Vertaling van "estime que des incitants fiscaux sélectifs devraient " (Frans → Engels) :

51. presse le Conseil de conclure, d'ici mars 2009, le réexamen de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée afin de permettre une réduction des taux de TVA sur les services à forte intensité de main-d'œuvre et d'autres mesures appropriées visant à stimuler la demande intérieure; demande aux États membres de mener une action coordonnée et de faire preuve de solidarité à cet égard en permettant les options différenciées de réduction sectorielle de la TVA prévues par la directive sur la TVA, que les États membres peuvent mettre en œuvre ou non selon leurs priorités respectives; estime que des incitants fiscaux sélectifs devraient permettre de stimuler la demande intérieure et l'économie;
51. Urges the Council to settle, by March 2009, the review of Council Directive 2006/112/EC of 28 November 2006 on the common system of value added tax in order to allow for reduced VAT levels on labour-intensive and staff-intensive services and other appropriate measures to stimulate domestic demand; calls for coordinated action and solidarity by the Member States in this respect by allowing for the differentiated options in sectoral VAT reduction provided for in the VAT Directive which Member States may or may not choose to implement, according to their respective priorities; considers that selective tax incentives should stimulate domestic demand as well as the economy;

47. presse le Conseil ECOFIN de conclure d'ici mars 2009 le réexamen de la directive sur la TVA afin de permettre une réduction des taux de TVA sur les services à forte intensité de main-d'œuvre et d'autres mesures appropriées visant à stimuler la demande intérieure; demande aux États membres de mener une action coordonnée et de faire preuve de solidarité à cet égard en permettant les options différenciées de réduction sectorielle de la TVA prévues par la directive sur la TVA, que les États membres peuvent mettre en œuvre ou non selon leurs priorités respectives; estime que des incitants fiscaux sélectifs devraient permettre de stimuler la demande intérieure et l'économie via une réduction de la fiscalité sur les revenus du capital et sur les produits "verts"; considère que le fait de réduire les charges sociales patronales sur les bas salaires et d'exonérer les petites entreprises des contributions sociales permettrait de soutenir à la fois les entreprises et les consommateurs et de stimuler la demande;
47. Urges the ECOFIN Council to settle, by March 2009, the review of the Value Added Tax Directive in order to allow for reduced VAT levels on labour-intensive and staff-intensive services and other appropriate measures to stimulate domestic demand; calls for coordinated action and solidarity by the Member States in this respect by allowing for the differentiated options in sectoral VAT reduction provided for in the VAT Directive which Member States may or may not choose to implement, according to their respective priorities; considers that selective tax incentives should stimulate domestic demand as well as the economy through reduced taxation of capital gains and reduced taxation on ‘green’ products; considers that reducing employers’ social charges on lower incomes and exemption of small businesses from social contributions would support both businesses and consumers and would stimulate demand;

La fondation partage le point de vue du secteur des investissements de l'Alberta et estime qu'il ne faudrait pas offrir d'allégements fiscaux sélectifs.
The foundation shares the view of the investment community in Alberta that we should not be providing selective tax breaks.

Devraient compter parmi ces incitations des encouragements ou des allégements fiscaux visant à favoriser l'achat d'énergie verte et de véhicules à technologie avancée.
Incentives include tax incentives or rebates to encourage the purchase of green power and advanced technology vehicles.

De telles mesures, si elles ne bénéficient pas déjà d'avantages fiscaux, devraient être encouragées au même titre que l'enseignement public, par le truchement d'incitations fiscales pour les étudiants ou pour les contribuables qui les financent, comme les parents ou des partenaires.
If the tax system does not already do so, such programs should be encouraged in the same way as public education is, through tax incentives to students or the supporting taxpayers, such as parents or partners.

36. se félicite du plan d'action de la Commission en matière d'aides d'État et estime que des aides d'État plus transparentes et plus efficaces pourraient bénéficier à l'Union européenne, en particulier dans le domaine de l'innovation et de la R par ailleurs, estime que les incitants fiscaux doivent aussi être révisés, dans la mesure où ils représentent des formules de rechange aux libéralités ou aux subventions directes;
36. Welcomes the Commission's State Aid Action Plan and believes that more transparent and effective State aid can benefit the EU, particularly with regard to innovation and R at the same time, believes that tax incentives need also to be revised insofar as they are an alternative to grants or direct subsidies;

36. se félicite du plan d'action de la Commission en matière d'aides d'État et estime que des aides d'État plus transparentes et plus efficaces pourraient bénéficier à l'Union européenne, en particulier dans le domaine de l'innovation et de la R par ailleurs, estime que les incitants fiscaux doivent aussi être révisés, dans la mesure où ils représentent des formules de rechange aux libéralités ou aux subventions directes;
36. Welcomes the Commission's State Aid Action Plan and believes that more transparent and effective State aid can benefit the EU, particularly with regard to innovation and R at the same time, believes that tax incentives need also to be revised insofar as they constitute an alternative to grants or direct subsidies;

Les Etats membres seraient toutefois libres de faire porter tout ou partie de la taxe sur les intrants en appliquant pleinement le principe de l'origine, sans ajustements fiscaux à la frontière pour cette partie de la taxe ; - au niveau bilatéral, des contacts devraient être établis avec les pays tiers concernés dans le but de trouver une solution qui serait acceptable d'un point de vue technique et juridique et qui permettrait aux Etats membres de recourir davantage à un système de taxation des intrants, en tenant compte de la question des recettes des Etats membres. 8. Taxation des énergies renouvelables La Présidence estime que, pour protéger l'environnement en encourageant le recours à des énergies de remplacement, les Etats membres pourraient, sans préjudice de la taxation de l'électricité produite à partir de sources renouvelables, appliquer des exonérations fondées sur celles que la Commission propose pour l'énergie provenant de sources renouvelables.
Member States who want to apply the tax, or part of it, on an input basis with full application of the origin principle and no compensatory border adjustments for that part would, however, be allowed to do so; - on a bilateral basis, contacts should be established with relevant third countries in order to find a technically and legally acceptable solution allowing the Member States to switch to a greater use of input tax taking into account the question of revenue for Member States. 8. Taxation of renewable energy The Presidency considers that in order to protect the environment by promoting the use of alternative energy sources, Member States should be allowed, without prejudice to the taxation of electricity generated from renewable sources, to apply exemptions based on those proposed by the Commission for energy from renewable sources.

Le gouvernement fédéral estime que les transferts monétaires et fiscaux devraient être considérés comme une seule et même chose puisqu’ils représentent un coût pour le Trésor fédéral et que les deux contribuent aux recettes provinciales.
The federal government believes that cash and tax transfers should be regarded as the same in that both represent a cost to the federal treasury and both contribute to provincial revenues.