Vertaling van "interdiction temporaire depuis " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

interdiction temporaire de pêche
temporarily closed area

interdiction temporaire
temporary ban | temporary prohibition

délivrance de brevets assortie d'interdiction de publication temporaire
grant of patents subject to temporary prohibition of publication

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

7. rappelle que, depuis le 12 juin 2013, les États membres ne peuvent plus maintenir les dispositions conservées jusque-là au titre des dérogations temporaires; appelle en conséquence les États membres à se mettre en conformité avec le texte de la directive le plus rapidement possible; demande parallèlement à la Commission européenne d'analyser la façon dont les États membres ont transposé la directive, notamment en ce qui concerne les interdictions nationales ne figurant pas dans l'annexe I, et de présenter dans un délai de deux ans au Parlement et au Conseil un nouveau rapport exhaustif relatif à son application contenant, en particulier, une analyse de l'ampleur de toute harmonisation et simplification supplémentaires du droit communautaire en matière de protection des consommateurs et des suggestions concernant les éventuelles mesures nécessaires devant être adoptées au niveau de l'Union afin de garantir le maintien d'un haut niveau de protection des consommateurs;
7. Recalls that, with effect from 12 June 2013, Member States may no longer maintain the provisions retained until that date as temporary derogations; calls as a consequence on Member States to comply with the Directive as swiftly as possible; at the same time, calls on the Commission to carry out research into how Member States have transposed the Directive, in particular regarding national prohibitions not included in Annex I, and to submit within 2 years to Parliament and to the Council a new comprehensive report on its application, containing, in particular, an analysis on the scope for further harmonisation and simplification of Community law relating to consumer protection and suggestions for any necessary measures to be taken at Community level to ensure that a high level of consumer protection is maintained;

Les phtalates faisaient déjà l'objet d'une interdiction temporaire depuis 1999. Cependant, cette interdiction devait être renouvelée à intervalles réguliers et les États membres avaient adopté des législations différentes.
Phthalates had already been temporarily banned since 1999, but this ban had to be renewed regularly and Member States had adopted different legislations.

Cependant, une première analyse des données récoltées depuis le mois d’octobre 2005 (date à laquelle l’interdiction temporaire a été mise en place) et publiées dans un nouveau rapport du RSPCA/Eurogroup for Animal Welfare montre que le commerce illégal a bien diminué et que les craintes exprimées ne sont pas justifiées.
However, preliminary analysis of data collected since October 2005 (when the temporary ban was established) published in a new RSPCA/Eurogroup for Animal Welfare report, shows that in fact the illegal trade has reduced, and that the fears are not justified.

Cependant, une première analyse des données récoltées depuis le mois d'octobre 2005 (date à laquelle l'interdiction temporaire a été mise en place) et publiées dans un nouveau rapport du RSPCA/Eurogroup for Animal Welfare montre que le commerce illégal a bien diminué et que les craintes exprimées ne sont pas justifiées.
However, preliminary analysis of data collected since October 2005 (when the temporary ban was established) published in a new RSPCA/Eurogroup for Animal Welfare report, shows that in fact the illegal trade has reduced, and that the fears are not justified.

Depuis, cette interdiction temporaire a été prolongée par la Commission à intervalles réguliers.
Since then, the temporary ban has been prolonged by the Commission on a regular basis.

(6) Depuis 1999, l'emploi de six phtalates dans les jouets et les articles de puériculture destinés à être mis dans la bouche par des enfants de moins de trois ans fait l'objet d'une interdiction temporaire au niveau de l'Union européenne, à la suite de l'adoption de la décision 1999/815/CE de la Commission dans le cadre de la directive 92/59/CEE du Conseil du 29 juin 1992 relative à la sécurité générale des produits .
(6) Since 1999, the use of six phthalates in toys and childcare articles intended to be placed in the mouth by children under the age of three is subject to a temporary ban at European Union level following the adoption of Commission Decision 1999/815/EC in the framework of Council Directive 92/59/EEC of 29 June 1992 on general product safety .

Une interdiction plus stricte concernant l'utilisation de travailleurs de remplacement temporaires est en vigueur au Québec depuis 1978, en Colombie-Britannique depuis 1993 et l'a été en Ontario entre 1993 et 1995.
They cannot be permanently replaced by replacement workers who may have been temporarily hired during the strike. The more stringent ban on the use of temporary replacement workers has been in place in Quebec since 1978, in British Columbia since 1993, and in Ontario between 1993 and 1995.

En ce qui concerne l’offre et les échanges de mercure, le coût économique direct de l’interdiction de l’exploitation proposée est faible, du fait que le prix du mercure a très fortement diminué depuis son niveau maximal au cours des années 1960. Le prix est resté relativement stable à environ 5 euros par kilogramme pendant une bonne partie de la dernière décennie (abstraction faite d’une récente hausse temporaire à 10 euros par kilogramme), et les quantités échangées (environ 1 000 tonnes par an - voir question 4) sont assez faibles.
This is because the price of mercury has fallen dramatically since its peak in the 1960s, standing relatively stable at around €5 per kilogramme for most of the past decade (apart from a temporary recent rise to €10 per kilogramme), and the traded volumes (around 1,000 tonnes per year, see question 4) are fairly small.

Depuis le 1er janvier, une interdiction temporaire d'utiliser dans l'alimentation des animaux de la farine de viande et d'os est entrée en vigueur de même qu'une disposition communautaire aux termes de laquelle la viande des bovins de plus de 30 mois ne peut entrer dans la chaîne alimentaire qu'à la condition que le test concernant l'ESB ait été négatif.
Since 1 January there has been a temporary ban on meat and bone meal (MBM) in animal feed and an EU-wide rule prohibiting cattle aged over 30 months from entering the food chain unless they test negative for BSE".