Traduction de «fiscaux devraient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Initiative populaire fédérale «Halte aux privilèges fiscaux des millionnaires (abolition des forfaits fiscaux)» | abolition des forfaits fiscaux
Federal Popular Initiative, «End tax breaks for millionaires (Abolition of lump-sum taxation)» | Abolition of lump-sum taxation

Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces et sur les contributions fédérales en matière d'enseignement postsecondaire et de santé [ Loi de 1977 sur les accords fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces et sur les contributions fédérales en matière d'enseignement postsecondaire et de santé | Loi de 1977 sur les accords fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces e ]
Federal-Provincial Fiscal Arrangements and Federal Post-Secondary Education and Health Contributions Act [ Federal-Provincial Fiscal Arrangements and Federal Post-Secondary Education and Health Contributions Act, 1977 | Federal-Provincial Fiscal Arrangements and Established Programs Financing Act, 1977 ]

convention sur la location de domaines fiscaux | entente de location fiscale | location en vertu des accords fiscaux
tax rental agreement | tax rental pact

Les vêtements de travail contaminés ne devraient pas sortir du lieu de travail.
Contaminated work clothing should not be allowed out of the workplace.

puissance en chevaux fiscaux | puissance en CV fiscaux
horsepower rating

Lignes directrices fédérales sur les pensions alimentaires pour enfants : cahier d'application détaillé: grille des allégements fiscaux pour frais de garde et grille des allégements fiscaux pour frais médicaux
Federal Child Support Guidelines: The Complete Workbook: Child-Care Expenses Tax Relief Chart and Medical Expenses Tax Relief Chart

Loi modifiant la Loi de 1972 sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces, la Loi de 1964 sur la révision des arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces et la Loi de l'impôt sur le revenu
An Act to amend the Federal-Provincial Fiscal Arrangements Act, 1972, the Federal-Provincial Fiscal Revision Act, 1964 and the Income Tax Act

inspecter des documents fiscaux
scrutinise fiscal documents | scrutinise taxation documents | check fiscal documents | inspect taxation documents

Ordonnance du 9 août 1988 relative à la constitution de réserves de crise bénéficiant d'allégements fiscaux [ OCRC ]
Ordinance of 9 August 1988 on the Formation of Tax-Privileged Reserves for the Provision of Employment [ EPRO ]

Loi fédérale du 20 décembre 1985 sur la constitution de réserves de crise bénéficiant d'allégements fiscaux [ LCRC ]
Federal Act of 20 December 1985 on the Formation of Tax-Privileged Reserves for the Provision of Employment [ EPRA ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

73. rappelle que les rescrits fiscaux devraient avoir pour but de créer une sécurité juridique et qu'ils suscitent, chez les bénéficiaires, des attentes légitimes; souligne, dans un contexte où les rescrits nationaux peuvent être contestés au niveau de l'Union en vertu des règles en matière d'aides d'État, qu'il existe un risque de notification massive pour avis préalable de la Commission de la part des États membres, des demandes individuelles de rescrits qui leur ont été soumises, dans le but d'éviter de laisser les administrations fiscales et les entreprises dans l'insécurité juridique; souligne que le renforcement des capacités au sein de la Commission et l'amélioration des processus de transmission des informations sont des moyens appropriés pour faire face à l'augmentation du flux de notifications, de même qu'une plus grande transparence exigée des États membres en matière fiscale;
73. Recalls that tax rulings should be aimed at providing legal certainty and create legitimate expectations for their beneficiaries; stresses, against a background where national rulings can be challenged by state aid rules at EU level, that a risk exists of mass notifications of individual rulings requests from Member States for advance clearance by the Commission with a view to avoiding legal uncertainties for tax administrations and undertakings; stresses that an increased capacity within the Commission and improved processes for transmitting information are the appropriate ways to handle an increased flow of notifications as well as the greater transparency required from Member States in tax matters;

- les rescrits fiscaux devraient s'échanger et être rendus publics; les échanges d'informations sur les rescrits fiscaux ne sont pas suffisants, ils doivent être publics et combinés aux informations pays par pays.
- tax rulings should be exchanged and made public; EOI on tax rulings is not enough, needs to be public and combined with public CbCR.

Les rescrits fiscaux devraient être rendus publics et la législation sur le secret fiscal devrait être adaptée.
Tax rulings should be made public and tax secrecy laws adjusted.

Les partisans des allégements fiscaux exagèrent probablement délibérément l'ampleur des excédents budgétaires post-déficit afin de nous convaincre que ces excédents suffiront à matérialiser les deux options sinon les trois, mais que les allégements fiscaux devraient avoir la priorité.
The size of the post-deficit surplus is probably being overstated by the tax reduction proponents in order to convince us that there will be enough money for both, or even all three, but that reductions should come first.

Une bonne gouvernance fiscale et la lutte contre l'évasion fiscale et les paradis fiscaux devraient également constituer autant de nouveaux critères pour l'accès au SPG +.
Good tax governance and the fight against tax evasion and tax havens should also be included as new criteria for access to the GSP+.

Je ne dis pas que personne n'a le droit de le faire, mais que les individus qui ont de l'argent dans des comptes en Suisse ou dans d'autres paradis fiscaux devraient être obligés de le déclarer.
I am not saying that people do not have the right to do it, just that the individuals that have money in accounts in Switzerland or other tax havens should have to declare it.

À Pittsburgh (les 24 et 25 septembre 2009), les dirigeants du G20 ont déclaré que les mesures de rétorsion à l'encontre des paradis fiscaux devraient être appliquées à compter de mars 2010.
G-20 leaders stated in Pittsburg (24/25 September 2009) that counter measures against tax havens should be used as from March 2010.

Pour lui, les transferts fiscaux devraient tenir compte des différentes pressions en matière de dépenses qui existent dans ces endroits où les besoins sur le plan des dépenses sont proportionnellement supérieurs à leur pourcentage de population.
They believe that fiscal transfers should be designed to recognize the different spending pressures that exist in smaller jurisdictions, where spending needs are proportionally greater than their share of population would suggest.

Des encouragements fiscaux devraient également être accordés aux chercheurs pour financer de nouvelles technologies en matière de carburants et réduire le recours aux combustibles fossiles comme l'essence.
Tax incentives should also be given to researchers to fund new fuel technologies and reduce our dependence on fossil fuels like gasoline.

À l'instar des Américains, les Canadiens qui profitent des paradis fiscaux devraient être obligés de continuer à produire des déclarations de revenus et à payer des impôts au Canada, même lorsqu'ils résident à l'étranger.
Canadian tax refugees, like Americans, should be obliged to continue to file tax returns and pay Canadian tax while residing abroad.