Traduction de «européenne a décidé de poursuivre la croatie car elle » (Français → Anglais) :

En novembre 2014, la Commission européenne a décidé de poursuivre la Croatie car elle n'avait pas honoré son engagement.
In November 2014, the European Commission decided to take action against Croatia for failure to amend such law.

En outre, la Commission européenne a décidé de poursuivre la Croatie pour défaut de connexion au réseau des permis de conduire de l'UE («RESPER»), comme l'exige la directive 2006/126/CE.
In addition, the European Commission has decided to refer Croatia to the Court for failing to connect to the EU driving licences network ("RESPER"), as required by Directive 2006/126/EC.

La Commission a décidé saisir la Cour de justice de l'Union européenne d'un recours contre la CROATIE car celle-ci n'a pas mis en conformité sa loi de 2002 relative à la privatisation de l'entreprise INA-Industrija Nafte d.d (loi INA) avec les règles de l'UE relatives à la libre circulation des capitaux et à la liberté d'établissement.
The European Commission has decided to refer CROATIA to the Court of Justice of the EU for failing to align the 2002 law on the privatisation of INA-Industrija Nafte, d.d ('INA law') with EU rules on the free movement of capital and the freedom of establishment.

La Commission européenne a décidé de poursuivre la GRÈCE devant la Cour de justice de l’UE car elle n'a pas calculé les niveaux optimaux en fonction des coûts des exigences minimales en matière de performance énergétique des bâtiments.
The European Commission has decided to refer GREECE to the Court of Justice of the EU for not having calculated the cost-optimal levels of minimum energy performance requirements for buildings.

[5] La Croatie n’est pas incluse dans le présent rapport car elle n’était pas encore membre de l’Union européenne au moment de la collecte des données.
[5] Croatia is not included in this report as it was not yet an EU member when the data was being collected.

À noter que l'élargissement de l'Union européenne (UE) à dix nouveaux États membres, en 2004 et l’adhésion successive de la Bulgarie, de la Roumanie et de la Croatie, contribue à l'amélioration de l'offre communautaire car elle étend le marché européen à 100 millions de consommateurs potentiels supplémentaires.
The enlargement of the European Union (EU) by ten new Member States in 2004 and the subsequent enlargements to include Bulgaria, Romania and Croatia helped to improve what the Community can offer since it expanded the EU market to include a further 100 million potential consumers.

La Commission a décidé de poursuivre la Grèce, car elle est préoccupée par le grand nombre de sites d'élimination de déchets illégaux ou non contrôlés qui existent en Grèce.
The Commission has decided to take action against Greece because it is concerned about the large number of illegal or uncontrolled waste disposal sites receiving waste in Greece.

La Commission européenne a décidé de poursuivre la Belgique devant la Cour de justice des Communautés européennes parce que, selon elle, la législation wallonne concernant les droits de succession et de donation établit une discrimination à l’encontre des institutions caritatives étrangères.
The European Commission has decided to refer Belgium to the European Court of Justice because in its view the Walloon inheritance and gift tax laws discriminate against foreign charities.

La Commission européenne a décidé de poursuivre les procédures qu'elle a engagée à l'encontre de l'Italie, du Royaume-Uni, de l'Allemagne et de l'Autriche pour non-respect de plusieurs directives relatives aux déchets (directive cadre, déchets dangereux, polychlorobiphényles et polychloroterphényles (PCB et PCT), piles et accumulateurs, huiles usagées, boues d'épuration et transferts de déchets).
The European Commission has decided to take further action against Italy, the United Kingdom, Germany and Austria for non-compliance with the following Directives dealing with waste production: Waste Framework, Hazardous Waste, Polychlorinated Biphenyls and Polychlorinated Terphenyls (PCB/PCT), Batteries, Waste Oils, Sewage Sludge and Waste Shipment.

La Commission européenne a décidé de saisir la Cour de Justice européenne à l'encontre de l'Autriche, car elle exonère de la TVA toutes les opérations portant sur l'or, et de la France, car elle ne permet pas de déduire de la TVA les promotions avec bon d'achat.
The European Commission has decided to bring actions before the European Court of Justice against Austria, for exempting from VAT all transactions involving gold, and against France, for not allowing manufacturers to deduct VAT on money-off or cash-back coupons used by consumers.