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Traduction de «grèce ait transposé » (Français → Anglais) :

Bruxelles, le 27 février 2012 - La Commission européenne se félicite que la Grèce ait transposé dans son droit interne une directive de l’Union européenne relative à l’indemnisation des victimes de la criminalité.

Brussels, 27 February 2012 - The European Commission welcomes that Greece has adopted into national legislation a European Union Directive on compensating crime victims.


La Commission européenne craint que la Grèce n'ait pas pris de mesures suffisantes pour transposer la directive 2011/98/UE.

The European Commission is concerned that Greece has not taken sufficient action to implement Directive 2011/98/EU.


Bien que la Grèce ait transposé la directive sur l’électricité dans la législation nationale, la DEI ne respecte pas les dispositions de cette directive.

Greece has transposed the Electricity Directive into national legislation.


Lorsque les États membres ont approuvé la directive au Conseil, ils sont convenus de la transposer leur législation nationale pour le 17 novembre 2002. La Grèce n'a pas encore informé la Commission qu'elle ait pris des mesures dans ce sens.

Greece has not yet informed the Commission of any measures taken to do so.


Un certain nombre d'États membres (Allemagne, Grèce, Italie et Portugal) n'ont pas transposé chaque détail de l'article 7, bien que seule la Grèce n'ait pas appliqué la disposition discrétionnaire de l'article 7 (3).

A number of Member States (Germany, Greece, Italy, and Portugal) have not transposed every detail of Article 7 although only Greece has not implemented the discretionary provision of Article 7 (3).


Le Danemark, la Belgique et la Grèce ont déjà transposé intégralement la directive dans le droit national, mais les neuf autres Etats membres ne l'ont pas encore fait, bien que le délai d'application ait été fixé au 1er janvier 1987.

It has been fully applied in national law by Denmark, Belgium and Greece, but the other nine Member States have not yet implemented the directive, although January 1 1987 was the deadline for its application.




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grèce ait transposé ->

Date index: 2025-04-22
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