Vertaling van "communautaire car elle " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

lorsqu'une personne n'a droit qu'à une partie du brevet communautaire, elle bénéficie ... du droit au transfert du brevet en qualité de cotitulaire
Where a person is entitled to only part of a Community patent, that person may ... claim to be made a joint proprietor

utiliser la marque communautaire pour une partie des produits ou des services pour lesquels elle est enregistrée
to use the Community trade mark in relation to part of the goods or services for which it is registered

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

À noter que l'élargissement de l'Union européenne (UE) à dix nouveaux États membres, en 2004 et l’adhésion successive de la Bulgarie, de la Roumanie et de la Croatie, contribue à l'amélioration de l'offre communautaire car elle étend le marché européen à 100 millions de consommateurs potentiels supplémentaires.
The enlargement of the European Union (EU) by ten new Member States in 2004 and the subsequent enlargements to include Bulgaria, Romania and Croatia helped to improve what the Community can offer since it expanded the EU market to include a further 100 million potential consumers.

c) Les infractions consistant dans la non-transposition ou la non-conformité de la transposition des directives car elles peuvent priver, de fait, un grand nombre de citoyens de l'accès au droit communautaire et constituent une source potentielle de nombreux manquements.Les critères ci-dessus aideront la Commission à optimiser le recours aux divers instruments propres à obtenir le rétablissement aussi rapide que possible d'une situation conforme aux Traités. L'enjeu du contrôle de l'application du droit et de la poursuite des infractions assumés par la Commission n'est pas en effet de « sanctionner » un Etat membre, mais de rétablir l'application correcte du droit communautaire.
The above criteria will help the Commission to make the best use of the various mechanisms designed to restore a situation in line with the Treaties as rapidly as possible, bearing in mind that the Commission's purpose in monitoring the application of Community law and bringing proceedings against infringements is not to "punish" a Member State, but to ensure that Community law is applied correctly.

La prédominance de spécifications techniques nationales utilisées pour les marchés publics a entraîné une fragmentation du marché des systèmes et ne facilite pas la coopération industrielle au niveau communautaire. Il en résulte que l'industrie est particulièrement touchée, car elle doit déployer des efforts considérables pour adapter ses produits à chaque marché national. Ces pratiques compliquent inutilement la mise au point et la mise en œuvre de nouvelles technologies et ralentissent l'introduction de nouveaux concepts d'exploitation qui sont nécessaires pour accroître la capacité.
The predominance of national technical specifications used in procurement has led to fragmentation of the systems market and does not facilitate industrial cooperation at Community level; as a result, industry is particularly affected since it needs to considerably adapt its products for each national market; these practices render development and implementation of new technology unnecessarily difficult and slow down the introduction of new operational concepts that are required to increase capacity.

C. considérant que malgré des progrès considérables accomplis dans le développement des structures et des politiques de l'Union au cours de cette période, les citoyens sont souvent conscients de nombreuses lacunes dans l'application des politiques et des programmes communautaires car elles les affectent directement,
C. mindful of the fact that, in spite of considerable progress in the development of the structures and policies of the Union during this period, citizens often remain conscious of many shortcomings in the application of the policies and programmes of the Union as they affect them directly,

Enfin, un magistrat–conseiller à la cour de cassation et un juge de première instance ont appelé à renforcer la littérature universitaire dans le domaine du droit communautaire car elle n’est pas assez représentée dans les journaux juridiques nationaux et souvent publiée trop tard.
Finally, both a magistrate acting as an adviser to a court of cassation and a first instance judge encouraged the further development of academic literature in the field of Community law. It was insufficiently represented in national legal journals for instance, and often published too late.

La présente proposition s'adresse aux institutions communautaires car elle soutient les politiques poursuivies par la Communauté dans le domaine de la science, de la technologie et de l'innovation et notamment le renforcement des bases scientifiques et technologiques des entreprises européennes afin de les rendre plus innovatrices et plus concurrentielles au niveau international et régional.
The proposal is aimed at the Community institutions that help to shape Community policies on science, technology, and innovation, especially with a view to strengthening the scientific and technological base of European industry to improve its competitiveness and capacity for innovation at international and regional level.

Ce que Mme Wallström nous a déclaré, c'est que la Commission n'a jamais précisé si le Plan hydrologique espagnol violait ou non la législation communautaire car elle estime qu'il s'agit toujours d'un projet et qu'elle ne peut dès lors pas émettre de jugement tant qu'elle ne disposera pas de toutes les informations nécessaires à cette fin.
What Mrs Wallström has been saying is that the Commission has not made any statement on whether or not the Spanish national water plan violates Community legislation because it considers it to still be a draft and that it cannot therefore make a decision, as it does not have all the necessary information to rule on this.

10. La revendication de certains tribunaux constitutionnels nationaux visant à vérifier que certaines dispositions du droit communautaire sont couvertes par les lois d'approbation, n'est toutefois rien d'autre qu'une opposition mal déguisée au principe de la primauté du droit communautaire car elle confond d'une manière irrecevable le corpus du droit communautaire et celui du droit national.
10. However, the attempts by some national constitutional courts to review individual provisions of Community law in order to decide whether they are covered by a ratification law amounts to a scarcely-veiled challenge to the supremacy of Community law since it mixes the bodies of Community law and national law in an unacceptable fashion.

C'est seulement le 21 juin 2000 que la Commission a reçu de la part des autorités italiennes une proposition de zonage objectif 2 considérée recevable (la proposition précédente, transmise le 1er octobre 1999, n'était pas recevable car elle ne respectait pas l'obligation réglementaire de présenter au moins 50 % de la population éligible au titre des critères communautaires d'éligibilité).
The Commission did not receive from the Italian authorities a proposal for zoning for Objective 2 which it regarded as acceptable until 21 June 2000 (the previous proposal, sent on 1 October 1999, was not acceptable because it did not respect the statutory obligation to include at least 50% of the population under the Community criteria).

La coopération communautaire en matière de protection civile contribue à la réalisation des objectifs du Traité car elle s'inscrit dans les préoccupations du programme communautaire de politique et d'action pour l'environnement et le développement durable et respectueux de l'environnement, présenté par la Commission.
Community cooperation on civil protection helps to achieve the objectives of the Treaty by reflecting the concerns of the Community programme of policy and action in relation to the environment and sustainable development, presented by the Commission.