Traduction de «commission européenne craint » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Commission européenne [ CCE | Commission CE | Commission des Communautés européennes ]
European Commission [ CEC | Commission of the European Communities | EC Commission | EU Commission ]

Il y a lieu de conclure un arrangement pour permettre à des représentants de l'Islande et de la Norvège d'être associés aux travaux des comités assistant la Commission dans l'exercice de ses compétences d'exécution. Un tel arrangement est envisagé dans l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Conseil de l'Union européenne et la République d'Islande et le Royaume de Norvège concernant les comités qui assistent la Commission européenne dans l'exercice de ses pouvoirs exécutifs*, qui est annexé à l'accord visé au considérant... .
An arrangement should be made to allow representatives of Iceland and Norway to be associated with the work of committees assisting the Commission in the exercise of its executive powers. Such an arrangement has been contemplated in the Agreement in the form of Exchanges of Letters between the Council of the European Union and the Republic of Iceland and the Kingdom of Norway concerning committees which assist the European Commission in the exercise of its executive powers*, annexed to the Agreement referred to in recital..

Secrétaire général de la Commission européenne | Secrétaire générale de la Commission européenne
Secretary-General of the European Commission

Commission européenne des forêts | Commission européenne des forêts et produits forestiers | CEF [Abbr.]
European Commission on Forestry and Forest Products | European Forestry Commission | ECFFP [Abbr.] | EFC [Abbr.]

Cour européenne des droits de l'homme [ CEDH [acronym] Commission européenne des droits de l'homme | Cour des droits de l'homme ]
European Court of Human Rights [ Court of Human Rights | ECHR | European Commission on Human Rights ]

Commission européenne [ Commission des Communautés européennes ]
European Commission [ Commission of the European Communities ]

Commission européenne de la corseterie [ CEC,CEC | Commission européenne des industries de la corseterie ]
European Corsetry Commission [ European Commission of the Corsetry Industry ]

Conférence Européenne de l'aviation civile [ Commission européenne de l'aviation civile ]
European Civil Aviation Conference

Accord du 26 octobre 2004 sous forme d'échange de lettres entre le Conseil de l'Union européenne et la Confédération suisse concernant les Comités qui assistent la Commission européenne dans l'exercice de ses pouvoirs exécutifs
Agreement of 26 October 2004 in the form of an exchange of letters between the Council of the European Union and the Swiss Confederation on the Committees that assist the European Commission in the exercise of its Executive Powers

recommandation (UE) [ recommandation communautaire | recommandation de la Banque centrale européenne | recommandation de la Commission | recommandation du Conseil ]
recommendation (EU) [ Commission recommendation | Community recommendation | Council recommendation | recommendation of the European Central Bank ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La Commission européenne craint que la Grèce, l'Espagne, l'Italie, Malte, le Portugal et la Roumanie ne lui aient pas communiqué toutes les mesures nationales qu'ils ont prises pour transposer complètement la directive 2011/93/UE relative à la lutte contre les abus sexuels et l’exploitation sexuelle des enfants, ainsi que la pédopornographie.
The European Commission is concerned that Greece, Spain, Italy, Malta, Portugal and Romania have not communicated all the national measures taken to ensure full implementation of Directive 2011/93/EU on combatting the sexual abuse and sexual exploitation of children and child pornography.

La Commission européenne craint que la Belgique, l'Espagne et la Slovénie n'aient pas pris des mesures suffisantes pour transposer ladirective 2011/98/UE, qui établit une procédure de demande unique en vue de la délivrance de permis uniques autorisant les ressortissants de pays tiers à résider et à travailler sur le territoire d’un État membre, ainsi qu'un socle commun de droits pour les travailleurs issus de pays tiers qui résident légalement dans un État membre.
The European Commission is concerned that Belgium, Spain and Slovenia have not taken sufficient action to implementDirective 2011/98/EU. The Directive introduces a single application procedure for single permits for non-EU nationals to reside and work in the territory of an EU Member State, and a common set of rights for non-EU workers legally residing in a Member State.

La Commission européenne craint que la Grèce n'ait pas pris de mesures suffisantes pour transposer la directive 2011/98/UE.
The European Commission is concerned that Greece has not taken sufficient action to implement Directive 2011/98/EU.

La Commission européenne craint que l'Autriche et l'Espagne ne respectent pas toutes les obligations de transparence que la directive 2012/34/UE leur impose en matière de séparation comptable dans le secteur ferroviaire.
The European Commission is concerned that Austria and Spain should ensure full transparency on the separation of accounts in rail, as it is required by Directive 2012/34/EU.

C'est la nécessité de protéger le système financier contre les détournements, et la crainte que l'application de mesures totalement divergentes dans ce domaine ne compromette le bon fonctionnement du marché intérieur, qui ont fourni à la Commission européenne les bases juridiques lui permettant de proposer une législation communautaire dans le cadre du traité.
The need to protect the financial system from misuse and the fear that the application of radically different measures in this area could prejudice the proper functioning of the Internal Market provided the European Commission with the legal basis under the Treaty for proposing Community legislation.

La Commission européenne craint que la Belgique ne protège pas ses citoyens des effets des eaux urbaines résiduaires non traitées.
The European Commission is concerned that Belgium is failing to protect its citizens from the effects of untreated urban waste water.

Dans la lettre de mise en demeure, la Commission exprime également ses craintes que l'indépendance des juridictions polonaises ne soit compromise par l'attribution au ministre de la justice du pouvoir discrétionnaire de prolonger le mandat des juges ayant atteint l'âge de la retraite ainsi que de révoquer et de nommer les présidents de juridiction [voir l'article 19, paragraphe 1, du traité sur l'Union européenne (TUE) combiné à l'article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l'UE].
In the Letter of Formal Notice, the Commission also raises concerns that by giving the Minister of Justice the discretionary power to prolong the mandate of judges who have reached retirement age, as well as to dismiss and appoint Court Presidents, the independence of Polish courts will be undermined (see Article 19(1) of the Treaty on European Union (TEU) in combination with Article 47 of the EU Charter of Fundamental Rights).

La Commission craint que des opérateurs de réseaux mobiles suédois se soient livrés à des pratiques anticoncurrentielles empêchant l'entrée d'opérateurs dans le segment «consommateurs» du marché suédois des télécommunications mobiles, en violation des règles de concurrence de l'UE (articles 101 et 102 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne).
The Commission has concerns that Swedish mobile network operators may have engaged in anti-competitive conduct preventing entry into the consumer segment of the Swedish mobile telecommunications market, in breach of EU antitrust rules (Articles 101 and 102 of the Treaty on the Functioning of the European Union).

Pris conjointement, ces engagements répondent à l'ensemble des craintes exprimées par la Commission, et notamment à celles suscitées par un accroissement des contacts multi-marchés, grâce à l'engagement d'AB InBev de céder la quasi-totalité des activités européennes qu'elle envisageait initialement de racheter à SABMiller.
These commitments taken together address all the Commission's competition concerns, including those based on an increased number of multimarket contacts, as AB InBev has committed to divest essentially all the European businesses that it initially planned to acquire from SABMiller.