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La Commission peut décider...si elle constate...

Traduction de «commission elle pourrait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
la Commission évite de procéder à des transferts si elle détient des avoirs disponibles ou mobilisables dans les monnaies dont elle a besoin

the Commission shall avoid making transfers if it possesses cash or liquid assets in the currencies which it needs


Les Commissions d'évaluation environnementales, Ce qu'elles sont - Ce qu'elles font

Environmental Assessment Panels - What They Are - What They Do


la Commission peut décider...si elle constate...

the Commission may decide...if it notes...


le retard mis par la Commission à modifier des règles dont elle connaissait les lacunes

the delay in modifying the rules of whose defects the Commission was aware
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Selon les estimations de la Commission, elle pourrait représenter au total une économie annuelle comprise entre 1,5 milliard et 1,9 milliard d'euros pour les emprunteurs de l'UE.

The Commission estimates that the potential overall annual savings for EU borrowers would be between €1.5 billion and €1.9 billion.


La possibilité d’une coordination plus étroite entre tous les instruments européens en la matière est examinée par la Commission; elle pourrait permettre de créer un véritable espace européen des compétences et des certifications.

The case for closer coordination of all European instruments for transparency and quality assurance is being explored by the Commission as a way to achieve a full European area of skills and qualifications.


La possibilité d’une coordination plus étroite entre tous les instruments européens en la matière est examinée par la Commission; elle pourrait permettre de créer un véritable espace européen des compétences et des certifications.

The case for closer coordination of all European instruments for transparency and quality assurance is being explored by the Commission as a way to achieve a full European area of skills and qualifications.


Elles font valoir que la Commission ne pourrait interdire l'exécution des garanties octroyées aux associés personnes physiques. Elle ne pourrait enjoindre à l'État de suspendre tout paiement au titre du régime de garantie des coopératives ni récupérer des paiements effectués au titre dudit régime au bénéfice des associés personnes physiques.

They claim that the Commission may not prohibit the payment of guarantees granted to individual shareholders, may not require the State to suspend any payment under the cooperative guarantee scheme and may not recover payments made under that scheme to individual shareholders


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· La Commission pourrait étudier les possibilités de promouvoir une stratégie spécifique pour assurer un «contrôle immatériel» et s’attaquer au problème des transferts intangibles de technologie (TIT); dans ce contexte, elle pourrait examiner la nécessité de clarifier les modalités de contrôle de «la recherche pouvant faire l’objet d’un double usage» tout en évitant les obstacles inutiles à la libre circulation des connaissances et à la compétitivité mondiale de l’UE en matière de sciences et de technologies.

· The Commission could examine options to promote a specific strategy to ensure "immaterial control" and address the challenge posed by Intangible Transfers of Technology (ITT), including the need to clarify the control of 'dual-use research', while avoiding undue obstacles to the free flow of knowledge and the global competitiveness of EU science and technology.


Les présentes orientations sont également sans préjudice de toute action que la Commission pourrait engager ou de toute ligne directrice qu’elle pourrait fournir à l’avenir en ce qui concerne l’application des règles de concurrence dans l’Union.

This guidance is also without prejudice to any action that the Commission may take or any guidelines that the Commission may issue in the future with regard to the application of competition law in the Union.


Les présentes orientations sont également sans préjudice de toute action que la Commission pourrait engager ou de toute ligne directrice qu’elle pourrait fournir à l’avenir en ce qui concerne l’application des règles de concurrence dans l’Union.

This guidance is also without prejudice to any action that the Commission may take or any guidelines that the Commission may issue in the future with regard to the application of competition law in the Union.


se félicite que la Commission se livre à un examen plus approfondi de la coopération entre banques dans le but d'évaluer dans quelle mesure elle pourrait être bénéfique pour l'économie et les consommateurs et si elle pourrait entraîner une limitation de la concurrence; souligne, cependant, que la coopération entre banques, par exemple des établissements de crédit exerçant leur activité sur des réseaux décentralisés, peut être béné ...[+++]

Welcomes the Commission's further examination of the cooperation among banks in order to assess where such cooperation could result in economic and consumer benefits and whether it could lead to a restriction of competition; underlines, however, that cooperation among banks, for example credit institutions operating in decentralised networks, can result in benefits for the economy and consumers and that, therefore, a careful analysis and an unbiased approach are necessary;


En ce qui concerne les effets horizontaux, la Commission est parvenue à la conclusion que, en l’absence de concentration, GDP serait très probablement devenue le principal concurrent sur les marchés de l’électricité au Portugal, étant donné que i) le fait de disposer d’un accès à des ressources gazières concurrentielles confère un avantage significatif sur le marché de l’électricité, les centrales au gaz (TGCC) constituant actuellement le procédé de production d’électricité nouvelle le plus courant, et que ii) GDP, en tant qu’entreprise po ...[+++]

As for the horizontal effects, the Commission came to the conclusion that, absent the merger, GDP would have been very likely to become the main competitor in the electricity markets in Portugal, considering (i) that having access to competitive gas resources confers a significant advantage in electricity as gas-fired power plants (CCGTs) now constitute the most common way of generating new power and (ii) that GDP, as a Portuguese company, could rely on its brand and gas customers, to which it could offer a joint supply of gas and electricity.


Les présentes lignes directrices ne compromettent pas les mesures que la Commission pourrait adopter à l'avenir ou les lignes directrices qu'elle pourrait publier en ce qui concerne l'application du droit européen de la concurrence.

These guidelines do not prejudice any action the Commission may take or any guidelines the Commission may issue in the future with regard to the application of European competition law.




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Date index: 2022-05-02
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