Traduction de «procédures afférentes » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

lois afférentes [ législation afférente | législation compétente ]
competent legislation

procédure pénale [ droit de la procédure pénale | procédure criminelle | procédure pénale spéciale | procédure simplifiée ]
criminal procedure [ law of criminal procedure | simplified procedure | special criminal procedure | criminal procedure(UNBIS) ]

élaboration du droit de l'UE [ élaboration du droit communautaire | élaboration du droit de l'Union européenne | procédure législative communautaire | procédure législative de l'UE | procédure législative de l'Union européenne ]
drafting of EU law [ Community legislative process | drafting of Community law | drafting of European Union law | EU legislative procedure | European Union legislative procedure ]

dépenses afférentes aux programmes
programme expenditures

données y afférentes
relevant information

redevance au titre de la garantie afférente aux conteneurs
container deposit fee

Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (déduction des dépenses afférentes à la fourniture d'outils par un mécanicien)
An Act to amend the Income Tax Act (deduction of mechanics' tool expenses)

Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (déduction des dépenses afférentes à la fourniture d'outils nécessaires à son emploi)
An Act to amend the Income Tax Act (deductibility of expense of tools provided as a requirement of employment)

note afférente au point d'appréciation
intermediate score

procédure judiciaire [ abandon de la procédure | fin de la procédure | procédure générale ]
judicial proceedings [ court proceedings | discontinuance of judicial proceedings | end of judicial proceedings | judicial procedure | legal procedure | legal proceedings | withdrawal of judicial proceedings | Judicial procedure(ECLAS) | procedure (law)(UNBIS) ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Plus particulièrement, le Programme des SSNA n'encourage pas l'utilisation du Suboxone chez les clients autochtones, peu importe où ils habitent, pas plus qu'il ne coordonne les normes et les procédures afférentes avec les mesures de traitement en matière de santé mentale et de dépendances.
More specifically, the Non-Insured Health Benefits Program does not facilitate access to Suboxone for First Nations clients, irrespective of where they live, nor do Non-Insured Health Benefits coordinate standards and procedures with the use of Suboxone in the continuum of mental wellness and addictions.

Le cadre actuel correspond à notre politique, et c'est cette politique et les procédures afférentes que le vérificateur général a évaluées au moment d'examiner l'opportunité de sa conception.
The framework that exists right now is the policy, and they are the policy and processes that the Auditor General looked at when they determined the suitability of the design.

(9) Afin de permettre à la Commission d'actualiser rapidement les procédures afférentes et de contribuer ainsi à la mise en place de conditions de concurrence équitables au niveau mondial pour le transport maritime, le pouvoir d'adopter des actes conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne devrait lui être délégué en ce qui concerne les modifications à apporter à l’annexe VI de la directive 2009/16/CE contenant la liste des "instructions" adoptées dans le mémorandum d'entente de Paris, afin que les procédures applicables et exécutoires sur le territoire des États membres restent conformes aux procédures convenues au niveau international et tiennent compte des directives de l'OIT pour les agents chargés du contrôle par l'État du port effectuant des inspections en application de la convention.
(9) In order to allow the Commission to update the relevant procedures swiftly, thereby contributing to the achievement of a global level playing field for shipping, the power to adopt acts in accordance with Article 290 of the Treaty on the Functioning of the European Union should be delegated to the Commission in respect of amendments to Annex VI to Directive 2009/16/EC containing the list of the ‘Instructions’ adopted by the Paris MOU, with a view to keeping the procedures applicable and enforceable in the territory of the Member States, in line with those agreed upon at international level and taking into account the ILO Guidelines for port State control officers carrying out inspections under the Convention.

Les articles 12 et 13 portent sur le groupe spécial d'examen et la procédure afférente, qui donne lieu à un rapport. Si une des parties refuse de se conformer aux recommandations qui s'y trouvent, elle s'expose à des sanctions sous forme de compensation monétaire.
Articles 12 and 13 provide for the review panel process, which concludes with the issuance of a further report, followed by the issuance of monetary assessments if a party refuses to comply with the report of the review panel.

13. souhaite que l'accent soit mis davantage sur la simplification des procédures afférentes aux programmes de l'UE au bénéfice des personnes et des organisations bénéficiaires des fonds européens; a voté, par conséquent, plusieurs amendements de simplification dans l'esprit du travail actuellement mené afin d'adapter le règlement financier, mais demande que des progrès soient accomplis plus rapidement sous la forme d'une simplification des procédures internes;
13. Wishes to see a greater focus on simplification of procedures at the level of EU programmes for the benefit of people and organisations that receive EU funding; has therefore voted a set of simplification amendments that are in line with the work currently underway to adjust the Financial Regulation, but asks for quicker progress based on the simplification of internal procedures;

Si la procédure afférente à cette déclaration d'assurance recèle des faiblesses, j'attends que la Cour nous le fasse savoir.
If this statement of assurance is procedurally weak, then I expect the Court of Auditors to make a statement to that effect.

Aussi importe‑t‑il au plus haut point de moderniser et de simplifier les dispositions et procédures afférentes aux marchés publics dans l'Union européenne.
Modernisation and simplification of the provisions and procedures of European Union public procurement is therefore crucially important.

8. demande que la procédure afférente à la coordination des politiques économiques (article 99) soit modifiée de telle sorte que les grandes orientations des politiques économiques soient arrêtées sur proposition de la Commission, qu'une position commune soit trouvée concernant les amendements du Parlement européen et que soit abandonnée, au profit de la procédure de codécision, la procédure de coopération en vigueur en ce qui concerne l'adoption des modalités relatives à la surveillance multilatérale des politiques économiques.
8. Calls for the procedure concerning the coordination of economic policies (Article 99) to be changed so that the Broad Economic Policy Guidelines are adopted on a proposal from the Commission and a common position has to be reached on the European Parliament’s amendments, and so as to abolish the current cooperation procedure for the adoption of detailed rules relating to the multilateral surveillance of economic policies and apply the codecision procedure.

f) Conformément à la Loi sur la protection de la vie privée, à la Loi sur l'assurance-emploi de même qu'aux politiques et procédures afférentes, ces renseignements sont confidentiels.
(f) As per the Privacy Act, the Employment Insurance Act, and associated policies and procedures this information is confidential.

Selon l’article 94 de la LODSTNO proposée, l’Office établit des règles concernant la conduite des négociations, les procédures afférentes aux demandes, à leur révision et à leur instruction, ainsi que la divulgation des renseignements et des connaissances.
Section 94 requires the Board to make rules with regard to the conduct of negotiations, practices and procedures relating to applications, reviews and hearings and the disclosure of information and knowledge.