Traduction de «délégués pourrait permettre » (Français → Anglais) :

La notion de répartition fonctionnelle des compétences entre les procureurs européens délégués pourrait permettre une répartition des tâches.
The notion of functional division of competences between European Delegated Prosecutors could allow for a division of tasks.

5. Les procureurs européens délégués ne peuvent ordonner les mesures visées aux paragraphes 1 et 4 que s’il existe des motifs raisonnables de croire que la mesure spécifique en question pourrait permettre d’obtenir des informations ou des éléments de preuve utiles à l’enquête, et pour autant qu’il n’existe aucune mesure moins intrusive qui permettrait d’atteindre le même objectif.
5. The European Delegated Prosecutors may only order the measures referred to in paragraphs 1 and 4 where there are reasonable grounds to believe that the specific measure in question might provide information or evidence useful to the investigation, and where there is no less intrusive measure available which could achieve the same objective.

109. signale à cet égard qu'il pourrait être nécessaire de réviser l'article 134, paragraphe 1, point b), du règlement délégué (UE) n° 1268/2012 de la Commission car les raisons techniques ou artistiques qui lient les pouvoirs adjudicataires avec un contractant déterminé ne peuvent aller à l'encontre de la disposition protectrice visée au point e) du même paragraphe ni permettre la multiplication de la valeur initiale du marché principal dans une mesure disproportionnée;
109. Notes, in this regard, that point (b) of Article 134(1) of Commission Delegated Regulation (EU) No 1268/2012 might have to be revised because the technical or artistic reasons binding the contracting authorities to one specific contractor or agent should not circumvent the protective provision in point (e) of that same paragraph and allow for the multiplication of the original value of the main contract to a disproportionate extent;

En résumé, le comité pourrait faire la distinction selon laquelle un pouvoir d'imposer une obligation de fournir des renseignements ou des documents peut être délégué implicitement s'il s'agit de permettre leur transmission.
In a nutshell, the potential distinction the committee can make is that the power to impose an obligation to provide information or records can be implicitly delegated, if this delegation is to foster transmission of information.

9. invite instamment les institutions à coopérer étroitement en ce qui concerne les actes délégués et d'exécution; comprend que les actes délégués peuvent constituer un outil flexible et efficace, mais souligne la nécessité de respecter pleinement les prérogatives et les responsabilités du Parlement, y compris par l'intermédiaire du respect de l'acte de base et la fourniture au Parlement d'informations opportunes et complètes en vue de permettre d'examiner correctement les actes délégués; indique, dans ce contexte, que l'adoption d'actes délégués, sans disposer des informations adéquates ou en raison de contraintes liées au temps, pourrait affaiblir le contrôle du Parlement; se félicite, d'autre part, de la participation du Parlement à des réunions d'experts, tel que prévu par l'accord-cadre, en vue de garantir que tous les projets d'actes adoptés par la Commission se présentent sous la forme idoine afin d'éviter d'éventuelles objections techniques de la part du législateur quant à leur qualification juridique; insiste pour que l'utilisation des actes d'exécution soit limitée aux cas dans lesquels ils sont juridiquement justifiés et pour qu'ils ne soient pas utilisés en remplacement des actes délégués; exprime l'espoir qu'à l'avenir les délais d'adoption de la législation en matière commerciale ne soient pas aussi longs que dans le cas du nouveau régime des actes délégués/d'exécution;
9. Urges the institutions to work closely together as regards delegated and implementing acts; understands that delegated acts can be a flexible and effective tool, but stresses the need to respect fully Parliament’s prerogatives and responsibilities, including through compliance with the basic act and the provision of timely and complete information to Parliament to allow for proper scrutiny of delegated acts; in this context, points out that the adoption of delegated acts without proper information, or under time constraints, could undermine Parliament’s scrutiny; on the other hand, welcomes Parliament’s attendance at expert meetings as provided for in the FA, with the aim of ensuring that all draft acts adopted by the Commission take an appropriate form so as to avoid possible technical objections from the legislator regarding their legal qualification; insists that the use of implementing acts be limited to cases where they are legally justified and are not being used as an alternative to delegated acts; expresses its hope that in the future the delays for adopting legislation in the field of trade will not be as long as in the case of the new delegated/implementing acts regime;

Le but, bien sûr, est de permettre à chacun d'être accompagné de son attaché de recherche. [Français] M. Benoît Sauvageau: Je propose cette motion (La motion est adoptée) Le président: Commissaire aux langues officielles: que la commissaire aux langues officielles ou une personne qu'elle pourrait déléguer soit présente aux séances du comité afin de répondre aux questions des membres du comité suite à la comparution d'un témoin.
[Translation] Mr. Benoît Sauvageau: I move the motion (Motion agreed to) The Chair: Commissioner of Official Languages: That the Commissioner of Official Languages, or anyone whom we may delegate, be present at the Committee's meetings in order to answer questions from Committee members when a witness appears.

Le comité exécutif pourrait se voir déléguer certaines tâches supplémentaires jugées nécessaires pour permettre une gestion plus souple de l'entreprise commune;
The Executive Board could be delegated some additional tasks that are considered necessary in order to allow more flexible management of the Joint Undertaking;

Toutefois, déléguer des responsabilités supplémentaires à la Garde côtière qui viendraient s'ajouter à ce qu'elle a actuellement, pourrait permettre de réduire les tensions qui existeraient autrement.
The delegation of additional responsibilities over and above that which the coast guard currently has may lessen tensions that would otherwise exist.