Vertaling van "européen des contrats pourrait permettre " (Frans → Engels) :

La possibilité d’une coordination plus étroite entre tous les instruments européens en la matière est examinée par la Commission; elle pourrait permettre de créer un véritable espace européen des compétences et des certifications.
The case for closer coordination of all European instruments for transparency and quality assurance is being explored by the Commission as a way to achieve a full European area of skills and qualifications.

Par conséquent, l'établissement de réseaux de référence européens [49] - recommandé par la task force à haut niveau sur la mobilité des patients dans son rapport final de 2003 - pourrait permettre d'offrir des services de soins de santé dans des situations, notamment certaines maladies rares, qui exigent une concentration de ressources ou de compétences.
Hence, the establishment of European networks of reference [49] - recommended by the high-level task force on patient mobility in its final report in 2003 - could provide healthcare services for conditions, in particular rare diseases, requiring a concentration of resources or expertise.

La notion de répartition fonctionnelle des compétences entre les procureurs européens délégués pourrait permettre une répartition des tâches.
The notion of functional division of competences between European Delegated Prosecutors could allow for a division of tasks.

13. est d'avis, à la suite des nombreuses demandes émanant de citoyens ukrainiens ordinaires, de militants et de personnalités politiques, que la participation active de députés européens à Kiev pourrait permettre d'éviter une nouvelle aggravation de la crise et réclame, à cet égard, la mise en place d'une mission permanente du Parlement européen en Ukraine, en vue de désamorcer les tensions et de faciliter le dialogue entre les parties; charge la Conférence des présidents de mettre en place cette mission le plus rapidement possible;
13. Takes the view, following numerous requests by ordinary Ukrainian citizens, activists and politicians, that the active involvement of Members of the European Parliament in Kyiv could prevent a further escalation of the crisis and calls, in this regard, for the establishment of a permanent European Parliament mission in Ukraine, with a view to defusing tension and facilitating dialogue between the parties; instructs the Conference of Presidents to set up this mission as soon as possible;

6. est d'avis que la présence active de députés européens à Kiev pourrait permettre d'éviter une nouvelle intensification de la crise et réclame, à cet égard, le déploiement d'une mission parlementaire permanente en Ukraine, à laquelle participeraient également les parlements nationaux, en vue de désamorcer les tensions et de faciliter le dialogue entre les parties;
6. Takes the view that the active presence of Members of the European Parliament in Kyiv could prevent a further escalation of the crisis and calls, in this regard, for the deployment of a permanent parliamentary mission in Ukraine, also involving the national parliaments, with a view to defusing tension and facilitating dialogue between the parties;

25. estime qu'un instrument facultatif qui contiendrait des dispositions spécifiques pour les types de contrats les plus fréquents, en particulier pour la vente de marchandises et la prestation de services, serait avantageux; réitère sa demande précédente d'inclure les contrats d'assurance dans le champ d'application de l'instrument facultatif, estimant que cet instrument pourrait être particulièrement utile pour les petits contrats d'assurance; souligne que, dans le domaine du droit des contrats d'assurance, des travaux préparatoires ont déjà été réalisés sur les principes du droit européen des contrats (PDEC) qui devraient être intégrés dans un droit européen des contrats et qu'il convient de réviser et d'approfondir; appelle toutefois à la prudence pour ce qui est de l'inclusion des services financiers dans tout instrument de droit des contrats proposé à ce stade et demande à la Commission de créer un groupe d'experts interne spécifique pour les futurs travaux préparatoires relatifs aux services financiers, afin de s'assurer que tout futur instrument prenne en considération les éventuelles spécificités du secteur des services financiers ainsi que toute initiative prise par d'autres services de la Commission, et d'associer le Parlement européen à un stade précoce;
25. Sees benefits in an OI containing specific provisions for the most frequent types of contract, in particular for the sale of goods and provision of services; reiterates its earlier call to include insurance contracts within the scope of the OI, believing that such an instrument could be particularly useful for small-scale insurance contracts; stresses that, in the field of insurance contract law, preliminary work has already been performed with the Principles of European Insurance Contract Law (PEICL), which should be integrated into a body of European contract law and should be revised and pursued further; however, urges caution with regards to the inclusion of financial services from any contract law instrument proposed at this stage and calls on the Commission to establish a dedicated intra-service expert group for any future preparatory work on financial services to ensure that any future instrument takes into account the possible specific characteristics of the financial services sector and any related initiatives led by other parts of the Commission, and to involve the European Parliament at an early stage;

8. fait également remarquer, à cet égard, que dans le climat économique actuel, les entreprises et le secteur public ont de plus en plus recours à des stages non rémunérés afin d'éviter de devoir engager des jeunes dans le cadre d'un contrat d'emploi; estime, sans minimiser nullement l'utilité de ces mesures qui donnent aux jeunes une expérience professionnelle, qu'il convient de créer un modèle de système européen de contrat d'emploi transfrontalier à court terme pour permettre aux jeunes d'acquérir de l'expérience dans leur domaine dans un autre pays que le leur sans que cela présente un risque pour l'employeur; considère que l'échange européen de compétences proposé au paragraphe précédent pourrait être utilisé pour administrer ce système en rapprochant les chercheurs d'emploi et les employeurs, en aidant aux formalités administratives et en offrant des subventions aux PME participantes; est fermement convaincu que les avantages que cela présenterait pour les jeunes concernés (expérience professionnelle et possibilité de trouver un emploi fixe, apprentissage des langues, acquisition de compétences, etc.), pour les entreprises (développement du commerce transfrontalier, augmentation de la base d'employés potentiels, etc.) et pour l'Union dans son ensemble (avantages en termes de cohésion sociale, effets positifs sur le commerce au sein de l'Union et sur l'emploi, meilleure mobilité géographique) seraient substantiels;
8. Further points out in this connection that, in the present economic climate, businesses and the public sector are increasingly having recourse to unpaid internships or stages in order to avoid taking young persons on under a contract of employment; takes the view, without detracting in any way from the usefulness of such measures in affording young people work experience, that a model for a European scheme for a cross-border short-term employment contract should be created in order to enable young people to gain experience in their chosen field in a country other than their own without any risk to the employer; believes that the European skills exchange proposed in the previous paragraph could be used to administer this scheme by matching job-seekers and employers, assisting with the administrative formalities and providing grants for participating SMEs; strongly believes that the benefits for the young people concerned (work experience and the possibility of a permanent job, language learning, skills acquisition, etc), for business (development of cross-border trade, increase in the pool of potential employees, etc) and for the EU as a whole (benefits in terms of social cohesion, positive effect on intra-Union trade and on employment, increased geographical mobility) would be substantial;

L’effet combiné des dispositions établies par le présent règlement et par le règlement (CE) no 643/2009 de la Commission du 22 juillet 2009 portant modalités d’application de la directive 2005/32/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences d’écoconception applicables aux appareils de réfrigération ménagers pourrait permettre une économie annuelle de 6 TWh électriques d’ici 2020 , par rapport à une situation de statu quo.
The combined effect of the provisions set out in this Regulation, and in Commission Regulation (EC) No 643/2009 of 22 July 2009 implementing Directive 2005/32/EC of the European Parliament and of the Council with regard to ecodesign requirements for household refrigerating appliances , could amount to annual electricity savings of 6 TWh by 2020 , compared to the situation if no measures were taken.

Le Conseil européen réaffirme que le cadre commun de référence pour le droit européen des contrats devrait être un ensemble non contraignant de principes fondamentaux, de définitions et de règles types qui pourrait être utilisé par les législateurs au niveau de l'Union afin de garantir, lors du processus législatif, une plus grande cohérence et une meilleure qualité.
The European Council reaffirms that the common frame of reference for European contract law should be a non-binding set of fundamental principles, definitions and model rules to be used by the law-makers at Union level to ensure greater coherence and quality in the law-making process.