Vertaling van "cela soit transposé " (Frans → Engels) :

En particulier, la Convention européenne des droits de l’homme exige du candidat qu’il ait épuisé les voies de recours nationales avant d’en appeler à la Cour européenne des droits de l’homme et que cela soit transposé dans une procédure qui donne à la Cour de justice en tous cas l’occasion de décider en dernier recours national avant que la Cour de Strasbourg se saisisse de l’affaire.
In particular, the requirement in the European Convention on Human Rights that the applicant must exhaust domestic remedies before applying to the European Court of Human Rights must be transposed into a procedure which would give the Court of Justice in every case the opportunity to decide as the last domestic remedy before the Strasbourg Court looks into the matter.

(10 bis) Si c'est une avancée positive que l'application des présentes directives soit élargie aux gens de mer, ceci constitue une première étape, car il faudra encore transposer en droit de l'Union la Convention STCW-F ainsi que la convention n° 188 de l'OIT sur le travail dans la pêche, tout comme cela a été fait pour les gens de mer travaillant dans le secteur du transport maritime.
(10a) Although the extension of the application of those directives to seafarers represents positive progress, this is a first stage as it will still be necessary to transpose into Union law the STCW-F Convention and ILO Convention No 188 on work in fishing, as has already been done for people working in the maritime transport sector.

Il est important d'essayer de transposer une partie de cela à l'Office d'investissement du RPC, et nous avons la bonne fortune de travailler avec certains des membres du personnel du ministère des Finances, soit MM. Foster et Seeto, avec lesquels nous avons discuté du projet de loi ainsi que du texte législatif dont vous êtes saisis.
It is important to try to translate some of that into the CPP Investment Board, and we've had the good fortune of working with some of the members of the Department of Finance staff, Mr. Foster and Mr. Seeto, in discussing the draft legislation and the current legislation we have before you.

7. s'inquiète du fait que les dix pays adhérents n'ont pas encore complètement transposé l'acquis en matière de lutte contre la discrimination et doivent, par exemple, encore mettre en place un organisme chargé de l'égalité, comme l'exige l'acquis; fait remarquer que certains pays, comme la Slovénie et la Lituanie, sont en bonne voie, alors que d'autres, comme la Hongrie, la République tchèque et la Slovaquie, ont encore d'importants problèmes à régler en ce qui concerne les discriminations touchant la minorité rom, et la Lettonie, quant à elle, rencontre toujours certaines difficultés pour intégrer réellement la minorité russe; souligne que, en matière de lutte contre les discriminations et d'intégration des minorités, il est également essentiel de prendre en considération la question de l'égalité entre les femmes et les hommes; dans ce contexte, exprime également de vives inquiétudes au sujet de Malte qui n'a pas encore totalement transposé la directive portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail et demande que cela soit réalisé avant l'adhésion;
7. Is worried about the fact that all ten accession countries still have not fully transposed the anti-discrimination acquis, notably all countries still need to establish the Equality Body required by the acquis. Some countries such as Slovenia and Lithuania are well under way, whereas others, notably Hungary, Czech Republic and Slovakia, still have large problems in relation to discrimination of the Roma minorities and Latvia still has some problems in relation to real integration of the Russian minority. Underlines that, in dealing with anti-discrimination and integration of minorities, it is crucial to analyse the gender perspective as well; in this regard also expresses considerable concern that Malta still has not fully transposed the Directive on equal treatment in employment and demands that this happens before accession;

4. demande à la Commission de s'assurer que l'accent mis sur les marchés publics ne soit pas préjudiciable aux pays bénéficiaires lorsque le principe du déliement est appliqué; souligne la proposition de la Commission tendant à inclure dans les instruments par lesquels l'aide est accordée une clause sur les procédures d'octroi des marchés publics doit porter recommandation à ces pays d'appliquer les principes de base que sont la transparence, l'égalité de traitement, la proportionnalité et la reconnaissance mutuelle, mais que cela ne doit pas constituer une obligation pour les pays bénéficiaires de transposer les directives européennes sur les marchés publics dans leur propre législation;
4. Calls upon the Commission to ensure that the emphasis on public procurement is not detrimental to recipient countries when the principle of untying is applied; stresses that the Commission’s proposal to insert in the instruments by which aid is granted a clause on public procurement award procedures must include advice to the countries concerned to apply the underlying principles of transparency, equal treatment, proportionality and mutual recognition; stresses, however, that this must not constitute an obligation for recipient countries to transpose European directives on public procurement into their national legislation;

Cela dit, Monsieur le Président, nous savons qu’au plan mondial l’Agence internationale de l’énergie atomique a, dès 1961, avec les normes de sécurité n° 6, émis des recommandations sur la sécurité du transport de matières radioactives, et bien que ce règlement ne soit pas contraignant, tous les États membres l’ont transposé dans leur législation nationale.
Having said which, we know that, at international level, we have the International Atomic Energy Agency, which has been issuing recommendations on the safe transport of radioactive material – in the form of Safety Standard No 6 – since 1961 and that, although these standards are not binding, all Member States have incorporated them into their national legislation.

Le ministre est-il capable de faire comprendre à ses troupes qu'on veut que la motion reconnaissant la nation québécoise soit claire et précise et que cela se transpose dans les faits?
Is the minister capable of making his troops understand that we want the motion recognizing Quebec as a nation to be clear and specific and turned into actual fact?