Au début de cette année, la Commission a envoyé un premier avertissement écrit aux 15 États membres de l’UE, qui avaient tous dépassé le délai du 31 décembre 2003 pour la transposition de la directive dans leur droit national. Dans le droit fil de cette première mesure, la Commission envoie à présent un deuxième et ultime avertissement écrit, sauf à l’Autriche, à la France, à l’Allemagne et à la Suède, ces derniers pays ayant communiqué des mesures législatives dont l’examen est en cours au sein de la Commission.
The Commission is now following up with second and final written warnings, except in the case of Austria, France, Germany and Sweden, who have communicated legislation that is currently being examined by the Commission.