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Gouvernement fédéral
Hôtel du Conseil fédéral
Hôtel du Gouvernement fédéral
Palais du Conseil fédéral
Palais fédéral ouest

Traduction de «gouvernement fédéral estime » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Gouvernement fédéral - estimés des flux financiers pour le Système de comptabilité nationale (SCN)

Federal Government - Financial Flow Estimates for System of National Accounts (SNA)


Gouvernement fédéral - Estimés des revenus et dépenses pour le Système de comptabilité nationale (SCN)

Federal Government - Revenue and Expenditure Estimates for System of National Accounts (SNA)


Accord entre le Gouvernement fédéral autrichien, d'une part, et les Gouvernements des Etats membres de la Communauté européenne du Charbon et de l'Acier et la Haute Autorité de la Communauté européenne du Charbon et de l'Acier, d'autre part, relatif à l'établissement de tarifs directs internationaux ferroviaires pour les transports de charbon et d'acier en transit par le territoire de la République autrichienne

Agreement between the Austrian Federal Government, of the one part, and the Governments of the Member States of the European Coal and Steel Community and the High Authority of the European Coal and Steel Community, of the other part, on the introduction of through international railway tariffs for the carriage of coal and steel through the territory of the Republic of Austria


Protocole complémentaire (Deuxième, Troisième) à l'accord du 26 juillet 1957 entre le gouvernement fédéral autrichien, d'une part, et les gouvernements des Etats membres de la Communauté européenne du charbon et de l'acier et la Haute Autorité de la CECA/, d'autre part, relatif à l'établissement de tarifs directs internationaux ferroviaires pour les transports de charbon et d'acier en transit par le territoire de la République autrichienne

Supplementary Protocol (Second, Third) to the Agreement of 26 July 1957 between the Austrian Federal Government, of the one part, and the Governments of the Member States of the European Coal and Steel Community and the High Authority of the European Coal and Steel Community, of the other part, on the introduction of through international railway tariffs for the carriage of coal and steel through the territory of the Republic of Austria




Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces et sur les contributions fédérales en matière d'enseignement postsecondaire et de santé [ Loi de 1977 sur les accords fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces et sur les contributions fédérales en matière d'enseignement postsecondaire et de santé | Loi de 1977 sur les accords fiscaux entre le gouvernement fédéral e ...[+++]

Federal-Provincial Fiscal Arrangements and Federal Post-Secondary Education and Health Contributions Act [ Federal-Provincial Fiscal Arrangements and Federal Post-Secondary Education and Health Contributions Act, 1977 | Federal-Provincial Fiscal Arrangements and Established Programs Financing Act, 1977 ]


Palais fédéral ouest | Palais du Conseil fédéral | Hôtel du Conseil fédéral | Hôtel du Gouvernement fédéral

Federal State House


Accord-cadre du 15 mai 2004 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement fédéral de la République d'Autriche concernant la collaboration militaire de leurs forces armées en matière d'instruction

Framework Agreement of 15 May 2004 between the Swiss Federal Council and the Federal Government of Austria on military training collaboration between their armed forces




Accord du 24 mai 2004 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République italienne concernant la réalisation d'activités communes dans le cadre de l'entraînement et de l'instruction militaires de leurs forces armées

Agreement of 24 May 2004 between the Swiss Federal Council and the Government of the Republic of Italy on carrying out combined activities as part of the military training and instruction of their armed forces
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Depuis, chaque gouvernement fédéral a décidé unilatéralement de retirer de plus en plus d'argent du régime, pour finalement en arriver, en 1995, à la consécration, à savoir les compressions décrétées par l'actuel ministre des Finances. Le résultat de tout cela c'est que le gouvernement fédéral estime maintenant qu'il n'a pas l'autorité morale d'agir, même lorsqu'une province comme l'Alberta fait quelque chose qui, de toute évidence, menace l'esprit du régime d'assurance-maladie, son avenir et son application.

From then on, every single federal government has proceeded to unilaterally withdraw more and more money from medicare, particularly in 1995, the crowning glory of cutbacks that the current Minister of Finance brought in, until we arrived at a point where the federal government now feels that it does not have the moral authority to act, even when a province like Alberta has done something which is so clearly a threat to the spirit and the future and the practice of medicare.


49. prend acte du résultat de l'élection présidentielle du 20 août 2012 en Somalie; exhorte tous les acteurs politiques de Somalie à s'engager en faveur de la démocratie, de l'état de droit et des droits de l'homme, car c'est la seul voie hors du cercle vicieux de la pauvreté, du sous-développement et de l'insécurité; souligne que la fin du mandat du gouvernement fédéral de transition (GFT) servira de test-clé pour évaluer la capacité de la Somalie à s'assumer en tant qu'État apte à fonctionner et à reconstruire des institutions fortes, démocratiques et véritablement représen ...[+++]

49. Takes note of the outcome of the 20 August 2012 presidential elections in Somalia; urges all political actors in Somalia to commit to democracy, the rule of law and human rights, as the only way out of the vicious cycle of poverty, underdevelopment and insecurity; stresses that the end of the TFG’s mandate is a key test of the potential of Somalia to move towards a functioning state and of its capacity to rebuild strong, democratic and truly representative institutions; believes it will be crucial to facilitate an inclusive political dialogue in Somalia and promote consensus-building processes to support the new ...[+++]


15. s'oppose aux engagements quantitatifs (pourcentages) obligatoires pour les répartitions nationales des programmes (FSE/FEDER), le développement local et urbain, le milieu rural, ainsi que les autres catégories de concentration, ou les régions fonctionnelles, ce qui pourrait garantir une plus grande masse critique d'interventions; estime que le fait de devoir obligatoirement déterminer les villes et les régions éligibles au financement dans le cadre des programmes opérationnels est une option qui devrait être une priorité chaque fois que cette méthode apporte une valeur ajoutée et garantit la concentration de l'intensité de l'aide et ...[+++]

15. Rejects the use of obligatory quotas, in particular for national allocations under ESF/ERDF programmes, for local and urban development, for rural areas and for other types of spatial agglomerations or functional areas, as this could ensure a larger critical mass of interventions; considers that the requirement to specify at operational programme level which urban and other areas are to be eligible for support is an option that should be prioritised wherever this method will ensure added value and concentration of aid intensity, and that this needs to be negotiated on the basis of the principles of multi-level governance; takes the ...[+++]


25. insiste sur la nécessité de traiter les causes du phénomène de piraterie, qui trouvent leur origine dans l'instabilité et la pauvreté qui règnent en Somalie, et estime donc que l'Union doit soutenir le gouvernement fédéral de transition (GFT) par des mesures visant à rétablir la sécurité, la stabilité politique et l'Etat de droit et à promouvoir le développement durable, en partenariat avec l'Union africaine et l'ONU, et doit développer une stratégie commune visant à entamer un processus de paix régional ;

25. Stresses the need to address the causes of piracy, which stem from the prevailing instability and poverty in Somalia, and consequently takes the view that the Union should support the Transitional Federal Government (TFG) by means of measures aimed at restoring security, political stability and the rule of law and promoting sustainable development, in partnership with the African Union and the United Nations, and develop a joint strategy with the aim of starting a regional peace process;


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26. insiste sur la nécessité de traiter les causes du phénomène de piraterie, qui trouvent leur origine dans l'instabilité et la pauvreté qui règnent en Somalie, et estime donc que l'Union doit soutenir le gouvernement fédéral de transition (GFT) par des mesures visant à rétablir la sécurité, la stabilité politique et l'Etat de droit et à promouvoir le développement durable, en partenariat avec l'Union africaine et l'ONU, et doit développer une stratégie commune visant à entamer un processus de paix régional;

26. Stresses the need to address the causes of piracy, which stem from the prevailing instability and poverty in Somalia, and consequently takes the view that the Union should support the Transitional Federal Government (TFG) by means of measures aimed at restoring security, political stability and the rule of law and promoting sustainable development, in partnership with the African Union and the United Nations, and develop a joint strategy with the aim of starting a regional peace process;


Il y est précisé que le gouvernement fédéral estime que la création de gouvernements autochtones autonomes dans les Territoires du Nord-Ouest n'est ni pratique ni réalisable, bien que le renforcement de la capacité institutionnelle et de la capacité de gouvernance puisse être négocié.

It states that in the federal government's view, the creation of separate aboriginal governments in the Northwest Territories is neither practical nor feasible, although the creation of an aboriginal institutional capacity to exercise certain authorities or govern its participation in public government may be negotiated.


Le gouvernement fédéral estime que la mise en oeuvre du Protocole de Kyoto coûtera aux Canadiens 16,5 milliards de dollars chaque année. Ces estimations proviennent d'un document du gouvernement fédéral.

The Kyoto Protocol, by the estimates of the federal government, will cost Canadians — and this is from a federal government document — $16.5 billion every year.


5. estime que le plan révisé final institutionnalise un système de gouvernement fédéral viable, en mesure de garantir que l'île de Chypre réunifiée puisse s'exprimer d'une seule voix et jouer pleinement son rôle au sein des institutions européennes et invite toutes les parties à s'acquitter de leurs obligations en faisant preuve d'honnêteté et d'ouverture ;

5. Considers that the final revised plan institutionalises a functional federal system of government which is able to ensure that a reunited Cyprus can speak with one voice and fully play its role in the framework of the European institutions, and calls on all parties to fulfil their obligations with honesty and openness;


Je pense que la question que nous avons tous comprise au début est celle-ci : si le gouvernement fédéral estime qu'une province ou un territoire, avec sa propre réglementation, ne prend pas l'orientation que le gouvernement fédéral suivrait, que le gouvernement fédéral peut-il faire?

The question that I think most of us understood at the beginning was this: If the federal government feels that a given jurisdiction, with its own regulation, is not going in a direction where the federal government would go, what can the federal government do?


Ils voulaient savoir si le gouvernement pouvait faire quelque chose pour améliorer cette situation, tout en se rendant compte que, depuis longtemps, le gouvernement fédéral estime que sa responsabilité première est envers les Indiens vivant dans les réserves. Les ministres voulaient quand même savoir s'il n'était pas possible d'adopter une approche dans laquelle le gouvernement fédéral aurait quand même un rôle à l'égard des populations autochtones vivant en milieu urbain.

They wanted to examine what, if anything, the federal government should do about this situation, realizing that the federal government's position has long been that its primary responsibility was towards Indians living on reserves, but still wanting to know what approach could be put together to reflect some sort of federal role with respect to urban Aboriginal populations.




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Date index: 2023-03-29
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