Vertaling van "avaient déjà convenu " (Frans → Engels) :

Avant la notification du projet à la Commission (le 7 septembre 2012), les actionnaires publics de Port Lotniczy Gdynia-Kosakowo sp. z o.o. avaient déjà convenu d'un apport d'une valeur totale d'environ 207 480 000 PLN (17) (environ 51 870 000 EUR), destiné à la réalisation du projet d'investissement et à la couverture des pertes de l'aéroport au cours de ses premières années d'exploitation.
Before the project was notified to the Commission (i.e. before 7 September 2012), the public shareholders in Gdynia-Kosakowo Airport Ltd agreed to contribute a total of about PLN 207,48 million (17) (about EUR 51,87 million) for the purposes of carrying out the investment project and covering the airport's losses in the early years of its operation.

Nous ne serons pas en mesure de réaliser nos objectifs communs si les États membres remettent en cause les niveaux de paiement dont ils avaient déjà convenu ensemble.
We will not be able to meet our shared objectives if Member States do not stand by the levels of payment that they have already agreed together.

D. considérant que, en fait, les chefs d'État ou de gouvernement, réunis au sein du Conseil européen le 19 juin 2009, avaient déjà convenu de la teneur des dispositions proposées dans le projet de protocole, en sorte que la question est déjà réglée d'un point de vue politique et ne semble pas justifier la convocation d'une Convention;
D. whereas, as a matter of fact, the Heads of State or Government at the European Council on 19 June 2009 had already agreed on the substance of the provisions proposed in the draft protocol, so that the issue has already been politically settled and does not seem to justify convening a Convention;

Lors de l'évènement spécial consacré aux objectifs du millénaire pour le développement, organisé par l’Assemblée générale des Nations unies en septembre 2013, les principaux paramètres du programme de développement pour l’après-2015 avaient déjà été définis d'un commun accord, sur la base des progrès réalisés concernant les OMD et des résultats de la conférence Rio + 20, où il a été convenu de mettre sur pied des objectifs de développement durable (ODD).
The UN General Assembly Special Event on the Millennium Development Goals in September 2013 had already agreed the main parameters of the post-2015 development agenda, building on progress with the MDGs, and on the outcome of the Rio+20 Conference, which agreed to develop Sustainable Development Goals (SDGs).

Ainsi donc — la sentence finale — avant le vote, le COREPER, les pays, avaient déjà convenu du libellé et la chose est passée comme une lettre à la poste au Parlement, celui-ci ayant décidé depuis le tout début, trois années auparavant, de voter en ce sens.
So the final sentence before the vote, the COREPER, the countries, had already agreed on the wording and this just went through a formality in Parliament, where Parliament all along, three years ago, would have voted the same way.

Les Premières nations et le gouvernement fédéral avaient déjà convenu, tel que recommandé dans le rapport du Comité spécial de la Chambre des communes sur l'autonomie gouvernementale, paru en 1983, et dans le rapport final de la Commission royale sur les peuples autochtones, publié en 1996, que de nouvelles relations financières soient établies par consentement réciproque des Premières nations et du gouvernement fédéral.
First nations and Canada previously agreed, as recommended in the 1983 report of the House of Commons Special Committee on Self-Government and the final report of the 1996 Royal Commission on Aboriginal Peoples, that new fiscal relations be jointly derived through the mutual consent of first nations and Canada.

En fait, ABB, Tarco et Henss au moins avaient déjà convenu par écrit, le 21 avril 1995, de contribuer à cette acquisition, apparemment en proportion de la part de marché qui leur avait été affectée dans le cadre du système de quotas (documents annexes 16-18).
In fact at least ABB, Tarco and Henss had already agreed in writing on 21 April 1995 to contribute to the purchase, apparently in proportion to their allocated market-share quota (Additional documents 16 to 18).

ABB et Løgstør avaient déjà convenu, au cours de leur rencontre du 13 novembre 1992, d'engager le directeur général de Powerpipe et de se partager le coût de son embauche en tant que «consultant» attaché au bureau de lobbying d'ABB à Bruxelles (ABB avait pensé au départ le nommer vice-président d'ABB Motors en Espagne: annexe 27). Cet arrangement, de toute évidence, visait directement Powerpipe:
ABB and Løgstør had already agreed in their meeting on 13 November 1992 to hire the then managing director of Powerpipe and share the cost of employing him as a 'consultant` operating out of ABB's lobbying office in Brussels (ABB's original idea had been to make him vice-president of ABB Motors in Spain: Appendix 27.) It is clear that this arrangement was directly aimed at Powerpipe:

Il faut par ailleurs noter que plusieurs mesures, dont celles citées aux considérants 14 à 23, aboutissent déjà à des réductions de production et de personnel nettement plus importantes que celles qui avaient été convenues dans le compromis sur le charbon conclu en 1997.
It should moreover be noted that several measures, including those referred to in recitals 14 and to 23 above, already result in reductions in production and the workforce which are significantly greater than those provided for in the coal agreement concluded in 1997.

La FCM et Travaux publics et Services gouvernementaux Canada avaient déjà convenu d'examiner dans quelle mesure les activités des sociétés d'État, comme la Société canadienne des postes et la Monnaie royale canadienne, sont des activités «à but lucratif» et devraient donc être assujetties à la taxe d'occupation commerciale.
The Federation of Canadian Municipalities and Public Works have previously agreed to examine the extent to which the activities of Crown corporations, such as Canada Post and the Royal Canadian Mint, constitute activities for profit, and hence, should be liable for business occupancy taxes.