Vertaling van "et qu'ils avaient tous convenu " (Frans → Engels) :

Les 12 États membres soumis à un bilan approfondi cette année avaient tous été épinglés comme connaissant des déséquilibres ou des déséquilibres excessifs l'an dernier.
The 12 Member States examined in depth this year were all identified to experience imbalances or excessive imbalances last year.

Avant la notification du projet à la Commission (le 7 septembre 2012), les actionnaires publics de Port Lotniczy Gdynia-Kosakowo sp. z o.o. avaient déjà convenu d'un apport d'une valeur totale d'environ 207 480 000 PLN (17) (environ 51 870 000 EUR), destiné à la réalisation du projet d'investissement et à la couverture des pertes de l'aéroport au cours de ses premières années d'exploitation.
Before the project was notified to the Commission (i.e. before 7 September 2012), the public shareholders in Gdynia-Kosakowo Airport Ltd agreed to contribute a total of about PLN 207,48 million (17) (about EUR 51,87 million) for the purposes of carrying out the investment project and covering the airport's losses in the early years of its operation.

En d'autres termes, les contrats conclus en avril 2006 et octobre 2010 officialisaient simplement les conditions qui avaient été convenues précédemment, avant la période à laquelle ces contrats s'appliquaient rétrospectivement.
In other words, the agreements concluded in April 2006 and October 2010 simply formalised terms which were agreed before, ahead of the period during which these agreements applied retrospectively.

Lors de l’audience, après avoir rappelé que les candidats pouvaient passer l’épreuve d’étude de cas en allemand, en anglais ou en français, le requérant a mis en exergue qu’il ressortait des documents produits par la Commission dans le cadre des mesures d’organisation de la procédure que les candidats ayant passé ladite épreuve en allemand ou en français avaient tous eu la même variante du sujet.
At the hearing, observing that candidates could take the case study test in German, English or French, the applicant pointed out that it was clear from the documents produced by the Commission in the context of the measures of organisation of procedure that candidates who took that test in German or in French all had the same version of the subject.

Au cours des négociations relatives au règlement de Dublin III, les colégislateurs avaient convenu, d'une part, de laisser ouverte la question des mineurs non accompagnés qui introduisent une demande de protection internationale dans l'Union européenne et dont aucun membre de la famille, frère ou sœur ou proche n'est présent sur le territoire d’un État membre et, d'autre part, de laisser la disposition s'y rapportant, à savoir l'article 8, paragraphe 4, essentiellement inchangée [c'est-à-dire reflétant le texte de l'article 6, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des États membres par un ressortissant d'un pays tiers[2] (ci-après le «règlement de Dublin»]. Ils avaient également convenu de faire une déclaration, annexée au règlement, dont la teneur était la suivante:
During the negotiations on the Dublin III Regulation, the co-legislators agreed to leave the issue of unaccompanied minors who are applicants for international protection in the European Union and who have no family member, a sibling or a relative present in the territory of the Member States open and the related provision - Article 8(4) - essentially unchanged (i.e. reflecting the text of Article 6, second paragraph, of Council Regulation (EC) No 343/2003/EC of 18 February 2003 on the criteria and mechanisms for determining the Member State responsible for examining an asylum application lodged in one of the Member States by a third-country national (hereafter: the Dublin Regulation)[2] and to make a Declaration, attached to the Regulation, with the following content:

Une nouvelle impulsion a été donnée au processus de la déclaration de Sarajevo à la suite de la réunion ministérielle qui s'est tenue à Belgrade en mars 2010, à l'initiative de la Serbie, entre la Bosnie-et-Herzégovine, la Croatie, le Monténégro et la Serbie, qui ont tous convenu de collaborer pour clarifier notamment les statistiques concernant les réfugiés et les questions toujours en suspens.
Fresh impetus was given to the Sarajevo declaration process following the Ministerial meeting held in Belgrade in March 2010, at Serbia’s initiative. This brought together Bosnia and Herzegovina, Croatia, Montenegro and Serbia, all of which agreed to work together in order to clarify notably refugee statistics and remaining open issues.

Il faut par ailleurs noter que plusieurs mesures, dont celles citées aux considérants 14 à 23, aboutissent déjà à des réductions de production et de personnel nettement plus importantes que celles qui avaient été convenues dans le compromis sur le charbon conclu en 1997.
It should moreover be noted that several measures, including those referred to in recitals 14 and to 23 above, already result in reductions in production and the workforce which are significantly greater than those provided for in the coal agreement concluded in 1997.

Pan-Isovit s'est également déclarée en faveur des augmentations de prix de 6-8 % auxquelles ABB (et les producteurs danois) avaient récemment convenu de procéder sur leurs marchés d'exportation, l'Allemagne y comprise.
Pan-Isovit also expressed its support for the 6 to 8 % price increases which ABB (and the Danish producers) had recently agreed on their export markets, including Germany.

Tous les Etats Membres qui n’avaient pas informé la Commission à l’occasion du premier rapport ou qui avaient envoyé des informations insuffisantes ont communiqué à la Commission toute la législation nationale, en l’accompagnant d’explications ponctuelles.
All the Member States that had not supplied the Commission with information for the first report or had supplied inadequate information have notified all their national legislation, with specific explanations.

Lorsque les virements avaient plus d'un jour de retard (par rapport au délai convenu), les donneurs d'ordre ont pris contact avec leur banque pour en demander la cause et savoir s'ils avaient droit à une indemnisation.
In cases where transfers were more than one day late (compared to the agreed time limit), the senders contacted their bank to ask why the transfers had arrived late and whether they were entitled to compensation.