Traduction de «estimé devoir adopter » (Français → Anglais) :

M. Toews : Elle sera obligatoire si le Sénat estime devoir adopter le texte en l'état. C'est ce que je recommande.
Mr. Toews: It will be mandatory if the Senate sees fit to pass it that way, and I would recommend that.

12. demande aux États membres et au SEAE de définir des critères clairs qui, lorsqu'ils auront été respectés, permettraient de ne pas devoir adopter de nouvelles mesures restrictives à l'égard de la Russie, voire de mener à la levée des sanctions précédentes; estime que ces critères devraient comprendre le retrait intégral des troupes russes et des mercenaires du territoire ukrainien, l'arrêt de la fourniture d'armement et de matériel aux terroristes, le respect intégral du cessez-le-feu par la Russie, la mise en place d'un mécanisme international efficace de contrôle et de vérification du respect du cessez-le-feu ainsi que le retour du contrôle de l'Ukraine sur la totalité de son territoire; demande au Conseil et aux États membres de n'envisager la levée d'aucune sanction avant que ces conditions ne soient remplies et de se tenir prêts à imposer de nouvelles sanctions en réponse à toute action russe destinée à menacer l'accord de cessez-le-feu ou à provoquer de nouvelles tensions dans le pays;
12. Calls on the Member States and the EEAS to adopt a clear set of benchmarks which, when achieved, could prevent adoption of the new restrictive measures against Russia or lead to the lifting of the previous ones; believes these benchmarks should include: complete withdrawal of Russian troops and mercenaries from the territory of Ukraine; ending the supply of arms and equipment to terrorists; full respect for the ceasefire regime by Russia; establishment of effective international control and verification of the ceasefire regime; and the restoration of Ukraine’s control over its entire territory; calls on the Council and the Member States not to consider lifting any sanction before these conditions are met and to remain ready to impose further sanctions for any actions undertaken by Russia to undermine the ceasefire agreement or to further escalate the tensions in Ukraine;

8. demande aux États membres et au SEAE de définir des critères clairs qui, lorsqu'ils auront été respectés, permettraient de ne pas devoir adopter de nouvelles mesures restrictives à l'égard de la Russie, voire de mener à la levée des sanctions précédentes; estime que ces critères devraient comprendre le retrait intégral des troupes russes et des mercenaires du territoire ukrainien, l'arrêt de la fourniture d'armement et de matériel aux terroristes; le respect intégral du cessez-le-feu par la Russie, la mise en place d'un mécanisme international efficace de contrôle et de vérification du respect du cessez-le-feu ainsi que le retour du contrôle de l'Ukraine sur la totalité de son territoire, y compris la Crimée;
8. Calls on the Member States and the EEAS to adopt a clear set of benchmarks which, when achieved, could prevent adoption of the new restrictive measures against Russia or lead to the lifting of the previous ones; believes these benchmarks should include: complete withdrawal of Russian troops and mercenaries from the territory of Ukraine; ending the supply of arms and equipment to terrorists; full respect for the ceasefire regime by Russia; establishment of effective international control and verification of the ceasefire regime; and the restoration of Ukraine’s control over its entire territory, including Crimea;

11. demande aux États membres et au SEAE de définir des critères clairs qui, lorsqu'ils auront été respectés, permettraient de ne pas devoir adopter de nouvelles mesures restrictives à l'égard de la Russie, voire de mener à la levée des sanctions précédentes; estime que ces critères devraient comprendre le retrait intégral des troupes russes et des mercenaires du territoire ukrainien, l'arrêt de la fourniture d'armement et de matériel aux terroristes, le respect intégral du cessez-le-feu par la Russie, la mise en place d'un mécanisme international efficace de contrôle et de vérification du respect du cessez-le-feu ainsi que le retour du contrôle de l'Ukraine sur la totalité de son territoire; demande au Conseil et aux États membres de n'envisager la levée d'aucune sanction avant que ces conditions ne soient remplies et de se tenir prêts à imposer de nouvelles sanctions en réponse à toute action russe destinée à menacer l'accord de cessez-le-feu ou à provoquer de nouvelles tensions dans le pays;
11. Calls on the Member States and the EEAS to adopt a clear set of benchmarks which, when achieved, could prevent adoption of the new restrictive measures against Russia or lead to the lifting of the previous ones; believes these benchmarks should include: complete withdrawal of Russian troops and mercenaries from the territory of Ukraine; ending the supply of arms and equipment to terrorists; full respect for the ceasefire regime by Russia; establishment of effective international control and verification of the ceasefire regime; and the restoration of Ukraine’s control over its entire territory; calls on the Council and the Member States not to consider lifting any sanction before these conditions are met and to remain ready to impose further sanctions for any actions undertaken by Russia to undermine the ceasefire agreement or to further escalate the tensions in Ukraine;

J'ai parlé à d'autres membres réguliers du comité, et aucun d'entre eux ne m'a dit estimer devoir retarder l'adoption de ce projet de loi.
I have had talks with other regular members of the committee and I have not heard from anyone else who feels that we must delay the bill.

Toutefois, elle ne peut, et ne doit pas, excuser l'utilisation de techniques qui sont en désaccord avec le développement de l'État de droit, de la construction de l'UE en tant qu'entité juridique, une communauté qui doit afficher une hiérarchie de règles claire: une série de traités - que je continue d'appeler constitutionnels malgré tout – qui établit les lois fondamentales, et la législation communautaire couvrant tous les domaines où l'UE a un rôle à jouer, tout en respectant naturellement les principes de proportionnalité et de subsidiarité, mais en maintenant les compétences de l'Union et en établissant les mesures législatives à prendre, en se réservant pour les desseins des instruments d'exécution comme cette méthode ouverte de coordination ou tout autre instrument que la Commission estime devoir adopter pour atteindre les objectifs communautaires.
However, it cannot and must not condone the use of techniques that are at odds with the development of the rule of law, with development of the construction of the EU as a legal entity, a community that must have a clear hierarchy of rules: a set of Treaties - which I still call constitutional, despite everything – laying down the fundamental laws, and EU legislation covering all areas where the EU must play its role, while naturally observing the principles of proportionality and subsidiarity but maintaining the Union’s competences and establishing the legislative action to be taken, reserving for the purposes of execution instruments such as this open method of coordination or any other instrument the Commission may feel has to be adopted to achieve the EU’s objectives.

- Il semble en tout cas que M. Tannock ne vit pas mal les mesures de sécurité que le Bureau a estimé devoir adopter.
– In any case, I believe Mr Tannock welcomes the security measures that the Bureau thought it was necessary to take.

Il estime devoir mettre en place une mesure législative qui pourrait aider à protéger les espèces en voie de développement, mais, à cause de ce qui s'est passé au comité, il sait bien, tout comme les écologistes de tout le pays, que telle sera en réalité la conséquence du projet de loi s'il est adopté tel qu'il est présentement.
It feels that it has to put forth some legislation that might help protect endangered species but it knows, because of what went on in committee, as do environmentalists across the country, that it will be in reality the impact of the legislation if it passes as it is now.

Il est possible que nous puissions adopter ce projet de loi cet après-midi sans gaspiller le temps de cette Chambre, comme nous avons pu le noter ce matin (1040) [Traduction] Je déplore que le Parti réformiste estime devoir gaspiller du temps à débattre un rapport qui a été déposé à la Chambre au mois d'octobre dernier alors que des projets de loi qui attendent d'être adoptés pourraient régler la question.
We may pass this bill this afternoon without wasting the time of the House, as was the case this morning (1040) [English] I am sorry the Reform Party feels it has to take up time debating a report that was tabled in this House last October when there are bills waiting to be passed that could deal with the issue.

M. Steve Mahoney (Mississauga-Ouest, Lib.): Monsieur le Président, c'est avec plaisir que je prends la parole aujourd'hui pour exprimer mon appui à ce projet de loi, que le gouvernement estime devoir adopter rapidement cette session-ci afin de pouvoir s'attaquer aux nombreux problèmes qui sont soulevés aujourd'hui au sujet des paiements de transfert aux provinces et de la situation de nos systèmes de santé et d'éducation.
Mr. Steve Mahoney (Mississauga West, Lib.): Mr. Speaker, I am pleased to rise in support of this bill, a bill that the government feels must be put through early in this session so that we can address many of the concerns which we are hearing about today with regard to the transfer payments to the provinces and the condition of our health care and education systems.