Vertaling van "sénat estime " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

projet de loi du Sénat [ projet de loi émanant du Sénat | projet de loi d'initiative sénatoriale | bill du Sénat | bill émanant du Sénat ]
Senate bill [ bill originating in the Senate ]

Sénat renouvelé [ Sénat actualisé | Sénat réformé | Sénat rénové ]
reformed Senate

Sénat selon la proposition «des trois e» [ sénat élu | Sénat triple E | Sénat selon la formule triple ]
Triple E Senate [ Triple E Senate | triple E senate ]

bills du Sénat | projets de loi émanant du Sénat
Senate bills

Vice-maréchal du Sénat | Vice-président du Sénat
Deputy Speaker of the Senate | Vicemarshal of the Senate

Maréchal du Sénat | Président du Sénat
Marshal of the Senate | Speaker of the Senate

devis estimatif | détail estimatif | cotation | estimé | estimé détaillé | estimation
cost estimate | quotation | estimate of costs | detailed estimate | priced bill of quantities

estimation par les moindres carrés | estimation obtenue par la méthode des moindres carrés | estimation des moindres carrés
least-squares estimate | LSE

estimation raisonnée | estimation fondée
educated guess

estimation des coûts | estimation des frais [ EF ]
cost estimate | estimate of building costs [ CE ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Ainsi, je mentionne les rares occasions où le Sénat estime que la loi adoptée par la Chambre des communes est si litigieuse qu'elle ne devrait pas s'appliquer, à moins que le gouvernement n'obtienne l'appui de l'électorat; ensuite, les fois où le Sénat estime qu'une loi ne devrait être adoptée qu'au bout d'une période plutôt longue de manière à permettre au grand public et au Parlement de mieux se renseigner et de pouvoir prendre une décision plus éclairée sur une question litigieuse; en troisième lieu, les situations où le Sénat est en désaccord avec la loi, mais qu'il est disposé à la laisser entrer en vigueur en dépit d'une opposition majoritaire au Sénat; quatrièmement, quand le Sénat souscrit à l'esprit d'une loi, mais tient à ce qu'elle soit modifiée avant d'entrer en vigueur; et enfin, lorsque le Sénat n'a ni rejeté, ni adopté un projet de loi pour une période prolongée, par exemple six mois.
The instances I identify are, first, the rare occasions when the Senate believes that the legislation coming from the Commons is so contentious it should not become law unless the government receives support from the electorate; second, occasions when the Senate believes that legislation should only receive final approval after a significant delay that would allow the public and Parliament to be educated in order to make a better informed decision on a contentious issue; third, occasions when the Senate disagrees with legislation but is prepared to allow it to become law despite majority opposition in the Senate; fourth, occasions when the Senate agrees with the intent of legislation but wants amendments before the bill becomes law; and, finally, occasions when the Senate has neither passed nor rejected a bill after an extended length of time, for example six months.

On a écrit au shérif pour lui demander que les membres de ce personnel soient dispensés, et le shérif a reconnu les privilèges du Sénat, si le Sénat estime que ces personnes sont essentielles au processus législatif.
They have written to the sheriff that these people be excused, and the sheriff has recognized the privileges of the Senate, if the Senate feels that these people are essential to the legislative process.

13. se félicite des efforts déployés par le gouvernement des États-Unis afin de restaurer la confiance par l'intermédiaire de l'accord-cadre, et salue en particulier le fait que le Judicial Redress Act de 2015 ait été adopté avec succès par la Chambre des représentants le 20 octobre 2015, ce qui témoigne des efforts considérables et constructifs consentis par les États-Unis afin de répondre aux préoccupations de l'Union; estime qu'il est crucial de garantir, dans toutes les circonstances identiques, les mêmes droits en matière de recours juridique effectif aux citoyens ou personnes physiques de l'Union dont les données personnelles sont traitées au sein de l'Union et transférées aux États-Unis sans distinction entre citoyens de l'Union et des États-Unis ; invite le Sénat des États-Unis à adopter des dispositions législatives en ce sens; insiste sur le fait qu'une condition préalable à la signature et à la conclusion de l'accord-cadre est l'adoption du Judicial Redress Act au Congrès américain;
13. Welcomes the efforts by the US administration to rebuild trust through the umbrella agreement, and particularly welcomes the fact that the Judicial Redress Act of 2015 was successfully passed by the House of Representatives on 20 October 2015, underlining the substantial and positive steps taken by the US to meet EU concerns; considers it of paramount importance to ensure the same rights in all the same circumstances of effective judicial redress for EU citizens/individuals whose personal data are processed in the EU and transferred to the US, without any discrimination between EU and US citizens; calls on the US Senate to pass legislation guaranteeing this; underlines that one prerequisite for signature and conclusion of the umbrella agreement is the adoption of the Judicial Redress Act in the US Congress;

25. estime cependant regrettable que le Sénat ait laissé s'éteindre la loi sur les violences domestiques, bien que l'Assemblée nationale l'ait votée en 2009; estime qu'il est nécessaire, dans l'esprit de la législation en faveur des femmes adoptée dernièrement, de réintroduire cette loi et de l'adopter rapidement afin de lutter contre les violences domestiques;
25. Regards it as regrettable, nonetheless, that the Senate has let the Domestic Violence Bill lapse although the National Assembly passed it in 2009; believes that it is necessary, and in the spirit of the pro-women legislation recently passed, to reintroduce and speedily adopt the Bill in order to fight domestic violence;

6. salue la décision du gouvernement des États-Unis en janvier 2010 de nommer un envoyé spécial sur le traité sur les forces conventionnelles en Europe (FCE) et la déclaration des présidents Obama et Medvedev de juin 2010 sur l'avenir du contrôle des armes conventionnelles et le traité FCE; se félicite de l'accord conclu entre les États-Unis et la Russie sur un nouveau traité de réduction des armes stratégiques (START) et est convaincu qu'il sera ratifié par le Sénat des États-Unis; estime que les évolutions importantes de cette vaste structure chargée d'assurer la sécurité devraient faire l'objet d'un dialogue avec la Russie, les États-Unis et les États membres de l'OSCE qui ne font pas partie de l'Union européenne afin de renouveler le consensus transatlantique en matière de sécurité;
6. Welcomes the decision in January 2010 by the US government to appoint a Special Envoy on the Treaty on Conventional Armed Forces in Europe (CFE) and the declaration made by Presidents Obama and Medvedev in June 2010 on the future of conventional arms control and the CFE Treaty; welcomes the agreement between the US and Russia on a new START Treaty and expresses confidence in its approval by the US Senate; Considers that relevant developments in the wider security structure should be addressed in dialogue with Russia, the United States and the non-EU OSCE Member States in order to renew the transatlantic consensus on security;

53. se félicite de la participation de représentants de six nouvelles commissions du Parlement au DTL et appuie les efforts actuels visant à établir un système d'alerte précoce au sein du Parlement; estime qu'il faudrait prévoir, au plus tard dans le cadre du budget 2007 du Parlement, la création d'un poste permanent à Washington, afin que le Parlement et le DTL maintiennent un contact permanent avec la Chambre des représentants et le Sénat américains;
53. Welcomes the inclusion of representatives from six additional EP Committees in the TLD and supports current efforts to establish an early-warning system within Parliament; is of the view that at, the latest, the EP budget for 2007 should establish a permanent post in Washington DC, so that both Parliament and the TLD may maintain permanent contact with the US House of Representatives and Senate;

Si le Sénat estime que le travail du comité du sénateur Kirby, ou de tout autre comité, est une priorité qu'il veut faire avancer, le Comité de la régie interne travaille alors en coopération avec tous les comités afin de respecter les priorités que le Sénat juge importantes.
If the Senate feels that the work of Senator Kirby's committee or any other is a priority that it wishes to have carried forward, then the Internal Economy Committee will, by all means, work with all the committees in order to achieve the priorities that this house feels are important.

- Tout en apportant mon soutien général au rapport Napolitano, je me suis abstenu lors du vote final parce que j'estime prématuré de conclure contre l'éventualité d'une deuxième chambre européenne (un sénat des États).
– (FR) Whilst I generally support the Napolitano report, I abstained in the final vote because I believe it premature to conclude against the possibility of having a second European chamber or Senate for the Member States.

L'argument qu'on m'a avancé est que le Sénat estime qu'il est inutile qu'un comité tienne des audiences sur certains projets de loi, et c'est ce qui est arrivé.
The argument was that the Senate deems that it is unnecessary to have committee hearings on certain bills, and that happened.

Concernant le deuxième point, le sénateur Stratton et moi- même suggérons la création d'un comité spécial qui examinerait le rôle du Sénat dans son ensemble et l'objet des comités sénatoriaux, à la lumière des divers intérêts publics que le Sénat estime représenter.
On the second issue, Senator Stratton and I are suggesting that an ad hoc committee look at the overall role of the Senate and the purpose of Senate committees, bearing in mind the various public constituencies that the Senate has generally seen itself as representing.