 2012 - The European Commission welcomes that Greece has adopted into national legislation a European Union Directive on compensating crime victims.

Bien que l’Union européenne ait transposé dans le droit communautaire la convention de Bâle sur les transferts de déchets dangereux et son amendement sur l’interdiction d’exporter ce type de déchets vers des pays n’appartenant pas à l’OCDE, la situation n’est pas satisfaisante.
Although the European Union has transposed the Basel Convention on movements of hazardous waste as well as its amendment concerning the ban on exporting this type of waste to countries which do not belong to the OECD into Community law, the situation is not satisfactory.

La Commission européenne craint que la Grèce n'ait pas pris de mesures suffisantes pour transposer la directive 2011/98/UE.
The European Commission is concerned that Greece has not taken sufficient action to implement Directive 2011/98/EU.

déplore l'insuffisante protection des DPI en Chine et regrette le manque de moyens concrets mis à disposition des entreprises européennes, notamment les PME, pour lutter efficacement contre les infractions aux DPI; salue la décision de la Commission de proposer une révision de la directive sur la mise en œuvre des DPI; appelle la Commission et les États membres à mieux défendre les DPI dans toutes les organisations multilatérales dont la Chine est membre (l'OMC, l'Organisation mondiale de la santé et l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle); souhaite que la Chine continue à transposer dans sa législation nationale le droit international en vigueur en matière de protection des DPI et plus particulièrement la lutte contre la contrefaçon et le piratage, et insiste pour que les autorités chinoises veillent à leur application, particulièrement au niveau régional; regrette que la Chine n'ait pas pris part aux négociations de l'accord commercial anti-contrefaçon (ACTA); appelle la Commission et les États membres à une coopération douanière accrue dans l'Union et avec les pays tiers, notamment avec la Chine, dans la saisie des marchandises contrefaites, et à simplifier les procédures douanières; demande à la Commission et aux États membres de coopérer plus étroitement avec les pays tiers sur les questions de droits d'auteur et l'octroi de licences;
Deplores the inadequate protection of IPR in China, and regrets the lack of specific means available to European businesses, and particularly SMEs, to counter IPR infringements effectively; welcomes the Commission’s decision to propose a review of the directive on the enforcement of IPR; calls on the Commission and Member States to defend IPR better in all multilateral organisations where China is a member (the WTO, the World Health Organisation(WHO) and the World Intellectual Property Organisation (WIPO)); wants China to continue to transpose into its national legislation current international law on the protection of IPR and, more specifically, to combat counterfeiting and piracy, and urges the Chinese authorities to ensure enforcement, especially at a regional level; regrets that China has not taken part in the negotiations on the Anti-Counterfeiting Trade Agreement (ACTA); urges the Commission and the Member States to step up customs cooperation in the EU and with third countries, particularly with China, on the seizure of counterfeit goods, and to simplify customs procedures; asks the Commission and the Member States to cooperate more closely with third countries on copyright issues and licensing;

En particulier, la Convention européenne des droits de l’homme exige du candidat qu’il ait épuisé les voies de recours nationales avant d’en appeler à la Cour européenne des droits de l’homme et que cela soit transposé dans une procédure qui donne à la Cour de justice en tous cas l’occasion de décider en dernier recours national avant que la Cour de Strasbourg se saisisse de l’affaire.
In particular, the requirement in the European Convention on Human Rights that the applicant must exhaust domestic remedies before applying to the European Court of Human Rights must be transposed into a procedure which would give the Court of Justice in every case the opportunity to decide as the last domestic remedy before the Strasbourg Court looks into the matter.

Pour qu'une société européenne puisse être immatriculée dans un État membre n'ayant pas transposé ces dispositions de référence, il faut qu'un accord sur les modalités relatives à l'implication des travailleurs, y compris la participation, ait été conclu, ou qu'aucune des sociétés participantes n'ait été régie par des règles de participation avant l'immatriculation de la société européenne.
In order for a European company to be registered in a Member State which has not transposed these reference provisions, an agreement must have been concluded on the arrangements for worker involvement, including participation, or none of the companies involved must have been governed by participation rules prior to the registration of the European company.

CHARTE EUROPEEN DE L'ENERGIE - CONCLUSIONS DU CONSEIL Le Conseil a adopté les conclusions suivantes au sujet de la Charte européenne de l'énergie : "Le Conseil se félicite de ce qu'il ait été possible, après la signature de la Charte européenne de l'énergie à La Haye le 17 décembre 1991, de transposer les principes et les objectifs politiques de la Charte dans un traité contraignant du point de vue du droit international, y compris l'Acte final, les Annexes et décisions relatives au traité, ainsi que le Protocole sur l'efficacité énergétique et les aspects environnementaux connexes.
EUROPEAN ENERGY CHARTER - COUNCIL CONCLUSIONS The Council adopted the following conclusions on the European Energy Charter: "The Council welcomes the fact that, following the signing of the European Energy Charter at The Hague on 17 December 1991, the political principles and objectives of the Charter have been successfully translated into a Treaty that is binding under international law, including the Final Act, the Annexes and Decisions to the Treaty, as well as the Protocol on Energy Efficiency and Related Environmental Aspects.