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Vertaling van "etats membres ont adopté des attitudes différentes quand " (Frans → Engels) :

Dès lors que les États membres ont adopté des démarches différentes en matière de droit d'information, la directive à l'examen doit comprendre une clause neutre laissant aux États membres le choix de l'instrument juridique pour la transposition de la directive dans leur droit national.

As Member States have chosen different approaches for the right of information, this Directive should include a neutral clause, leaving it to the Member States to choose the legal instrument when transposing the Directive in national law.


Les États membres ayant adopté des démarches différentes en matière de droit d'information, la directive à l'examen doit comprendre une clause neutre laissant aux États membres le choix de l'instrument juridique pour la transposition de la directive dans leur droit national.

As Member States have chosen different approaches for the right of information, this Directive should include a neutral clause, leaving it to the Member States to choose the legal instrument when transposing the Directive into national law.


7. regrette, à cet égard, l'attitude de certains États membres qui, en dépit de l'adoption de la Constitution par le Conseil européen, ont utilisé, pour des raisons intérieures, le droit de veto sur d'importantes questions relevant des affaires étrangères; fait observer que la PESC ne saurait être considérée comme un simple appendice des politiques étrangères des États membres et demande par conséquent à tous les États membres d'adopter une attitude constructive conforme à l'esprit de la Cons ...[+++]

7. Regrets, in this respect, the attitude of certain Member States which, in spite of the adoption of the Constitution by the European Council, have for domestic reasons used the right of veto in important foreign affairs matters; points out that the CFSP cannot be reduced to a mere adjunct to the foreign policies of individual Member States and calls, therefore, on all Member States to act in a constructive manner in line with th ...[+++]


7. regrette, à cet égard, l'attitude de certains États membres qui, en dépit de l'adoption de la Constitution par le Conseil européen, ont utilisé, pour des raisons intérieures, le droit de veto sur d'importantes questions relevant des affaires étrangères; fait observer que la PESC ne saurait être considérée comme un simple appendice des politiques étrangères des États membres et demande par conséquent à tous les États membres d'adopter une attitude constructive conforme à l'esprit de la Cons ...[+++]

7. Regrets, in this respect, the attitude of certain Member States which, in spite of the adoption of the Constitution by the European Council, have for domestic reasons used the right of veto in important foreign affairs matters; points out that the CFSP cannot be reduced to a mere adjunct to the foreign policies of individual Member States and calls, therefore, on all Member States to act in a constructive manner in line with th ...[+++]


Les phtalates faisaient déjà l'objet d'une interdiction temporaire depuis 1999. Cependant, cette interdiction devait être renouvelée à intervalles réguliers et les États membres avaient adopté des législations différentes.

Phthalates had already been temporarily banned since 1999, but this ban had to be renewed regularly and Member States had adopted different legislations.


8. invite la Commission à lancer rapidement les consultations sur le passage aux communications mobiles de troisième génération et à coopérer étroitement avec les États membres pour supprimer les obstacles techniques et administratifs entravant ce secteur et pour uniformiser les procédures afférentes; invite les États membres à adopter une attitude souple en ce qui concerne l'attribution et le commerce des f ...[+++]

8. Urges the Commission to launch speedily a debate on the third generation of mobile communications, and to closely cooperate with the Member States to eliminate technical and administrative obstacles which are affecting the sector and to standardise the relevant procedures; urges the Member States to adopt a flexible approach to trade in, and management of, frequencies in accordance with competition law, in cases where frequencies have already been auctioned and, in par ...[+++]


Pour Mme Margot Wallström, commissaire à l’Environnement, “il est dans l'intérêt des États membres dadopter des substituts du bromure de méthyle dans l’agriculture et pour le traitement des denrées alimentaires afin de ne pas compromettre leur compétitivité à long terme, quand cette substance cessera d’être utilisée.

Environment Commissioner Margot Wallström said: “It is in Member States’ interest to adopt substitutes for methyl bromide in the agricultural and food processing sectors so that their competitiveness in the long term, when methyl bromide goes out of use, is not impaired.


Un accord devrait être conclu avec un certain nombre de pays candidats sur la base de la position commune de l'Union, qui offre une solution flexible dans les limites de laquelle les États membres devraient adopter une attitude libérale.

An agreement should be reached with a number of candidate countries on the basis of the EU common position which offers a flexible solution within which Member States should be liberal.


La Communauté et ses Etats membres devraient adopter une attitude commune en matière des investissements japonais en Europe et insister sur le fait que ceux-ci doivent contribuer à la création d'emplois, s'intégrer pleinement dans le tissu économique local communautaire en utilisant des fournisseurs européens , aboutir au transfert de fonction de recherche et de développement aux Européens et déboucher finaleme ...[+++]

The Community and its Member States should follow a common line towards the issue, namely that Japanese investment should result in the creation of new jobs, be fully integrated into the Community's economic fabric through the use of European suppliers, and lead to the transfer of research and development and ultimately of management functions to Europe.


Cet avant-projet sera soumis au Comité Consultatif des Etats membres pour avis et ensuite publié au Journal pour recueillir l'avis des différentes parties intéressées. Il sera à nouveau soumis au Comité consultatif des Etats membres et adopté formellement par la Commission dans les prochains mois à l'issue de cette procédure.

The preliminary draft will be presented to the Advisory Committee for an opinion and published in the Official Journal to collect the wishes expressed by the various interested parties before being submitted once again to the Advisory Committee and being formally adopted by the Commission in a few months' time.


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